La Cour de Cassation condamne la RATP à payer les congés écrêtés depuis 2003 !!

C’est la loi du 20 juin 1936 qui est à l’origine des congés payés pour toutes et tous. Qu’en est-il 80 ans après ?

80 ans après c'est  le SAT-RATP, "petit syndicat d'entreprise pour certains", "syndicat ultra minoritaire pour la RATP" qui se bat pour que tous les salariés de la RATP puissent y avoir droit.

Le SAT-RATP est là pour vous servir et non pas pour se servir.

Vous trouverez en pièces jointes la vidéo,le tract ,l'arrêt de la Cour de Cassation et la note explicative.

La cours de cassation condamne la RATP à payer les congés écrêtés depuis 2003

Justice est rendu enfin pour nos collègues victimes de maladie ou d'accident.

https://www.youtube.com/watch?v=qHmzR6humAs

Télécharger TRACT CONGES SEPTEMBRE 2017

Télécharger Arret Cour de Cassation pour le Syndicat Autonome Tout RATP

Note relative à l'arrêt Chambre sociale n°2067 du 21 septembre 2017

Sommaire : 1°) Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas da...

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/arret_chambre_37654.html

Comments

[Convalescence]

Cette décision dont vous ne mesurez pas la portée est reprise dans toutes la presse spécialisé en juridique.Belle victoire pour les malades et bon courage pour ceux qui sont en voie de guérison.

[SAT-RATP]

Bien au contraire nous en mesurons tout la portée et nous avons également observé que cette décision était reprise partout, y compris dans la Gazette du Palais, c'est dire !

[RTT police]

Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, l’’administration déduisait systématiquement une demi-journée de RTT à nous policier tous les 4 jours de maladie. Sauf que ce n’était pas légal. Une organisation syndicale de la police c’est battu afin que cela cesse et a obtenu gain de cause. Bravo à vous d’avoir porté et gagné cette affaire sur les congés devant les tribunaux.

[SAT-RATP]

Bonjour à notre ami (e) de la Police,
Nous retournons le compliment au syndicat de Police pour sa victoire et si tu as la copie de cette décision, nous serions intéressé à pouvoir la lire. Merci d'avance

[salarié]

L'entreprise a t-elle une autre possibilité de contester cette décision ?

[SAT-RATP]

non, la décision est irrévocable !

[Voiture rouge]

Très bonne action pour nous qui avons subis une pathologie, bravo et bonne continuation à votre organisation syndicale.

[Angelilie]

beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une belle découverte. un blog très intéressant. J'aime beaucoup. je reviendrai. N'hésitez pas à visiter mon blog (lien sur pseudo). au plaisir

[SAT-RATP]

Bonjour à vous,
Content de voir que nos papiers intéressent au-delà de la RATP

[CA]

Nous lâchez rien ne lâcher rien mais vraiment rien.

[SAT-RATP]

compte sur nous

[tantine]

Trop bien à nous les sous ou les jours.

[Chinois]

Bravo les gars ! je vous félicite pour votre courage et votre dévouement au service des salariés de la RATP. Ce jugement est un inédit, des centaines d'agents vont récupérer leurs congés volés par l'entreprise.
SAT-RATP, est un petit syndicat jeune et nouveau, fait bousculer des choses à la RATP c'est énorme, bravo à vous tous et respect à votre secrétaire général. Que font ils les gros syndicats ??? Ils soignent peut-être leurs déroulement de carrière !!!
Proverbe chinois: La souris est un petit animal mais elle n'est pas obligée d'être l'esclave du gros éléphant. (la souris c'est SAT RATP, éléphant c'est la RATP)

[SAT-RATP]

Bonjour,
Et bien comme tu l'auras deviné, les autres syndicats ne font rien ! Il ne sont plus intéressés à défendre, les CA, les salaires et même le statut du personnel (c'est-à-dire le contrat de travail des agents) c'est dire, la comédia del arte que jouent les syndicats à la RATP, sauf le SAT-RATP bien sûr ! Les dirigeants de ces syndicats fumistes et fantoches ont manifestement fait le choix depuis des années de faire carrière et donc, de ne pas défendre les intérêts des agents. C'est donc, aux agents d'en tirer les conséquences, en commençant peut-être par arrêter de voter pour des syndicats qui ne les défendent pas !!

