TOUCHE PAS A MON PERMIS

La RATP se doit de respecter et faire respecter la réglementation en vigueur.

Dès lors, les représentants du SAT RATP s’étonnent que la note de Département N° 2014-05 (du 04 Avril 2014 signée par Monsieur Patrice LOVISA Directeur du Département BUS) soit en vigueur. En effet, pour nous, cette dernière,

POUSSE CLAIREMENT A METTRE les Machinistes EN INFRACTION.

«  Concernant l'utilisation de la radiotéléphonie pour des raisons professionnelles par un Machiniste Receveur, elle est autorisée dans les seuls cas où le véhicule se trouve immobilisé sur un arrêt matérialisé pour permettre la descente et la montée de personnes, en référence à l'article R110-2 du code de la route »

De par ce fait, elle met le Machiniste Receveur hors la loi avec le risque d'être

verbalisé par les forces de l'ordre (amende de classe n°4 sanctionnée d'une amende de 135 euros minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire), car l'article R110-2 du code de la route ne stipule en aucun cas que l'on peut utiliser un téléphone en main lors d'un arrêt matérialisé pour permettre la montée ou la descente de personne.

Rappelons que l'article R412-6-1 précise que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit comme le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (sauf pour les appareils électroniques correcteurs de surdité).

Dans un récent arrêt de la cour de cassation (chambre criminelle, Audience publique du 23 Janvier 2018 N° de pourvoi 17-83077, ECLI : FR : CCAS : 2018 : CR 03459) il a été précisé que le champ d'application du code de la route prohibe l'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule en circulation.

Pour la cour de cassation, les choses sont claires : un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeur (Panne, Agression, Accident, Malaise Voyageur,...) doit être considéré comme un véhicule en circulation du fait que ce véhicule peut être amené à reprendre sa marche normale à tout moment.

De plus l'Instruction Professionnelle du Machiniste Receveur (IPMR) conforte cette décision car dans le chapitre radiotéléphonie et téléphone à bord il est écrit :

«  l'usage d'un téléphone tenu en main ainsi que l'utilisation d'un kit piéton par un Machiniste Receveur en situation de conduite est interdit tant pour des raisons de sécurité que pour son incompatibilité avec la relation de service »

Les représentants du SAT RATP se posent donc la question suivante:

 La direction souhaite t'elle nous rendre fou avec ces injonctions PARADOXALES* ?

* Une double contrainte désigne l’ensemble de deux INJONCTIONS qui s’opposent mutuellement.

Nous rappelons qu’il existe un protocole sur les Risques Psychosociaux.

Par conséquent, nous ne devons en aucun cas utiliser la radiotéléphonie lorsque nous conduisons (même aux arrêts matérialisés) sauf en cas de force majeur (Accident, Agression, Panne, Malaise Voyageur,...) ;

C'est à l’entreprise de trouver une autre solution de communication afin de ne pas nous mettre en infraction avec les règles du Code de la Route.

De plus, l'encadrement de l'entreprise doit arrêter ses messages d'intimidation laissant transparaître une volonté de vouloir porter atteinte à notre personne.

De telles attitudes peuvent être interprétées comme des moyens de pression à l'encontre des Machinistes Receveur par l'équipe managériale.

Télécharger Tract mai 2018 def

Comments

[Plainte]

Il faut porter plainte !