Les recours contre la CCAS se feront au TGI et non plus au TASS ou au TCI

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle, a été publié et est entré en application au 01 janvier 2019.

La réforme de la justice entraîne depuis le 01 janvier 2019 de grands changements pour nous aussi agents RATP en ce qui concerne les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Fini le TASS (tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, fini le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) ils seront fusionnés et intégrés dans un pôle social de Tribunaux de Grande Instance.

Le décret ajoute les articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 au code de l’organisation judiciaire, qui annoncent respectivement que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialisés en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale sont fixés conformément à un tableau annexé au code, à savoir le tableau VIII-III que nous vous communiquons en pièces jointes.

Les Tribunaux de Grande Instance spécialisés seront donc compétents pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale (CSS Code de la Sécurité Sociale, art. L. 142-1, nv.), du contentieux technique (CSS, art. L. 142-2, nv.) – à l’exclusion de la tarification des accidents du travail – et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale (visée aux COJ Code de l’Organisation Judiciaire art. L. 211-16, 3°, CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), art. L. 134-3 et CSS, art. L. 142-3, L. 861-5 et L. 863-3), ainsi que des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).

 Les trois premiers contentieux sont attribués au « juge judiciaire » par l’article L. 142-8, créé, du code de la sécurité sociale. 

Le nouvel article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, lui, confie les quatre à « des tribunaux de grande instance spécialement désignés ».

Seules des Cours d’Appel  (v. COJ, art. L. 311-15) connaîtront des décisions rendues en matière de contentieux général de la sécurité sociale et de l’aide sociale relevant du juge judiciaire, ainsi que du contentieux technique, puisque la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) disparaîtra en tant que juridiction d’appel de ce contentieux – qui se trouvera donc réparti entre les cours d’appel spécialisées.

Suppression de 115 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale TASS;

Suppression de   26 Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité  TCI;

Création d’un pôle social de Tribunaux de Grande Instance.

Le SAT’informe.

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