La RATP et sa caisse CCAS continuent de refuser les Accidents du Travail

La RATP nous met en danger et se permet de refuser nos AT via son organisme de sécurité sociale (dit la CCAS de la RATP).
 

L'histoire d'un contrôle à la descente qui tourne mal tout le monde l'a vécu au SCC.
 

Le contrôle sur notre réseau de surface est le plus dur, le plus violent physiquement et psychologiquement.
 

La RATP le sait depuis longtemps et fait semblant de tout mettre en œuvre au travers de formation pour que tout se passe pour le mieux en ayant le culot lors de celles ci de nous donner des injonctions paradoxales : " Faites du chiffre d'affaire sinon pas de PQS et veillez à votre sécurité" !!!! Équation impossible à résoudre depuis 2009...
 

Mais là avec le courrier de la CCAS RATP c'est aller beaucoup trop loin : "L'enquête administrative n'a pas permis d'établir l'existence de fait accidentel.... vous avez agi de votre propre chef en obstruant la descente des voyageurs et de ce fait vous avez rompu le lien de subordination avec votre employeur ; en conséquence vous n'êtes pas en AT"

Les agents qui reçoivent ce courrier doivent contester le refus dans les délais et ne pas rester seuls.
Il faut que cela se sache.
 

La direction doit prendre toutes les mesures qui s'imposent, le Contrôle à la chute devenu contrôle à la descente a toujours posé problème. Elle est même au courant que ce type de contrôle est effectué par des équipes en civil.
Parfois même ces agents en civil ne sont même pas formé...,,,    

Pour le SAT-RATP les choses sont claires.
Les agents viennent au travail pour gagner leur vie et non pas pour perdre la santé.

La RATP vient d'envoyer à travers cet exemple un message que nous devons entendre : La diminution des accidents du travail se fera au détriment de ses salariés.

Comments

[Mrx]

Quelle est la suite du dossier?
Suffit-il d’envoyer ce courrier pour être reconnu ? Ou il faut aller au tribunal ?

[SAT-RATP]

Lorsque l'employeur, et donc la RATP, en sa qualité d'organisme de sécurité sociale soit la CCAS, à l'outrecuidance de refuser la prise d'un accident du travail survenu dans de telles conditions (suite à contrôle à la descente de Bus) alors même que l'agent était en pleine exécution de son contrat de travail (le contrôle), il est juste de contester ce refus tout d'abord devant la CRA de la RATP, dans les délais impartis, et ensuite en cas de rejet ou de refus implicite par la Caisse (l'agent n'ayant pas reçu de réponse passé un mois) devant la justice.
En effet, l'accident survenant au temps et lieu du travail et par le fait du travail relève obligatoirement de la législation sur les risques professionnels (article 77 du règlement intérieur de la CCAS), c'est-à-dire reçoit la qualification d'accident du travail. C'est à la CCAS de la RATP de rapporter la preuve contraire, c'est-à-dire, de démontrer que l'accident n'est pas intervenu au temps et lieu du travail ni par le fait du travail, le lien le plus minime avec ce dernier point suffit à faire prendre l'accident en accident du travail.

[S]

Bonjour si jamais ils refusent l’AT quel est le delai dont on dispose pour contester à la commission de recours?

Merci par avance

Cordialement

S.

[SAT-RATP]

Désolé pour le retard de notre réponse, nous sommes tous bénévoles et débordés. Merci de ta compréhension.
Dès que la caisse vous a notifié une décision de refus de prise en charge de votre AT (celle-ci doit être motivée) -- et donc, notifier les délais et voie de recours -- il vous appartient de saisir la CRA de la RATP dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision contestée, pour contester celle-ci devant la CRA de la RATP, et à défaut d'une réponse dans un délai d'un mois, il s'agit d'un refus implicite de la CRA et vous pouvez alors porter -- sans attendre ou au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la décision implicite de rejet -- votre contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

[Nasser]

SAT-RATP

Bonjour,

Dans votre commentaire, vous faites références à des arrêtes de la cour de cassation: vous serait-il possible de bien vouloir me communiquer les numéros de ces arrêts.

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

[Il a gagné]

Que disent les textes:
Selon l'article 411-1 du code de la sécurité sociale "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise.
Le règlement intérieur de la CCAS :
L'article 75 "Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail à tout agent du cadre permanent".
L'article 77 "l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu du travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la caisse.
Avec ce fondement juridique l'agent doit absolument faire un recours devant la CRA et faire appel aux élus du conseil de prévoyances pour faire valoir son droit, si toutes fois les élus sont prêt à venir en aide à notre collègue. Çà c'est une autre histoire !!!!
Je souhaite le bon courage à cet agent car il devra attendre des mois et des années ainsi que des dépenses d'argent pour l'avocat avant d'obtenir le résultat.

[SAT-RATP]

La réponse que les agents doivent apporter lors de la contestation à adresser à la CCAS en Recommandé Accusé Réception.
Il ressort des termes mémé de la décision de refus de prise en charge de l'AT que la CCAS rapporte elle même la preuve du caractère professionnel de l'accident.
En effet celle ci rappelle que l'AT est intervenu au temps et lieu du travail et que celui-ci est intervenu à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'intéressé, peu important le fait que l'agent se serait prétendument avancé de sa propre initiative .
Ce qui du reste n'est absolument pas de nature à rompre le lien de subordination.
Enfin la CCAS ne peut refuser l'AT sur le fondement de l'article L411.1 du code de la sécurité sociale dès lors que celui ci ne trouve pas à s'appliquer à la RATP.
Puisque précisément la cour de cassation a rappelé à la RATP par trois fois en 2017 que s'était l'article 77 du règlement intérieur de la CCAS qui trouvait à s'appliquer à la situation des agents de la RATP.
Or précisément au cas d'espèce et selon les dispositions de cet article 77 il se trouve que la CCAS ne fait pas tomber la présomption d'imputabilité et donc l'AT devait être conformément aux textes RECONNU.
Je Conseille donc vivement à l'agent de faire appel de cette décision de refus auprès de la CRA RATP et à défaut de réponse de celle ci dans le délai d'un mois de saisir le TASS.
À bon entendeur salut.
Le Secretaire du SAT-RATP