Elections PRO 2018 CSE SEM/CML

ÉLECTIONS PRO 2018 A LA RATP

Par obligation, un CSE  sera mis en place, qui est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. 

Le CSE est constitué par la fusion des instances représentatives suivantes: 

1/ Les Délégués du Personnel (DP) 

2/ Le Comité d'Entreprise (CE) 

3/ Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Le rôle des élus du personnel 

La délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.  

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.  

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.  

Expression des salariés 

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Propositions 

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

UN PETIT RAPPEL DE QUELQUES COMBATS DU SAT RATP DEPUIS 2014

Des jurisprudences de la Cour de Cassation, Chambre Civile, qui est la plus haute juridiction judiciaire, pour débouter la CCAS RATP (qui ne reconnaît pas les AT), grâce à nos adhérents combatifs que le SAT RATP a soutenu :

Cour de Cassation, Chambre Civile 2, N° pourvoi 15-10284, du 11 février 2016

Cour de Cassation, Chambre Civile 2, N° pourvoi 15-17437, du 16 juin 2016

Cour de Cassation, Chambre Civile 2, N° pourvoi 16-12829, du 21 septembre 2017.

VOLET SANCTIONS DISCIPLINAIRES :

Prononce et annule plusieurs sanctions disciplinaires envers des agents (BUS-SEM-CML)

Plus de 150 jours de sanction annulés et remboursés et ordonne le retrait des sanctions des dossiers administratif.

VOLET REINTEGRATIONS :

Depuis 2014, 3 réintégrations d’agents, un agent de SEM et 2 agents du GPSR.

VOLET CONDAMNATIONS:

Une jurisprudence de la Cour de Cassation, Chambre Sociale n° 2067 21/07/2017, qui est la plus haute juridiction judiciaire, a condamné la RATP à recréditer les congés écrêtés depuis 2003 !!!

REQUETE EN COURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (JUIN 2018) contre la note GIS-PAP n° 2016-5098 de septembre 2016 relative aux congés annuels des salariés en arrêt de travail, pour avoir la totalité des 28 CA écrêter et non 20 CA.

Janvier 2018 contre la nouvelle Instruction Générale n 6 (inaptitude)

Recours au prudhomme contre la RATP suite au licenciement d’un collègue inapte à son emploi.

Le 2 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné la RATP pour Discrimination à l’encontre d’une salariée qui a révélé du harcèlement sexuel : condamnation de la RATP par la Cour d'appel de Paris - Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (sur notre blog le contenu de l’audience).

Grande victoire de notre collègue ex Animateur Agent Mobile au département SEM, L09 accompagné par le  SAT-RATP dans toutes ses démarches plus de 30000 € à titre d'indemnité (RG N° F17/02422).

VOLET CONDAMNATIONS EN COURS DE PROCEDURE :

Ordonnance fixant une consignation de partie civile contre l’ex PDG, Monsieur MONGIN Pierre,  pour laquelle a été attribué un marché qui nous aura coûté 190 000 000 d’euros.

En novembre, je vote  SAT-RATP

Le SAT-RATP est l’allié incontournable de chaque salarié

Le tract en version PDF plus bas

Télécharger CSE SEM_CML 2018

Comments

[Leunam]

Belle liste complète et surtout avec tous les actions que vous avez faites depuis 4 ans, ca montre bien quel type de syndicat vous êtes.
Si vous avez des listes comme ca dans l'ensemble des autres CSE, ca va faire mal aux prochaines élections professionnelles.
Bravo continuez comme ca.