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Syndicat Autonome Tout RATP
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J-2 !

29 Août 2017, 11:37am

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Publié par SAT-RATP

 

Quelques informations sur ce qui pourrait changer, aujourd'hui nous parlons au conditionnel, le 31 Août nous serons tous fixés, avec la publication des 5 ordonnances réformant le code du travail et nous pourrons nous positionner.

 

  • Fusion des instances représentatives du personnel 
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  • Il est prévu la fusion des instances représentatives du personnel, afin de les réunir en une seule entité qui porterait vraisemblablement le nom de C.S.E comité social et économique qui devrait regrouper : 
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  • Le C.E comité d'entreprise (CDEP), les D.P délégués du personnel mais aussi les élus du CHSCT. 
  • Il sera possible par accord de branche et entreprise de fusionner les délégués syndicaux et donc donner à cette instance fusionnée le pouvoir de négociation, l'instance créée porterait le nom de C.E  conseil d'entreprise.
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  • Une commission hygiène, sécurité et conditions de travail type CHSCT pourrait être dédiée dans les entreprises de plus de 300 salariés. 
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  • Barémisation des indemnités  prud'homales
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  • La future loi prévoit la fixation d'un barème et plafond des indemnités versées au titre des dommages et intérêts en plus des indemnités légales en cas de licenciement abusif. Les dommages et intérêts ne pourront excéder un mois de salaire par année d'ancienneté. La discrimination et le harcèlement ne seraient pas concernés par cette barémisation.

 

Chèque syndicale  

  • Les salariés seront dotés, une fois par an, d'un chèque syndical qu'ils pourront offrir à l'organisation syndicale de leur choix, sans obligation d'y être adhérent. Les salariés n'ont pas d'obligation de reverser la somme présente sur le chèque à une organisation syndicale, dans ce cas le chèque retourne dans les caisses de l'entreprise.
  • Référendum en entreprise 
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  • Depuis le 1er Janvier 2017, il est donné la possibilité aux organisations syndicales représentant 30 % des voix,  d'organiser des référendums sur des questions concernant le temps de travail, les salaires, les congés annuels. Désormais l'employeur pourra prendre l'initiative d'organiser ce referendum auprès des salariés. 
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Accord d'entreprise VS accord de branche

 

Un accord d'entreprise pourrait être supérieur à un accord de branche et même au contrat de travail. 

 

 

Et bien d'autres surprises à venir ! 

 

 

 

 


 

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Rappels sur les mesures disciplinaires du 1er degré.

24 Août 2017, 12:14pm

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Publié par SAT-RATP

 

 

Les mesures disciplinaires du 1er degré sont prononcées sans avis du conseil de discipline, elles se distinguent en deux catégories : 

 

1er degré a

 

applicables aux agents commissionnés et stagiaires :

 

1 - l’observation,

2 - le rappel à l’ordre,

3 - l’avertissement,

4 - la mise en disponibilité d’office avec sursis jusqu'à un jour.

 

1er degré b

 

applicables aux seuls agents commissionnés :

 

5 - La mise en disponibilité d’office jusqu'à cinq jours (mise à pied)

6 - Le déplacement d’office (mutation disciplinaire)

 

Les stagiaires ayant commis des manquements à la discipline les rendant passibles de mesures du 1er degré b ou du 2e degré sont licenciés.

 

L'agent faisant l'objet d'une mesure disciplinaire du 1er degré doit en être informé :

 

Tout d'abord verbalement par un responsable hiérarchique qui lui indique alors le motif de la mesure envisagée et recueille ses explications.

 

Puis par la présentation d'un procès verbale de mesure disciplinaire pour émargement. S'il se croit fondé à réclamer, l'agent peut faire précéder sa signature de l'exposé de sa réclamation. Une copie de ce procès verbal lui est remis. 

 

Pour prononcer une mesure disciplinaire du 1er degré a il n'est pas prévu d'entretien préalable (CRC).

 

Dans le cas d'une mesure disciplinaire du 1er degré b l'agent doit préalablement recevoir une convocation écrite avec l'objet de celle-ci (La convocation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), et il peut se faire assister au cours de l'entretien par un agent de son choix.

 

A la fin de l'entretien, un compte rendu résumant les points de vue exprimés est etablit contradictoirement et signé par les intéressés.

 

Une copie de ce compte rendu est remis à l'agent (Voir notre vidéo sur l'entretien préalable).

 

Comme le prévoit notre statut du personnel (article 151) Il est possible de faire appel des mesures disciplinaires du 1er degré b.

 

 

La procédure d’appel :

 

Pour faire appel l’agent sanctionné devra adresser au Directeur dont il depend un courrier d’appel avec ses motivations, dans les 48h00 qui suivent la notification de la mesure disciplinaire, conformément à l’article 2.7 de l’Instruction Générale 408.

 

Le directeur établit un rapport accompagné de l’entretien préalable de l’agent et du courrier d’appel, qu’il envoie dans les cinq jours au Directeur Général pour décision. L’appel est suspensif.

 

Les issues possibles à cet appel/contestation sont :

 

- La confirmation de la sanction par le Directeur Général,

- ou l’annulation de la sanction, ( très très très rare)

- ou la prononciation d’une sanction plus lourde.

 

La mesure disciplinaire ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour de la notification de la décision définitive.

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Elle approche !

20 Août 2017, 12:45pm

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Publié par SAT-RATP

La rentrée scolaire approche, quelques informations/rappels utiles, afin de mieux vous organiser.

L'Instruction Générale 391 en vigueur octroie aux agents féminins mères de famille et aux agents masculins lorsqu'ils sont veufs, séparés ou divorcés et vivent seuls avec les enfants dont ils ont la charge, une demi-journée de congé avec solde pour accompagner le jour de leur première rentrée scolaire au choix, maternelle ou primaire chacun de leurs enfants. 

Les agents qui sont au forfait ne bénéficient pas de cette disposition.

Pour obtenir cette demi-journée l'agent devra établir un modèle 18 ainsi qu'une demande de congé à transmettre au responsable des ressources humaines de son unité. 

La demande devra préciser: 

- La date de la journée demandée (rentrée scolaire) 

- Le nom, prénom et l'âge de l'enfant (l'enfant ne doit pas être âgé de plus de 6 ans sauf s'il n'as pas pu intégrer le CP faute de place) 

- Le nom de l'établissement scolaire.

Si le jour de la rentrée scolaire coïncide avec une journée de repos l'agent bénéficiera d'une compensation.

La maladie, le congé sans solde, le congé annuel, le congé maternité/paternité d'adoption fait perdre le bénéfice de cette journée. 

 

  Avec le SAT-RATP, je suis informé !

 

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