Le Congé Spécial d’Ordre Médical à la RATP

Le Congé Spécial d’Ordre Médical

Quels sont les objectifs du CSOM ?

Le Congé Spécial d'Ordre Médical (CSOM) est une autorisation d'absence avec solde.

Ce dispositif, spécifique au régime spécial de la RATP, permet d'aménager le temps de travail des agents dont la capacité de travail est durablement diminuée du fait de la maladie, tout en répondant aux nécessités du service public.

Il permet également aux agents atteints d'affections fonctionnelles et motrices de continuer, s'ils le souhaitent, à exercer de manière réduite leur activité professionnelle, et poursuivre un traitement médical important.

 Quelles sont les conditions à remplir ?

Les agents du cadre permanent demandeurs de ce dispositif doivent remplir 3 conditions cumulatives :

• Être apte à un emploi.
• Être ou avoir été atteint d'une Affection de Longue Durée (ALD 30),- être ou avoir été atteint d'une affection grave hors liste (dite 31ème maladie),- être ou avoir été atteint de poly-pathologies (dite 32ème maladie), - être ou avoir été atteint de polytraumatismes.
• Être reçu en consultation par deux médecins-conseil de la CCAS qui doivent, d'une part émettre un avis favorable, d'autre part fixer le taux d'incapacité de travail.

L 'agent, s'il le souhaite, peut demander l'aide au Conseil de Prévoyance pour effectuer des démarches et être accompagné d'un de leur médecin lors de la consultation.

Comment faire ma demande de renouvellement de CSOM ?

Par simple courrier adressé à la médecine conseil, Lac CG01, 30 rue Championnet 75018 PARIS.

Il peut être renouvelé à l'initiative de l'agent sur demande écrite formulée auprès de l'entité médecine conseil, dans les trois mois précédant la date anniversaire d'attribution.

Le CSOM est-il compatible avec d'autres dispositifs ?

Le CSOM peut être demandé par les agents du cadre permanent qui bénéficient d'autres dispositifs, notamment les congés de longue durée, le protocole handicapé.

Toutefois, dans certains cas, l'agent devra faire des choix : Congé Spécial d'Ordre Médical et temps partiel. Congé Spécial d'Ordre Médical et Temps partiel pour motif thérapeutique.

Quelle est la durée d'un CSOM ?

Le CSOM est accordé pour une période de 12 mois glissants à compter du 1er jour du mois qui suit la consultation. Il peut être renouvelé à l'initiative de l'agent sur demande écrite formulée auprès de l'entité médecine conseil, dans les trois mois précédant la date anniversaire d'attribution. L'étude se fait alors sur dossier, sauf si les médecins-conseil estiment nécessaire de convoquer l'agent à une consultation médicale.

En cas d'aggravation ou d'amélioration de son état de santé, l'attribution de ce CSOM peut faire l'objet d'une nouvelle étude par les médecins-conseil de la CCAS, et notamment d'une modification du taux d'incapacité."

Combien de jours vont-ils m'être accordés ?

Deux paramètres permettent de déterminer le volume du congé : le taux d'incapacité de travail et les modalités de temps de travail de l'agent. Le taux d'incapacité de travail est fixé par le service médical de la CCAS.

Le calcul du volume de congés accordés est effectué par l'attachement.

Quelles sont les modalités d'utilisation du CSOM ?

L'attachement ne peut refuser l'attribution d'un CSOM. L'agent organise avec le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines les modalités d'utilisation de ce congé

Quelles sont mes voies de recours ?

• 1er cas : l'agent ne remplit pas l'une des deux premières conditions requises pour bénéficier du dispositif. Dans ce cas, la demande de CSOM fait l'objet d'un refus administratif par la CCAS. Ce refus ne peut être contesté, mais à titre exceptionnel, l'agent peut soumettre, par courrier, leur problématique au directeur de la caisse pour étude.

• 2è cas : l'agent remplit les deux premières conditions requises pour bénéficier du dispositif, mais pas la troisième (les médecins-conseils de la CCAS émettent un avis défavorable). Dans ce cas, la demande de CSOM fait l'objet d'un refus pour raison médicale par la CCAS. L 'agent peut solliciter l'avis d'un expert. La décision prise par la CCAS sur avis de cet expert ne peut être contestée par l'agent.

 3è cas : l'agent se voit accorder le bénéfice d'un CSOM, mais conteste le taux d'incapacité fixé par la CCAS. L 'agent peut solliciter l'avis d'un expert. La décision prise par la CCAS sur avis de cet expert ne peut être contestée par l'agent.

Source CCAS

Téléchargez le tract ci dessous⬇️

Le SAT-RATP un allié à tes côtés.
 

Télécharger Le CSOM