[SAT-RATP]

merci pour ton message d'encouragement cela fait chaud au coeur.

[Tintin92]

Bonjour,
Avant tout felicitations.
Depuis 2003 à aujourd'hui ??? Pourquoi les autres syndicats n'ont jamais fait respectés nos droits ?

[SAT-RATP]

parce qu'ils se fichent éperdument des intérêts des agents ! Il semble qu'ils préfèrent faire carrière !

[Guérison]

J’ai récupéré 14 jours de congés, je vais pouvoir récupérer ceux des années d’avant c’est une très bonne nouvelle.

[SAT-RATP]

Vérifie quand même, avec tes bulletins de pointage, que l'entreprise ne t'a pas écrêté d'autres CA depuis 2003.

[SAT-RATP]

bonjour cher collègue,
Nous avons déjà répondu à ce type de question, toutefois, nous allons, une dernière fois, être très pragmatique quant à la démarche à suivre (et cela restera valable pour tous les agents dans cette situation) si tu penses être concerné par l'écrêtement illicite de congés payés durant tes arrêts maladie, accident du travail ou maladies professionnelles, c'est d'abord à l'entreprise qu'il appartient de restituer d'elle-même les CA aux agents concernés (elle a été condamnée) toutefois pour être certain que celle-ci te restitue le nombre exact de jours de CA qui t'ont été écrêtés à tort depuis 2003, il est préférable de vérifier et les comptabiliser soit même à l'aide des bulletins mensuels de pointage et de la liste des codes de pointage (si tu n'as pas conservé tes bulletins de pointage, tu as la possibilité d'en solliciter la copie auprès de ta direction, le mieux par lettre recommandée avec AR car si celle-ci s'obstinait à ne pas te les communiquer, il te faudrait alors faire un référé devant la juridiction prud'homale, le mieux nous contacter), une fois cette étape faite, et si tu trouves une différence qui t'est défavorable entre ce que l'entreprise t'a restitué et ce que tu as comptabilisé, tu devras alors saisir ta direction (toujours par lettre recommandée avec AR) afin de lui exposer ta réclamation, celle-ci devrait normalement régulariser à la suite et si ce n'était pas le cas, tu devras alors porter ta réclamation devant la juridiction prud'homale, là encore, le mieux c'est de nous contacter. Il va s'en dire que si tel devait être le cas, le syndicat interviendrait à ton soutien à l'audience.
Pour vous servir le SAT-RATP

[pottier]

BONJOUR
pouvez vous me donner les démarches a suivre pour récupérer des CA écrêtes
cordialement

[philippe]

Bravo au SAT pour cette victoire finale, maintenant question:
Après les commissions de classement, pour être sûr d'avoir mon niveau 9 (26ans de carrière OK), j'adresse un courrier recommandé à mon RH, lui demandant expressément de me rendre mes CA injustement ecretes depuis l'année 2003. Celui-ci favorable à ma demande me répond ok, la RATP vous doit tant de CA ou aucun CA. Étant donné que je n'ai rien gardé comme document pouvant attester que la RATP m'a volé tant de CA. Comment allez vous faire pour retrouver aux jours prêt le nombre de CA ecrete que mon employeur doit me rendre.

[SAT-RATP]

pour retrouver le nombre de CA écrêté il te faut demander à la Régie de te communiquer la totalité de tes bulletins mensuels de pointage depuis 2003 (elle ne peut légalement t'en refuser la copie) et ainsi tu pourras toi-même vérifier à l'aide de la liste des codes de pointage vérifier les périodes où tu as été écrêté et en chiffrer le nombre. Le syndicat ne peut les solliciter à ta place !

[SAT-RATP]

bonjour, tu te trompes, ce n'est pas à nous de retrouver les jours de CA dont tu as été écrêté à tort durant tes périodes de maladie ou d'accident du travail, mais à toi de demander (si tu n'as conservé aucun élément) à ta direction (par lettre recommandée avec AR) la copie de tous tes bulletins de pointage pour la période considérée (soit de novembre 2003 à ce jour), et il te sera alors facile (à l'aide de la liste des codes de pointage) de comptabiliser le nombre de CA que l'entreprise est condamnée à te restituer.