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Syndicat Autonome Tout RATP

AT psychologique à la RATP et reconnaissance du caractère professionnel.

10 Avril 2018, 15:42pm

Publié par SAT-RATP

 

 

Tract du 10 avril 2018

 

ACCIDENT DU TRAVAIL (CHOC PSYCHOLOGIQUE) A LA RATP

ET RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT

 

Nous devons tout d’abord rappeler, une bonne fois pour toute, qu’en matière d’accident du travail, ce n’est pas les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qui trouvent à s’appliquer aux agents de la RATP, mais celles de l’article 77 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP : « l’accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse ». (CASS. Civ.2., 11 février 2016, n° 15-10284 ; CASS. Civ.2., 16 juin 2016, n° 15-17437 ;  CASS. Civ.2., 21 septembre 2017, n° 16-1289). 

 

Ainsi il appartient donc à la CCAS de la RATP, qui entend faire tomber la présomption d’imputabilité, de rapporter la preuve que votre accident a une cause totalement étrangère au travail ou est dû à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, où en d’autres termes, que la pathologie déclarée lors de votre accident (AT) ne préexistait pas en amont de celui-ci.

 

A défaut de rapporter une telle preuve, la CCAS de la RATP est tenue, au visa du texte susvisé, de reconnaître le caractère professionnel de votre accident et donc, de le prendre en charge au titre des AT, ce qu’au besoin, ne manquerai pas de l’obliger à faire le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

 

Ensuite, et pour revenir au sujet premier de ce tract, vu l’augmentation exponentielle de la souffrance au travail, vu la multiplication des Déclarations d’Accident du Travail (DAT) pour choc psy, vu les nombreux refus, par la CCAS de la RATP, de prise en charge au titre des accidents du travail, il nous paraît impératif de rappeler les mesures indispensables pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre accident.

 

En tous les cas, dès lors que vous établissez lors de votre DAT le lien entre votre accident et le travail, et que votre certificat médical initial (CMI), ainsi que les renseignements médicaux portés sur vos arrêts de travail confirment que votre pathologie psychique est survenue brutalement par le fait du travail déclaré (exemple : suite à un entretien ou échange téléphonique avec votre hiérarchie voire, un collègue), il sera plus que très compliqué pour la CCAS de refuser la prise en charge de votre AT et par suite, d’obtenir en cas de litige du TASS la confirmation de sa décision de refus.

 

D’où l’importance de vos déclarations tant à l’employeur (le fait de procéder vous-même à la DAT à l’avantage de vous permettre d’avoir le temps de choisir au mieux les mots pour décrire au plus juste les circonstances de votre AT et son lien avec la survenue brutal de votre choc émotionnel), qu’au médecin et sapeurs pompiers s’ils sont intervenus. Ne déviez pas des faits, votre malaise, crise d’angoisse ou forte anxiété doit être exclusivement rattaché aux circonstances de l’accident.

 

Voyons maintenant la jurisprudence consacrée à la RATP sur le sujet.

Dans un arrêt récent, concernant un accident déclaré par un agent SEM pour choc psy à la suite d’un entretien avec sa supérieure hiérarchique, il a été jugé que « La caisse ne renverse pas la présomption dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve que l'accident survenu au temps et au lieu du travail serait dû à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique antérieur ». (CA de Versailles. 21ème chambre, 6 juillet 2017, n° de RG : 16/4425 § 16/064382. RATP c/ M. X. Arrêt 217-2017)

On relèvera dans cet arrêt deux choses d’importance. La première, c’est que malgré ses dénégations du fait accidentel, selon lesquelles « aucun fait accidentel n’était intervenu avant le malaise de M. X » ; « M. X s’est énervé alors que Madame Y… est restée calme ; le témoignage de M. B… démontre qu’il a quitté les lieux sans signe de malaise »), la RATP n’est pas parvenue à renverser la présomption d’imputabilité et la seconde c’est que peu important que l’entretien se soit déroulé sans élévation de voix ou que l’agent ait quitté les lieux sans signe visible de malaise dès lors qu’à son arrivé sur son lieu de travail, il a ressenti, en raison de l’échange qu’il venait d’avoir avec sa supérieure, un vif malaise entrainant sa chute soudaine sur le sol, le fait accident était imputable au service.

 

Dans un second arrêt, concernant un autre agent de SEM, le fait accidentel de l’AT psy résultait des circonstances suivantes « alors que l’agent avait commencé son service à 4h30 le vendredi 17 octobre 2014, il était invité par sa supérieure hiérarchique à se rendre dès 8h30 à une convocation de l’inspection générale des recettes dont il ne devait ressortir le même jour qu’à 15h50 sans que ne lui soit donné durant son audition la possibilité de manger ou de boire, que le samedi (18) et lundi (20) suivant, et alors qu’il était de repos, il devait subir plusieurs relances du contrôleur de l’inspection des recettes », ce qui avait provoqué chez lui une dégradation brutale de son état de santé tel que l’a retenu la Cour d’appel pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident. (CA de Versailles. 5ème Ch. 14 septembre 2017, RG : 16/03139. RATP c/ M. X)

 

