Tribunal de Paris le 9 mars 2021: Affaire CSE SEM CML / RATP « expertise Risques Graves »

Rappel des faits:

Le 06/01/2020, en pleine grève contre la réforme des retraites, l’UNSA et la CFE signent l’accord sur la transformation du SCC. Pour les représentants du SAT-RATP il s’agit en réalité d’un plan social déguisé.

Suite à cette trahison, le protocole est présenté pour avis au CSE Central et aux CSE de bus devenu RDS et au CSE SEM CML pour avis. Durant cette période le Chef de Projet écrit au fur et à mesure les modalités de mise en œuvre de ce plan social:

Aspirations, bourse d’échange, Urban Flash, Agora, etc....

Nous avons compris très rapidement, que l’accompagnement des agents n’était pas la priorité du Chef de Projet qui lorsque nous l’interpellions sur les difficultés de nombreux agents à se projeter dans l’avenir nous répondait:

« Je ne fais qu’appliquer ce magnifique protocole signé par les Organisations Syndicales Représentatives »

Devant le désarroi de nombreux collègues et la tentative de suicide d’un de nos collègues.

Face à l’émergence de troubles psychosociaux, les élus du SAT, de FO, de la CGT et de SUD ont décidé  le 4 décembre 2020 de voter le recours à une expertise pour « risque grave » compte tenu des risques psycho-sociaux engendrés par la réorganisation en cours.

Par assignation en date du 14 décembre 2020, la RATP a saisi la juridiction de céans en contestation de cette expertise.

C’est dans ces conditions que l’affaire a été présentée hier devant le président de la chambre 421 des référés du tribunal de Paris.

L’avocate de la RATP, la main sur le cœur a tenté de son côté de convaincre la présidente que tout, mais absolument tout avait été fait pour les agents.

Qu’il n’y avait aucun problème, que les agents avaient fait leurs choix de façon éclairée.

Qu’ils étaient accompagnés comme il se doit, que le cabinet STIMULUS chargé d’évaluer les risques psychosociaux avait félicité le Chef de Projet Lionel CHATY pour son travail.

Bref, vous l’aurez compris, la flûte, le tambourin et..,,,,,,

En ce qui concerne notre avocate, elle a de son côté, rappelé qu’il y avait bien un risque grave.

L’article L2315-94 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; (...) »

Dès lors qu’un risque grave, au sens de l’article susvisé, est avéré, le recours à l’expertise est un droit pour le CSE. Il en est ainsi même si, par ailleurs, l'employeur a mandaté ses propres experts (Soc. 24 sept. 2013, n°12-15.689 ; Soc. 26 mai 2015, n°13-26.762 ) ou s'il a lui-même élaboré un plan de prévention, et ce, quelle que soit la qualité de ces mesures (Soc. 11 févr. 2004, n°02-10.862).

En matière de risques psychosociaux, ont été reconnu comme risque grave justifiant le recours à l’expertise :

- l'existence de situations de souffrance au travail allant du mal-être dépressif à des tentatives de suicide (Cass. soc., 19 nov. 2014, n°13-21.523) ;

- la situation faisant apparaître un état de souffrances au travail, une récente dégradation des conditions de travail, un stress au travail, entraînant des répercussions sur les vies professionnelles et personnelles des salariés (Cass. soc., 19 déc. 2018, n°17-19.889) ;

- le stress et la souffrance de plusieurs salariés dus à la restructuration du service (Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-28.388) ;

- la souffrance au travail traduite par nombre d'accidents, dont notamment pour « choc psychologique » de deux salariées suite à la tenue d'une réunion, et dégradation depuis de nombreux mois de l'état de santé des salariés, soumis à un stress grandissant lié à l'incertitude de leur avenir professionnel, dans un contexte de restructuration (Cass. soc., 9 oct. 2019, n°18-17.784) ;

• le risque psycho-social mis en évidence par des attestations émanant de salariés et souligné dans le rapport du cabinet missionné par le CHSCT (Cass. soc., 13 févr. 2019, n°17-15.530).

Voilà pour le compte rendu d’audience.

Décision le 30 mars 2021.

En attendant prenez soin de vous!

Le SAT-RATP, toujours à vos côtés.

Le10/03/2021.

Tract ci dessous ⬇️

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