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LA NULLITÉ DES REFORMES A LA RATP DERNIER VOLET
Vous dit tout
L’édito n° 5 du secrétaire du 23/01/2018
Certains personnels d’encadrement, surement bien intentionnés et très compétents, ont cru devoir m’expliquer au vu de mes précédents éditos qu’en matière d’inaptitude, ce n’était pas le statut du personnel de la RATP qui trouvait à s’appliquer aux agents de la Régie, mais les dispositions légales, c'est-à-dire le code du travail. Remarque forte intéressante, quand on sait par ailleurs, que l’entreprise plaide exactement le contraire en justice !
A ce personnel d’encadrement fort brillant, je tiens toutefois à lui rappeler que selon les l’article L. 1211-1 du code du travail gouvernant l’exécution et la rupture du contrat de travail, « les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droits privés ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droits privés sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ».
Ou en d’autres termes, le code du travail trouve à s’appliquer uniquement lorsque le statut du personnel ne dispose pas de dispositions ayant le même objet.
Qu’il s’ensuit que les dispositions du chapitre 7 du titre VI du statut du personnel relatives à la situation des agents en position d’inaptitude à leur emploi (art. 97 à 107), et l’instruction générale n°6/VII relative à la situation des inaptes prise en application de ce chapitre, priment par principe sur le droit du travail.
Et nous allons voir ci-après pourquoi la RATP prône aujourd’hui l’application du code du travail plutôt que le statut du personnel et surtout, pourquoi elle a décidé d’abroger l’IG 6/VII pour la remplacer, le 1er mars 2017, par l’IG 6A qui ne traite plus que de la composition et des attributions de la commission de reclassement sans toutefois respecter les dispositions du statutaires, ni même légales dont son encadrement revendique l’application (!)
Mais avant de poursuivre, il me paraît indispensable de parfaire les connaissances juridiques de nos chers personnels d’encadrement en leur rappelant :
La suite se trouve dans le fichier au format PDF à télécharger si dessous, bonne lecture et n’hésitez pas à le transmettre à vos avocats afin qu'ils puissent mieux appréhender les obligations de la RATP en matière d'inaptitude et de reclassement et surtout défendre au mieux vos intérêts.
Pour vous servir.
RB.
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