Dans un troisième arrêt, concernant un responsable d’équipe d’un centre bus, déclarant un choc psychologique à la suite d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, le certificat médical comportait les constatations suivantes : « état de stress aigu secondaire à un harcèlement sur le lieu de travail », la Cour a jugé que « Cet état de choc psychologique, manifesté par des troubles du comportement inhabituels, à l'issue d'un entretien avec un supérieur hiérarchique dont la teneur et les modalités étaient imprévisibles pour la salariée, caractérise une lésion soudaine et brutale constitutive d'un accident survenu aux temps et lieu du travail » (CA de Versailles. 21ème Ch., 22 juin 2017, n° de RG : 15/02681. CCAS de la RATP c/ Mme A) On relèvera ici que pour tenter d’écarter tout fait accidentel, la RATP a plaidé, comme dans l’arrêt DG cité supra, le fait que l’entretien s’était déroulé sans que les protagonistes n’aient élevé le ton. Ce à quoi la Cour a répondu que ce n’était pas le ton de l’échange qui était en cause, mais le contenu et la teneur de celui-ci.

 

Dans un quatrième arrêt, concernant un agent animateur mobile qui avait déclaré deux chocs psychologiques à la suite d’entretiens avec son supérieur hiérarchique (en 2009 et 2010), la RATP contestait la reconnaissance par le TASS de Paris du caractère professionnel des 2 AT au motif principal que s’appuyant sur les déclarations du supérieur hiérarchique, les entretiens s’étaient déroulés normalement « sans tension particulière » et que la salariée était repartie « tranquillement ».  Cependant, pour confirmer le fait accidentel des 2 AT, la Cour d’appel de Paris a relevé qu’à la sortie du premier entretien la salariée s’était assise et mise à pleurer ce qui avait nécessité sa conduite par les sapeurs pompiers aux urgences de l’hôpital où le médecin constatait « crise d’angoisse, anxiété » que ce diagnostic était confirmé par un autre certificat médical (le CMI établi par le médecin traitant) qui faisait état d’un « syndrome anxieux ; spasmophilie » ; concernant le second AT le fait accidentel consistait en « une crise de nerf » consécutive à un entretien au sujet des horaires de travail de salariée (elle était en mi-temps thérapeutique avec la préconisation médicale d’un repos 0) que sa hiérarchie refusait de respecter entrainant crise de larmes chez la salariée. Sous le choc celle-ci était repartie chez elle en Bretagne où son médecin traitant constatera « harcèlement au travail, craque nerveusement suite aux difficultés et incompréhension de sa cadre qui ne l’aide pas pour ses soins ». (CA de Paris. Pôle 6, Ch.12., 19 novembre 2015, n° de RG : S 12/07590. CCAS de la RATP c/ Mme B. Arrêt n° 1478)

 

Dans un cinquième arrêt, concernant un machiniste, la Cour a jugé que « la présomption d’imputabilité de ce choc psychologique aux propos agressifs et menaçants de Monsieur … [supérieur hiérarchique de la salariée à laquelle il reprochait d’être en avance sur son parcours] et aux relances téléphoniques de ce dernier au temps et lieu du travail doit être retenue ; que l’organisme de sécurité sociale n’établit pas que la lésion médicalement constatée est sans rapport avec cet évènement ; qu’il y a lieu en conséquence de reconnaitre le caractère d’accident du travail aux faits survenus …» ( CA de Versailles. 5ème Ch., 1er septembre 2011, n° de RG : 10/02572. Mme C c/ CCAS de la RATP. Arrêt n° 506)

 

Dans un sixième arrêt, concernant l’accident pour choc psychologique, en l’espèce une crise d’angoisse survenue, un agent de sécurité de SEC à la suite de l’exercice de son droit de retrait (sa direction lui demandait d’effectuer un transport de fond sans la protection d’un gilet pare-balles) et de la demande de sa hiérarchie de venir signer le registre des avis de danger grave et imminent. Bien que ce droit de retrait ait été exercé sans difficulté particulière pour le salarié comme le soulignait la CCAS, la Cour d’appel a cependant jugé pour retenir le fait accident que  « si la RATP l'a laissé exercé son droit de retrait, en lui demandant de venir au bureau pour signer le registre des avis de danger grave et imminent, il n'en résulte pas pour autant que l'intéressé n'a ressenti aucun stress ou angoisse face à cet événement » et retenait qu’un représentant syndical attestait qu’à la sortie du bureau de l’IPS l’agent s’était plaint d’un « fort mal de tête et d’une accélération du cœur et d’avoir du mal à respirer », qu’il ajoutait que l’agent paraissait faire une « forte crise d’angoisse » ; que cet état d’anxiété était confirmé par le service de consultation de l’hôpital qui a prescrit un arrêt de travail en raison d’ « angoisses réactionnelles » et par un certificat médical (CMI) faisant état de « bouffées d’angoisse et trouble du sommeil » ; enfin la Cour retenait « qu'indépendamment des faits de harcèlement moral, il existe bien un événement précis survenu le 15 janvier 2008 ayant justifié la mise œuvre par le salarié de son droit de retrait ; que l'exercice non contesté de ce droit supposant un danger immédiat ou imminent, cette situation de danger constitue un fait précis parfaitement identifiable et susceptible de provoquer à lui seul un état d'angoisse chez le salarié qui y est confronté ». (CA de Paris. Pôle 6. Ch.12., 9 octobre 2014, n° de RG : S 11/09274. CCAS de la RATP c/ M. X)

 

L’ensemble de ces arrêts -- qui sont à la disposition de tout agent qui nous en ferait la demande -- démontre qu’un choc psychologique survenu à la suite d’un entretien professionnel peut-être imputable au travail quand bien même l’échange semble s’être passé normalement, sans élévation de voix, et hors temps et lieu du travail.

