A faute égale, sanction égale ?

L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, a le droit d'individualiser les sanctions prononcées à l'encontre de salariés ayant participé à la même faute. Mais attention à la discrimination !

Ex : Plusieurs conducteurs de bus avaient effectué leur droit de retrait à la suite d'une agression et l'incendie d'un car. 

A plusieurs reprises l'employeur leur avait demandé de reprendre le travail invoquant des mesures prises pour assurer leur sécurité. Certains conducteurs ont repris le travail, d'autres ont refusé.

Par la suite certains ont été sanctionnés d'un avertissement, d'autres d'une mise à pied et les moins chanceux ont été licenciés  pour faute grave.

Les conducteurs ont décidé d'ester en justice, s'estimant être discriminés. 

La justice les a débouté en précisant que : Le fait de sanctionner différemment des salariés ayant commis la même faute ne constitue pas en soit une discrimination, dès lors que le salarié n'invoque ni un détournement de pouvoir ni une discrimination au sens de l'article L1132-1 du code du travail.

Donc si vous avez participez à la même faute qu'un ou plusieurs collègues , que vous êtes sanctionnés plus lourdement, et estimez que cette différence de traitement est la conséquence d'une discrimination due à  :

Vos origines, vos activités syndicales, votre sexe, vos moeurs, votre orientation sexuelle votre âge, votre situation de famille ou grossesse, votre état de santé, la perte d'autonomie ou de votre handicap, votre appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée,  à une ethnie, une nation ou une race, vos opinions politiques, vos convictions religieuses, votre nom de famille, votre capacité à vous exprimer dans une autre langue que le français... 

Vous pouvez contester cette sanction devant la juridiction prud'homale, dans ce cas l'employeur devra se justifier sur cette différence de traitement. 

S'il est reconnu coupable votre sanction pourra  être annulée et l'employeur condamné à vous indemniser.

Comments

[Hiérophante]

C'est le pouvoir disciplinaire et arbitraire de l'employeur.

[Suspicion]

Peut être qu'ils se croyaient être dans leur bon droit.

[philippe]

Pourquoi cet entêtement des agents en droit de retrait. Il semble que la direction les a entendu sur leur revendication. Les agents auraient dû jouer le jeu: Ok merci patron , si tous va aller pour le mieux, on reprend.Si la situation n'a malheureusement pas changée . Heu pardon patron mais c'est pareil qu'avant, désolé mais on veut pas brûler dans un bus donc nouveau droit de retrait avec implication des syndicats du chsct du médecin du travail ou alarme sociale avec préavis de grève ou AT pour choc psychologique: j'ai peur de nourrir dans le bus et j'ai malheureusement l'impression que ma hiérarchie s'en moque.
Le droit de retrait est tellement flou qu'il est délicat de le mettre en place

[Têtu]

Il ne faut pas charrier le patron à pris des mesures de sécurité, pourquoi refuser de reprendre le travail ?

[Dépôt]

C'est à quel dépôt de bus?

[Tronche]

A la gueule du client ! La future loi travail risque d'être encore bien pire.

[SAT-RATP]

vrai !

[Son droit arbitraire]

Il a le droit de ne pas sanctionner un salarié comme il a le droit de sanctionner un autre pour les même faits fautifs.