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La RATP confirme que l'agent inapte définitif à son emploi statutaire doit obligatoirement être réformé et percevoir une pension de retraite proportionnelle
Depuis plusieurs années, la RATP ne cesse, de façon tout à fait illégale, de prononcer le licenciement des agents inaptes définitifs à leur emploi statutaire et qui n'ont pas été reclassé. Licenciement prononcé sur le fondement d'une interprétation totalement erroné de l'article 99 du Statut du personnel alors que les inaptes définitifs à leur emploi statutaire ne peuvent qu'être réformés selon la procédure prévue aux articles 43 et 50, c'est à dire après l'avis de la commission médicale à défaut la réforme et/ou le licenciement sont nuls et de nul effet.
Or, il est intéressant d'observer que la direction de la RATP dans un courrier du 3 décembre 2009, répondant, à la demande du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer, sur la réforme à un agent que "Monsieur P., à sa demande, et Monsieur S. ont fait l'objet d'une réforme, procédure statutaire sans équivalent en droit commun, qui consiste à mettre à la retraite anticipée l'agent qui est déclaré définitivement inapte à son emploi statutaire et n'est pas reclassé, celui-ci percevant alors une pension proportionnelle à ses états de service."
Il se déduit donc, sans ambiguïté aucune, de la position prise par la RATP devant le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer, qu'aucun agent déclaré inapte définitif à son emploi statutaire et qui n'a pas été reclassé ne peut être licencié !!!
C'est donc dans une parfaite mauvaise foi et de façon tout à fait illégale et scandaleuse (dès lors qu'il s'agit d'agent vulnérable) qu'aujourd'hui la présidente de la RATP, Catherine GUILLOUARD, ose, sans complexe et en totale violation du statut du personnel (art. 43 et 50), licencier les agents devenus inaptes définitifs à leur emploi statutaire et qui n'ont pas été reclassés ,sans le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle.
Ceux qui désire obtenir la copie du courrier de la RATP du 3 décembre 2009 (les textes n'ont pas changé) ne manqueront pas de se rapprocher de moi.
Paris le 26/08/2019
Votre serviteur, le secrétaire général du SATP-RATP, monsieur Réda BENRERBIA.