 

Nous conseillons donc vivement à l’agent victime d’un choc psychologique :

 

  1. de procéder dans les 24h00 -- pour bénéficier de la présomption d’imputabilité -- à votre propre déclaration d’AT (Cerfa disponible sur le site ameli.fr) dont un volet devra être adressé à votre direction et un autre (avec le CMI) à la CCAS ( par lettres recommandées avec AR et pour plus de sécurité encore, accompagné d’une lettre faisant état des pièces jointes (DAT et CMI). Il n’est pas rare que la CCAS prétende n’avoir rien reçu  et que la direction ne retranscrive pas vos exactes déclarations aux fins de disculper sa hiérarchie de toute faute (surtout en matière psy) et faire ainsi obstacle à la prise en charge de votre AT.

 

  1. de faire constater dès que possible le choc émotionnel par un professionnel de santé (service de consultation de l’hôpital, médecin traitant voire, médecin du travail). Et si le choc émotionnel a été violent, pour votre santé et sécurité, ne pas hésiter à solliciter l’intervention des sapeurs pompiers qui ne prendront aucun risque et vous conduiront aux urgences de l’hôpital le plus proche, vous garantissant ainsi un premier constat médical. Veiller à expliquer à l’interne tout ce qui s’est passé en essayant de circonscrire les faits au seul entretien ou échange téléphonique ayant suscité le violent choc émotionnel ressenti. Plus vous écarterez de ce seul évènement, et plus la CCAS saisira cette opportunité pour invoquer « un état pathologique préexistant à l’accident » et ainsi tenter de renverser la présomption d’imputabilité.

 

  1. de recueillir les témoignages de collègues ayant assistés à l’échange ou ayant constatés votre état d’anxiété intense à la sortie de l’entretien ou de l’échange téléphonique.

 

  1. de veiller à ce qu’il soit mentionné sur l’arrêt de travail, ainsi que sur le certificat médical initial (CMI), que l’accident est causé par la brutale altération de vos facultés mentales, en relation avec les événements invoqués.

 

Retenez également que vous pouvez faire une DAT pour choc psychologique -- dès lors qu’il résulte un malaise, angoisse, forte anxiété, dépression nerveuse -- en raison notamment :

 

  • du ton humiliant ou insultant voire, agressif, employé par un collègue ou supérieur hiérarchique à votre égard sans que ses fonctions ou la mission qui lui a été confiée ne le justifie,

 

  • du contenu et de la teneur de l’entretien avec votre supérieur hiérarchique (Cass. Civ.2., 4 mai 2017, n° 15-29411. Légifrance)  voire, du contenu et de la teneur d’un courrier ou mail qu’il vous a adressé (exemple : lettre de sanction non-justifiée ; mail de reproches injustifiés ou vous incombant une surcharge de travail injustifiée ou des missions sans rapport avec vos fonctions) en ce cas viser dans votre DAT la date de réception du courrier ou mail.

 

  • du refus de votre hiérarchie de faire droit à votre demande d’information des mesures prises pour préserver votre santé physique et mentale (il s’agit d’un droit fondamental du salarié). Viser dans votre DAT la date du refus (verbal ou écrit).

 

Et ce quand bien même votre choc émotionnel interviendrait hors temps et lieu de travail.

 

En effet, Il a été jugé qu’une dépression nerveuse apparue soudainement deux jours après un entretien d'évaluation, au cours duquel avait été notifié au salarié un changement d'affectation, et consécutive, à cet entretien, devait être prise au titre des accidents du travail (Cass. Civ.2., 1er juillet 2003, n° 02-30576. Bulletin 2003 II).

 

Ne vous laissez plus spolier de vos droits par la CCAS de la RATP. Pour plus d’information sur vos droits, pensez à vous abonner à notre newsletter sur notre blog (http://autonome.over-blog.com)

 

Pour vous servir, le SAT-RATP                                                                       

Le tract en version PDF

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Expérimentations à SEM

6 Avril 2018, 11:25am

Publié par SAT-RATP

 

Le 26 Mars 2018 Le SAT-RATP, la CFDT-FGTE, la CGT-RATP, UNSA-RATP, et SUD RATP interpellaient la direction du département SEM par une alarme  sociale commune pour le motif suivant :

 

« Cadrage des expérimentations en vigueur et à venir au sein du département SEM ».

 

 

Hélas des expérimentations impactant les conditions de travail des agents fleurissent sans même que les instances CHSCT et CDEP ne soient informées et nous les découvrons qu’une fois misent en place.

 

Sachant que toutes ces expérimentations qui impactent l’évolution et/ou l’organisation des métiers des agents B1 ont vocation à être généralisées.

