Rappels sur les mesures disciplinaires du 1er degré.

Les mesures disciplinaires du 1er degré sont prononcées sans avis du conseil de discipline, elles se distinguent en deux catégories : 

1er degré a

applicables aux agents commissionnés et stagiaires :

1 - l’observation,

2 - le rappel à l’ordre,

3 - l’avertissement,

4 - la mise en disponibilité d’office avec sursis jusqu'à un jour.

1er degré b

applicables aux seuls agents commissionnés :

5 - La mise en disponibilité d’office jusqu'à cinq jours (mise à pied)

6 - Le déplacement d’office (mutation disciplinaire)

Les stagiaires ayant commis des manquements à la discipline les rendant passibles de mesures du 1er degré b ou du 2^e degré sont licenciés.

L'agent faisant l'objet d'une mesure disciplinaire du 1er degré doit en être informé :

Tout d'abord verbalement par un responsable hiérarchique qui lui indique alors le motif de la mesure envisagée et recueille ses explications.

Puis par la présentation d'un procès verbale de mesure disciplinaire pour émargement. S'il se croit fondé à réclamer, l'agent peut faire précéder sa signature de l'exposé de sa réclamation. Une copie de ce procès verbal lui est remis. 

Pour prononcer une mesure disciplinaire du 1er degré a il n'est pas prévu d'entretien préalable (CRC).

Dans le cas d'une mesure disciplinaire du 1er degré b l'agent doit préalablement recevoir une convocation écrite avec l'objet de celle-ci (La convocation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), et il peut se faire assister au cours de l'entretien par un agent de son choix.

A la fin de l'entretien, un compte rendu résumant les points de vue exprimés est etablit contradictoirement et signé par les intéressés.

Une copie de ce compte rendu est remis à l'agent (Voir notre vidéo sur l'entretien préalable).

Comme le prévoit notre statut du personnel (article 151) Il est possible de faire appel des mesures disciplinaires du 1er degré b.

La procédure d’appel :

Pour faire appel l’agent sanctionné devra adresser au Directeur dont il depend un courrier d’appel avec ses motivations, dans les 48h00 qui suivent la notification de la mesure disciplinaire, conformément à l’article 2.7 de l’Instruction Générale 408.

Le directeur établit un rapport accompagné de l’entretien préalable de l’agent et du courrier d’appel, qu’il envoie dans les cinq jours au Directeur Général pour décision. L’appel est suspensif.

Les issues possibles à cet appel/contestation sont :

- La confirmation de la sanction par le Directeur Général,

- ou l’annulation de la sanction, ( très très très rare)

- ou la prononciation d’une sanction plus lourde.

La mesure disciplinaire ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour de la notification de la décision définitive.

Comments

[Bibi]

Il y a t il un delais entre la date de presentation d un recommandé pour un CRC et la date du Crc

[Mystigri]

Plus rien ne m'etonne, j'ai vu une observation pour un premier retard de 350 secondes.

[Intéressant]

Est-ce normal de prendre une sanction avertissement juste pour une S.I la première?

[Recu]

J'avais reçu mon avertissement en recommandé donc pas eu la possibilité de réclamer.

[L'on se verra]

Tu continues à dénigrer et polluer les deux blogs en racontant des âneries pas grave " Saloperie"
tu as leur numéro de mobile appel les pour savoir. Sinon passe faire un tour à Noisy le grand ou à Châtelet histoire de discuter un peu comme un vrai Homme. Si tu ne veux pas on se croisera et aura une bonne discussion.

[Hector]

Que ce passe-t-il avec Reda Schems ? Il vient plus ! Pourquoi êtes venu sans dossier ce matin ? T'es un gros menteur professionnel tu sais bien que la direction les envois toujours, alors pourquoi racontes tu des salades ?

[Prévenu]

Alors je vous avez prévenu que vous alliez vous faire avoir.