La RATP confirme que l'agent inapte définitif à son emploi statutaire doit obligatoirement être réformé et percevoir une pension de retraite proportionnelle

Depuis plusieurs années, la RATP ne cesse, de façon tout à fait illégale, de prononcer le licenciement des agents inaptes définitifs à leur emploi statutaire et qui n'ont pas été reclassé. Licenciement prononcé sur le fondement d'une interprétation totalement erroné de l'article 99 du Statut du personnel alors que les inaptes définitifs à leur emploi statutaire ne peuvent qu'être réformés selon la procédure prévue aux articles 43 et 50, c'est à dire après l'avis de la commission médicale à défaut la réforme et/ou le licenciement sont nuls et de nul effet.

Or, il est intéressant d'observer que  la direction de la RATP dans un courrier du 3 décembre 2009, répondant, à la demande du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer, sur la réforme à un agent que "Monsieur P., à sa demande, et Monsieur S. ont fait l'objet d'une réforme, procédure statutaire sans équivalent en droit commun, qui consiste à mettre à la retraite anticipée l'agent qui est déclaré définitivement inapte à son emploi statutaire et n'est pas reclassé, celui-ci percevant alors une pension proportionnelle à ses états de service."

Il se déduit donc, sans ambiguïté aucune, de la position prise par la RATP devant le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer, qu'aucun agent déclaré inapte définitif à son emploi statutaire et qui n'a pas été reclassé ne peut être licencié !!!

C'est donc dans une parfaite mauvaise foi et de façon tout à fait illégale et scandaleuse (dès lors qu'il s'agit d'agent vulnérable) qu'aujourd'hui la présidente de la RATP, Catherine GUILLOUARD, ose, sans complexe et en totale violation du statut du personnel (art. 43 et 50), licencier les agents devenus inaptes définitifs à leur emploi statutaire et qui n'ont pas été reclassés ,sans le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle.

Ceux qui désire obtenir la copie du courrier de la RATP du 3 décembre 2009 (les textes n'ont pas changé) ne manqueront pas de se rapprocher de moi.

Paris le 26/08/2019

Votre serviteur, le secrétaire général du SATP-RATP, monsieur Réda BENRERBIA.

Comments

[Ahcene Bouaddou]

Bonjour
Suis Inapte provisoire depuis mai 2019
Aurait souhaité SVP
Primo.. J ai entendu parler d une circulaire ou loi voté récemment fin 2019 concernant le dispositif de reclassement pour les inaptes definitif
Secondo... Combien de propositions de postes de reclassement
Et dernière question combien de temps dure l inaptitude définitive
Vous remercie par avance
Vous souhaite une bonne année 2020

[bourdieu]

Bonjour ayant été licencier de la RATP pour inaptitude en juillet 2018 serait il possible de me communiqué ce courrier bien a vous madame BOURDIEU

Bonjour,
Je t’invite à formuler ta demande à l’adresse mail satratp@free.fr
A bientôt.

[El akrouch]

Bonjour reda ,
Je suis inapte définitif depuis maintenant 3 ans , mon dépôt essaie par tout les moyens de me mettre à la porte .
J’ai soit disant une dernière chance pour passer des test pour la maintenance au métro puis après sa si j’échoue , on me licenciera par la suite .
J’aimerais avoir des conseil de ta part .
Et merci pour ce que tu fait
Cordialement

Bonjour
Je t’invite à prendre rendez vous à l’adresse satratp@free.fr
A bientôt.

[Tahraoui hamida]

Merci beaucoup REDA pour tous ce que tu fais personnellement je lache rien j'ai même saisie le defenseur des droits pour discrimination quand je pense que la ratp embauche des handicapés alors que les handicapés statutaire ele les mets dehors c'est une honte énorme merci pour le soutien du sat tout ratp

Merci
Tu es bien partie pour gagner.
Ce que fait la RATP avec les agents inaptes est inadmissible.

[Karine Haccart]

Mille merci et mille BRAVO à REDA qui est à la hauteur des attentes des agnts de la RATP actuels et ceux qui ont été spoliés licenciés abusivement.Bravo le SAT

Merci Karine.