 

le SAT-RATP  juge plus que nécessaire la présentation devant les instances CHSCT/CDEP pour avis ou même l'arrêt.

 

 

Quelques exemples d’expérimentations en cours

 

- Ligne 02 secteur Ouest fermeture à un agent à fin de service nuit,

 

- Vente itinérante de titres dédiés en TPE dans les espaces (file d’attente) à MLV Chessy ligne A.

 

 

La direction du département SEM estime qu’une simple présentation suffisait, auprès des Délégués Syndicaux au niveau des lignes concernées.

 

Elle ose nous affirmer que certaines expérimentations comme la vente itinérante à Marne la vallée ligne A, n’impacte en rien les conditions de travail des agents!

 

La rencontre c’est tenue le 29 Mars, l’alarme sociale c’est soldée bien évidement sur un constat de désaccord.

 

Nous avons aussi rappeler à la direction que l’expérimentation future sur la ligne 6, qui consistera à dégarnir des agents d’un sous secteur des comptoirs,  afin de mettre en place une équipe d’îlotage aux heures creuses sur plusieurs stations, ne devait se faire qu’à l’issue des discussions en cours sur l’avenir des agents B1 et pas avant ! 

 

La direction nous garantie qu’elle se fera qu’à l’issue des discussions en cours .

 

Elle nous annonce qu'une multi-syndicale de négociation sur les perspectives d'évolutions des activités des agents  B1 aura lieu prochainement.

 

 

SAT-RATP ON NE LACHERA RIEN !

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Edito hommage à Kader Rahmi notre cher collègue de SEC

21 Mars 2018, 20:13pm

Publié par SAT-RATP

 

                      A KADER RAHMI NOTRE REGRETTE COLLEGUE

 

 

Aujourd’hui nous sommes tous très affectés par la disparition brutale de notre très regretté collègue, agent de SEC, Kader Rahmi, qui nous a quitté vraiment trop tôt. C’est en effet avec une immense tristesse que nous apprenons, ce jour, ce drame qui touche toute la famille de Kader, ses proches et ses collègues de SEC.

 

 

Kader était un agent très estimé de tous. Nous garderons à jamais en mémoire ta gentillesse, ta gaieté, ton sourire, ta grandeur d’âme. Tes collègues aimaient à travailler avec toi, te croiser, discuter, rire avec toi autour d’un café.  Tu apportais par tes qualités humaines, ton entrain et ta bonhommie un véritable soleil au travail. Les difficultés inhérentes au métier du GPSR étaient adoucies par ta seule présence.

 

 

Kader tu étais, et resteras pour toujours, une belle personne à nos yeux. Tes sourires, tes rires, ton tempérament vont manquer terriblement à tous… Saches que tu resteras à jamais dans nos cœurs. Nous ne trouvons pas les mots pour exprimer toute la peine que cause, à tous et à toutes, ta disparition prématurée.

 

 

En ce jour de douleur, nous pensons fortement à ta femme, tes 3 enfants mais aussi à ta famille et tes proches. Nous tenons, par la présente, leur transmettre nos sincères condoléances et leur témoigner de notre soutien.

 

 

Et par soutien nous entendons parler également du soutien financier que mérite Houria, la femme de Kader, qui se retrouve aujourd’hui veuve, sans emploi, avec 3 enfants à charge. Car nous ne voulons pas (et espérons qu’il en est de même pour chacun d’entre vous ainsi que pour la RATP) que notre soutien se limite au seul soutien moral.

 

 

La dureté de la situation fait que des difficultés financières ne feraient que rajouter à la douleur de sa femme et de ses 3 enfants.  C’est pourquoi, nous en appelons à votre générosité, ainsi qu’à celle de la RATP pour laquelle Kader a contribué, par la qualité de son travail et sa belle personnalité, à rendre les transports plus sûrs et plus agréables.  A cet effet, nous avons donc créé une collecte via le site internet « lepotcommun » à l’adresse suivante www.lepotcommun.fr/pot/0qiduchr (à Kader Rahmi notre cher collègue) ou chacun (agents, syndicats, instances, RATP) pourra, s’il le souhaite, participer à la hauteur de ses possibilités. Les dons recueillis seront, bien évidemment, intégralement reversés à sa veuve. Nous vous remercions par avance, pour sa femme, Houria, et ses 3 enfants, de votre générosité.

 

 

Adieu Kader, nous ne t’oublierons pas.

 

 

Très affectueusement le syndicat et l’ensemble de tes collègues. Paris le 21 mars 2018.

 

A Kader notre ami

A Kader notre ami

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Avenir des agents B1 le SAT-RATP ne lâchera rien !

19 Mars 2018, 18:08pm

Publié par SAT-RATP

 
 

Le 16 Mars 2018 à l’issue du CDEP SEM/CML les organisations syndicales SAT-RATP, CGT, CFDT,UNSA et SUD se sont réunies afin de faire un point d’étape sur les différents échanges qui ont eu lieu lors des réunions bilatérales, concernant les perspectives d'évolutions des activités des agents en unités opérationnelles avec la direction du département SEM  comme nous nous y étions engagées.

 
Il ressort de nos échanges que la Direction du département n’a à ce jour aucun document écrit à transmettre aux organisations syndicales que nous pourrions vous mettre en ligne afin que vous puissiez en toute transparence voir l’avancée du projet .
 
