La RATP devra rendre des comptes au Tribunal - Administratif et annuler sa note GIS PAP 5098

Touche pas à mes CA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

REQUETE

POUR :

Le syndicat autonome Tout RATP, représenté par son secrétaire général, domicilié 19 boulevard de Sébastopol 75001 Paris, siège dudit syndicat

CONTRE :

1°) - La note GIS-PAP n° 2016-5098 de septembre 2016 relative aux congés annuels des salariés en arrêt de travail ;

2°) La décision implicite de rejet du président directeur-général de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Etablissement Public Industriel et Commercial, Régie Autonome des Transports Parisiens (EPIC-RATP) dont le siège social est situé au 54, quai de la Rapée 75012 PARIS, formée le 13 avril 2018, par laquelle il rejetait la demande d’abrogation de note GIS-PAP n° 2016-5098 de septembre 2016

FAITS

I - L’instruction générale n° 405, applicable au personnel de la RATP, comprend diverses dispositions, dont certaines sont applicables aux congés. L’instruction générales n° 506 comprend pour sa part des dispositions relatives aux congés payés pendant les périodes de congé maladie ou accident.

Certaines se sont révélées contraires à la directive n° 2003/88, notamment en ce qui concerne les congés des agents absents pour maladie et le report des congés non pris.

C’est dans ces conditions que le Syndicat Autonome Tout RATP (ci-après, le Syndicat) a assigné la RATP pour que ces dispositions soient déclarées inopposables aux salariés et que la RATP soit condamnée à régulariser la situation de l’ensemble des agents concernés.

Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré les articles 3.1 de l’instruction générale n° 506 et 59 et 71 du statut du personnel inopposables aux agents de la RATP, en tout ou partie, et a condamné la RATP à régulariser depuis le 2 août 2004 la situation des agents.

La RATP a fait appel de cette décision et le syndicat a formé un appel incident. Le 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement entrepris. Elle a toutefois élargi l’inopposabilité à deux notes du département de Gestion et Innovation sociales des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005, et aux articles 58 et 71 alinéa 3 du statut du personnel relatifs à l’écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l’agent pour contrariété avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003-88-CE.

Le pourvoi de la RATP (n° 16-24.022) a été rejeté par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, par un arrêt de principe destiné non seulement à la publication, mais à un commentaire au rapport annuel de la Cour.

Cherchant à tout prix à limiter les effets de ces décisions de justice, la RATP, dès septembre 2016, a édicté une nouvelle note GIS-PAP, prise sur le fondement notamment des articles 58, 59 et 71 du statut du personnel et des note GIS 2000-462 et 2005-5043, déclarés, par les décisions précitées, inopposables aux agents de la Régie, aux termes de laquelle le nombre de jours de congés pouvant être reporté après la reprise est limité à 20, et la période de report est limitée à seize mois.

Par lettre du 25 septembre 2017, le syndicat exposant a demandé l’abrogation de cette note. Le 25 octobre suivant, la RATP a fait une réponse évasive, ne prenant pas position sur la demande d’abrogation.

Par une nouvelle lettre du 8 février 2018, reçue le 13, l’exposant a renouvelé sa demande. Par lettre datée du 28 février 2017, la RATP a renvoyé à sa précédente lettre, sans statuer sur la demande. Il faut donc considérer qu’une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018.

C’est la décision attaquée.

Téléchargez la requête en pièce jointe ci dessous et abonnez vous à notre blog!!!

Le SAT-RATP ne lache rien.

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Comments

[karine haccart]

Merci Reda pour ce blog si enrichissant et si représentatif de la défense des agents RATP

[SAT-RATP]

Merci à toi de continuer à suivre et apprécier notre travail

[Signature]

Vous vous êtes déplacé à 4 pour aller signer un accord B1. Finalement vous faites comme l'unsa et fo, vous signez n'importe quoi...

[Katia]

Quand allons-nous les récupérer ?

[Congé]

Quand une nouvelle condamnation tombera.

[Congés Annuels]

Pour les salariés ne pouvant pas prendre leurs congés annuels pour des raisons de santé, la Direction continue à dire qu'elle a l'obligation d'accorder 4 semaines de CA c'est à dire 20 jours, et, le restant des jours seront écrêtés d'office. Il n'y aura pas de recours.

[SAT-RATP]

A ce discours de votre direction, opposez lui la décision de cassation et si elle ne veut rien entendre et vous écrête vos CA alors vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes -- si vous entendez recouvrer vos droits -- en fondant votre moyen de droit sur la décision de cassation obtenue par le SAT, il n'appartient pas à la RATP de limiter le nombre de CA à reporter !
Pour notre part (le SAT) nous avons contesté la nouvelle note GIS sur les CA que vous pouvez trouver en copie sur notre blog tout y est expliqué ! et donc, pour notre part nous avons fait notre boulot ! Poser la question aux autres syndicats, pourquoi ne font-ils rien pour empêcher la RATP de vous écrêter vos CA durant vos arrêts maladies alors que l'entreprise a été condamnée ???

[Merci merci]

Je croyais que vous nous aviez oublié, avec la direction qui répond à côté quand on lui demande de nous rendre les CA d’avant 2016.