Pour le SAT-RATP  cela n’a rien d’inquiétant à ce stade, cependant il ressort de nos discussions que la Direction du département SEM aurait déjà abordé les mesures sociales qu’elle pourrait envisager de mettre en contrepartie d’une éventuelle signature de ce protocole avec certaines organisations syndicales.
 
Étonnant non !!!!
 
Il est vrai que certains syndicats ont déjà évoqué dans leur communication des niveaux 13 et 14, des points comme s’il en pleuvaient , des métiers intermédiaires entre l’AE et le Maitrise etc……………
 
La liste des promesses est tellement longue que nous préférons nous arrêter là.
 
La Direction du département SEM quant à elle n’a pas hésité dans le même temps à initier sur différentes unités des expérimentations qu’il nous a paru important et cela de façon unanime de dénoncer au travers d’une alarme sociale qui sera déposée cette semaine afin que le département et ses représentants comprennent bien que sur l’avenir des agents B1 rien ne sera laissé au hasard.
 
Nous serons donc vigilant et comptons sur vous pour nous signaler et nous informer dans vos commentaires toute information que vous jugerez nécessaire pour que l’avenir des agents B1 ne se fasse pas sans les AGENTS B1!!!!
 
Pour finir nous tenons à remercier la CGT, l’UNSA, la CFDT et le syndicat SUD d’avoir répondu de façon positive au mail que nous leur avions adressé que nous mettons en copie.
 
                                          
 
 
 
Bonjour à tous 
 
Dans la logique de ce que nous avions décidé sur le projet de la Direction du département SEM « perspectives d’évolutions des activités B1 » le 10/07/2017 lors de notre réunion entre OS représentatives sur l’établissement SEM CML à laquelle n’avait pas voulu se joindre FO et après les premiers tours d’audience il nous paraît important de nous réunir à nouveau afin de faire un point sur ce dossier qui aura un impact important sur notre avenir tant dans les d’espaces qu’aux comptoirs.
Beaucoup de questions se posent concernant les futures conditions de travail au vu des expérimentations lancées par quelques unités.....
 
De plus nous ne pouvons que déplorer ,une fois de plus, le fait que la Direction de SEM sur un tél projet ne nous fasse parvenir à ce jour aucun document de travail avant ni même après chaque audience.
 
La Direction nous convie le 8 mars 2018 à participer à une réunion d’échanges sur la future expérience comptoirs et guichets du métro et RER…………
 
Nous souhaitons donc savoir s’il ne serait pas préférable que l’on se rencontre avant?
 
 
Dans l’attente de vous lire ou de vous rencontrer.
 
Les représentants du SAT-RATP sur SEM CML.
 
 
Avec le SAT-RATP je suis informé et défendu 
 

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La RATP condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

15 Mars 2018, 11:03am

Publié par SAT-RATP

 

 

 

 

Grande victoire de notre collègue ex Animateur Agent Mobile au département SEM, accompagné par le SAT-RATP dans toutes ses démarches. 

 

Licencié pour insubordination et absences injustifiées selon la RATP

 

Insubordination = Refus de reprendre le travail suite à la décision du médecin conseil de la CCAS qui estimait que son état de santé le permettait. 

+ Refus d’effectuer les activités de  contrôle et de maitrise du territoire.

 

Absences Injustifiées  = 3 jours d’arrêt non reconnus par la CCAS.

 

 

Dans les faits, Hervé Bomolo BOLONGA a reçu un courrier de la CCAS RATP l’invitant reprendre le travail pendant son arrêt maladie , car le médecin conseil de la CCAS RATP considérait que son état de santé était compatible avec une reprise.

 

La CCAS rappelle que la non reprise malgré l’avis du médecin entraîne l’arrêt de l’indemnisation au titre de l’assurance maladie.

 

Donc code de pointage 801 et non code 800 !

 

Hervé a contesté cette décision suite à sa contestation il était convoqué chez un médecin « expert » indépendant  le 30 janvier 2017( Le médecin expert est choisit d’un commun accord entre le médecin de l’agent qui conteste la décision et la CCAS.

 

Par décision du 20 février 2017, la CCAS l’informait de ce que le médecin expert avait reconnu que ses arrêts maladie étaient justifiés et qu’ainsi, elle allait rétablir ses droits aux indemnités journalières de manière rétroactive

 

Sauf qu’il était trop tard Hervé était déjà déféré devant le conseil de discipline le 11 Janvier 2017 et révoqué depuis le 30 Janvier.

 

Lors du conseil nous avions  bien précisé et rappelé que Hervé avait contesté la décision de la CCAS, que le dossier était en cours d’instruction.

 

Comme nous avions aussi précisé que Hervé n’avait jamais refusé d’effectuer du contrôle, mais avait déclaré lors d’un entretien qu’il avait lui-même sollicité auprès de la responsable de son secteur, préférer ne pas en effectuer sur son secteur d’attachement qui se trouvait être à proximité de son lieu d’habitation.

 

A cause de réflexions faites par des habitants de son quartier d' habitation sur sa qualité de contrôleur et des procès verbaux qu’il aurait établit à leur encontre. il avait aussi fait part de la crainte de représailles sur sa famille.

 

Malgré l'introduction du recour et toutes les explications fournies, les représentants de la direction ont jugés bon de proposer un avis de révocation.

 

Une mesure de révocation prise et notifié par le chef d’etablissement SEM/CML par courrier daté du  30 Janvier 2017.

 

Hervé a décidé d'ester en justice sur les conseils du SAT-RATP en portant l'affaire devant la Conseil des Prud'hommes de Paris

 

La justice vient de condamner la RATP pour licenciement sans causes réelles et sérieuses.

 

La RATP doit verser à Hervé 

 

26200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans causes réelles et sérieuses,

 

- 6505,43 € à titre d'indemnité légale de licenciement

4336,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

433,69 € au titre des congés payés afférents

421,53 € à titre de rappel de salaire,

 

Avec intérêt de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation à l'audience de conciliation,

 

100 € à titre de dommages et intérêts pour retard de versement du salaire avec intérêt de droit à compter du prononcé de la présente décision,

 

1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

La RATP doit rembourser le pôle emploi dans la limite de deux mois d'indemnités.

 

 

La RATP sachant que son dossier ne tenait pas la route à prit la très sage décision de ne pas saisir la Cour d'Appel pour contester sa condamnation.

 

 

Un contentieux relevant du champs de la sécurité sociale CCAS RATP a été transformé en sujet disciplinaire !

 

 

AVEC LE SAT-RATP JE SUIS SOUTENU ET ACCOMPAGNE JUSQU'AU BOUT 

 

 

En pièce jointe  la condamnation

Le courrier de la CCAS avec les réponses du médecin expert

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La RATP et sa caisse CCAS continuent de refuser les Accidents du Travail

25 Février 2018, 16:11pm

Publié par SAT-RATP

 

La RATP nous met en danger et se permet de refuser nos AT via son organisme de sécurité sociale (dit la CCAS de la RATP).
 

L'histoire d'un contrôle à la descente qui tourne mal tout le monde l'a vécu au SCC.
 

Le contrôle sur notre réseau de surface est le plus dur, le plus violent physiquement et psychologiquement.
 

La RATP le sait depuis longtemps et fait semblant de tout mettre en œuvre au travers de formation pour que tout se passe pour le mieux en ayant le culot lors de celles ci de nous donner des injonctions paradoxales : " Faites du chiffre d'affaire sinon pas de PQS et veillez à votre sécurité" !!!! Équation impossible à résoudre depuis 2009...
 

Mais là avec le courrier de la CCAS RATP c'est aller beaucoup trop loin : "L'enquête administrative n'a pas permis d'établir l'existence de fait accidentel.... vous avez agi de votre propre chef en obstruant la descente des voyageurs et de ce fait vous avez rompu le lien de subordination avec votre employeur ; en conséquence vous n'êtes pas en AT"

Les agents qui reçoivent ce courrier doivent contester le refus dans les délais et ne pas rester seuls.
Il faut que cela se sache.

 

La direction doit prendre toutes les mesures qui s'imposent, le Contrôle à la chute devenu contrôle à la descente a toujours posé problème. Elle est même au courant que ce type de contrôle est effectué par des équipes en civil.
Parfois même ces agents en civil ne sont même pas formé...,,,    

Pour le SAT-RATP les choses sont claires.
Les agents viennent au travail pour gagner leur vie et non pas pour perdre la santé.

La RATP vient d'envoyer à travers cet exemple un message que nous devons entendre : La diminution des accidents du travail se fera au détriment de ses salariés.

 

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L’Inspection du Travail avait sorti la tapette contre les MOUCHES de la RATP !

21 Février 2018, 18:52pm

Publié par SAT-RATP

 

Pourtant, certains vous ont caché le documentPOURQUOI ?

 

Nous avons donc adressé un courrier à la ministre du Travail.

 

Ci-joint :

- Document n°1 - Le courrier de l’Inspection du Travail dans son intégralité, d’ailleurs pourquoi l’ont-ils caché?   

- Document n°2 : Le courrier adressé à la Ministre du Travail.

- Document n°3: Le courrier adressé à la PDG de la RATP.

- Document n°4: Notre tract, les démarches à suivre pour faire respecter vos droits sont en page 3 (demande de tous vos documents au CIL)

 

Après lecture du document de l’Inspection du travail, vous pouvez laisser un commentaire.

 

 

AVEC LE SAT-RATP JE SUIS INFORMÉ 

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La RATP en guerre contre ses personnels

20 Février 2018, 16:36pm

Publié par SAT-RATP

Le SAT-RATP vous invite à prendre connaissance du soi-disant engagement de la direction pris au travers de l'accord sur la prévention sur les risques psychosociaux en 2011.

 

Pour que vous  sachiez de quoi il en retourne nous vous livrons ci après son préambule. 

 

Puis télécharger notre tract et découvrez la triste réalité.

​​​​​​​ 

Bonne lecture à vous et n’hésitez pas à nous laisser vos commentaires.......    

 

Prévention des risques psychosociaux :

 

"Les signataires de ce texte, Direction de l’entreprise comme Organisations Syndicales, réaffirment en premier lieu leur volonté que soit préservée la santé physique et mentale des personnels de la RATP qui constitue à la fois un enjeu d’efficacité économique et social, et pour lequel elles s’engagent dans une démarche volontariste de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, de qualité de vie et de bien être au travail.

Cet accord s’applique, sans préjudice de l’ensemble des obligations qui s’imposent à l’employeur et des responsabilités qui sont les siennes en matière de prévention des risques professionnels telles que résultant notamment des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ainsi que, de manière plus générale du respect des textes légaux, réglementaires et conventionnels qui lui sont applicables en terme de gestion des ressources humaines.

La direction de l’entreprise n’en souhaite pas moins concrétiser avec les partenaires sociaux une démarche structurée et cohérente de prévention des risques psychosociaux, en s’appuyant sur les nombreuses actions initiées par l’entreprise et les représentants du personnel qui témoignent de sa volonté d'apporter des réponses pertinentes aux salariés et aux collectifs de travail.

L’action de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels s’inscrit dans le cadre global de son action en faveur de la santé de tous les salariés (statut, CDI, CDD), à laquelle contribue également le maintien d’une couverture sociale et l’accès à une offre de soins de haut niveau.

Les partie prenantes s’inscrivent également tant dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008, qui indique notamment que « la lutte contre le stress au travail doit conduire à une plus grande efficacité et une amélioration de la santé et de la sécurité au travail, avec les bénéfices économiques et sociaux qui en découlent pour les entreprises, les travailleurs et la société dans son ensemble », que dans celui de l’accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, lequel fait du « respect de la dignité des personnes à tous les niveaux un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail ».

Cette démarche est menée de manière concrète, pluridisciplinaire et partagée avec l’ensemble des acteurs médicaux, sociaux et de prévention (dont les instances représentatives du personnel), et de gestion des ressources humaines dans le respect de leurs prérogatives respectives.

Elle a vocation à s’appuyer pour sa déclinaison opérationnelle notamment sur les préconisations méthodologiques et les recueils de données de l’INRS et de l’ANACT.

La spécificité des métiers des salariés, au service du public - et pour beaucoup d’entre eux au contact du public - les expose à des situations potentiellement conflictuelles, qui ont conduit l’entreprise à engager depuis de nombreuses années des dispositifs spécifiques à la fois d’accompagnement des salariés victimes d’incidents ou d’événements traumatogènes et de formation à la gestion de ce type de situations, afin d’éviter qu’elles ne s’aggravent.

Pour rappel, ces trois niveaux de prévention sont définis par l’organisation mondiale de la santé (OMS) comme suit :

- La prévention primaire : consiste à éviter la survenance même du risque en combattant les facteurs générateurs. Située très en amont, s’appuyant sur une évaluation des risques, cette prévention utilise par exemple l'éducation, la formation et l'information auprès de la population.

- La prévention secondaire : consiste à limiter les conséquences de la survenance du risque par un diagnostic précoce et par la mise en œuvre d’actions adaptées

- La prévention tertiaire : consiste à réduire les suites ou les séquelles du risque et à favoriser les rétablissements des conditions antérieures à la survenance.

 

L’entreprise, consciente que ses résultats dépendent des performances collectives, elles-mêmes résultant des performances individuelles, est soucieuse de créer les conditions qui permettront à chaque salarié d’« être bien au travail ». Cet objectif est partagé par les Organisations Syndicales signataires. Par conséquent, la mobilisation durable de l’ensemble de ses ressources humaines sera rendue effective. Les Organisations Syndicales signataires, conscientes que des résultats de ce travail et des démarches engagées dépendent la qualité de vie au travail, l’amélioration des conditions de travail, la qualité de vie en général, souhaitent que soient créées les conditions de mise en œuvre de mesures capables d’agir efficacement et durablement sur la préservation de la santé des personnels de la RATP."

La RATP en guerre contre ses personnels

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L'OPPOSITION DE LA CRP-RATP SUR LES REFORMES - LE POINT SUR LE DROIT ET QUELLES SUITES Y DONNER POUR RECOUVRER SON SALAIRE

13 Février 2018, 17:04pm

Publié par SAT-RATP

 

 

 

 

L’édito n° 6 du secrétaire général du 13/02/2018

 

Dans son tract du 10/01/2018 sur « la réforme médicale en grand danger » la CGT-RATP s’émeut non-pas, comme chacun aurait pu s’y attendre à la suite des éditos du SAT-RATP sur la nullité des réformes, de la violation par l’entreprise de l’ensemble des règles protectrices instituées par le statut du personnel et son instruction générale n° 6/VII de 1952 (remplacée dans la parfaite indifférence des organisations syndicales, sauf le SAT-RATP qui a sollicité en justice l’annulation de la nouvelle IG 6 A du 1er mars 2017) mais seulement du fait que le médecin-conseil de la Caisse de retraite, qui ne participe plus depuis au moins 2010 aux commissions médicales, se serait opposé à la réforme d’une dizaine d’agent !!!

 

Avant de poursuivre, le SAT-RATP précise qu’il est prêt à venir en aide à ces agents s’ils le désirent. Dans le cas inverse nous croyons utiles de leur rappeler et c’est d’importance  -- ce que la CGT-RATP a sciemment omis de vous indiquer dans son tract -- c’est que le médecin conseil de la Caisse de retraites (CRP) ne peut pas légalement s’opposer à la réforme de quel que agent ce soit, ce pouvoir appartient, conformément à l’article 13, alinéa2, du règlement des retraites  issu du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008, au seul directeur de la CRP-RATP.

 

Ce n’est donc pas comme le prétend la CGT-RATP le médecin conseil de la CRP-RATP qui s’est opposé à la réforme des 10 agents évoqués mais le directeur de cet organisme.

 

Au demeurant, on imagine mal un médecin -- quand bien même fut-il de la CRP -- n’assistant pas aux séances de la commission médicale et donc, ne procédant à aucun examen médical des agents déférés, ni ne consultant les dossiers médicaux de ces derniers, et sans même les interrogeant sur leur situation et état de santé, venir à postériori de la commission médicale s’opposer à la réforme d’agents.

 

Deux raisons à cela. La première, c’est qu’il pourrait se voir traduit devant le conseil de l’ordre des médecins pour de tels faits. La seconde, c’est que le décret du 30 juin 2008 le lui interdit formellement. En effet, si son article 13 prévoit que « siège en outre au moins un médecin-conseil de la caisse de retraites du personnel de la régie », il n’a pour autant donner à ce dernier le pouvoir de se prononcer en dehors de la commission médicale et à fortiori, en dehors de tout examen du salarié et/ou de son dossier médical.

 

Au demeurant quand bien même le médecin-conseil de la CRP aurait participé à la commission médicale, ce qui, nous le savons, n’est plus le cas depuis 2010, notons que le statut (art.94) -- ce que ne peut ignorer la CGT-RATP -- ne prévoit nullement que la décision de réforme ne pourrait-être prise qu’à la majorité absolue de l’ensemble de ses membres.

 

Par suite, même en cas d’avis contraire du médecin-conseil de la CRP celui-ci se serait trouvé en minorité et donc, la décision de réforme aurait été normalement validée par le président de la Régie, ou son représentant, et le directeur de la CRP pour motiver son opposition aurait été alors obligé de solliciter la mise en œuvre la procédure d’appel (art.95) et solliciter par cette occasion une mesure d’expertise médicale à l’issu de quoi la commission médicale d’appel aurait soit confirmer la décision prise par la commission de première instance, soit infirmer ladite décision.

 

En outre, la CGT-RATP nous expose dans son tract que la réforme serait réservée qu’aux agents déclarés inaptes définitifs à leur emploi statutaire et ayant au moment de la demande de réforme au moins trois mois d’arrêt consécutifs.

 

Cette vision du statut est par trop limitative puisque la réforme ne résulte pas que de cette situation. En effet, un agent peut parfaitement être déclaré inapte définitif à son emploi statutaire voire, à tout emploi à la RATP, à l’occasion de la visite médicale périodique sans pour cela avoir cumulé durant la période précédente trois mois d’arrêt consécutif !

 

Sachez, contrairement aux limitations apportées par la CGT-RATP certainement pas dans l’intérêt des agents, que si vous faites l’objet d’une décision d’inaptitude définitive à votre emploi, qu’elle que soit votre position administrative à ce moment, vous êtes légitime (sur le fondement de l’article 50 du statut), si votre reclassement est impossible, à solliciter votre passage à la commission médicale aux fins qu’elle statue sur votre inaptitude à tout emploi à la RATP et sur votre réforme.

 

S’agissant maintenant de la rémunération, il semble, d’après les cas exposés dans le tract de la CGT-RATP, que les agents concernés aient épuisé leur droit à congés de maladie rémunérés et qu’à la suite ils aient été déclarés inaptes définitifs à leur emploi statutaire puis réformés avant que n’intervienne l’opposition prétendument faite par le médecin conseil de la CRP (je demande à ce que l’on m’en apporte la preuve).

 

Si tel est réellement le cas, le SAT-RATP s’étonne alors de ne pas voir la CGT-RATP informer dans son tract les agents se trouvant dans cette situation de leur droit à rémunération.

En effet, à défaut de reclassement, de licenciement pour inaptitude -- ce qu’est la réforme médicale (voir nos éditos sur le sujet) -- notifié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la visite de reprise, l’employeur a l’obligation légale de reprendre le versement du salaire (article L.1226-4 du code du travail)  quelle que soit l’origine de l’inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive et même si l’agent est déclaré inapte à tout emploi.

 

Le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement, ou ici de réforme, est en cours à cette date (Cass. Soc., 23 mars 2011, n° 10-10.896), ou si le salarié a refusé un poste de reclassement (Cass. Soc., 18 avril 2000, n° 98-40.314).

 

Soyez tous conscients que cet état du droit n’est pas ignoré de la CGT-RATP ! Le SAT-RATP pour sa part n’a qu’un mot à lui répondre, il ne suffit pas de se morfondre dans un tract sur le drame social vécu par des agents en fin de droit (à congés de maladie rémunérés) faut-il encore apporter les solutions pour mettre un terme à leur situation inadmissible.

 

Le SAT-RATP va donc ci-après combler les omissions  de la CGT-RATP qu’elles soient délibérées ou simplement le fruit de son incompétence.

 

L’agent doit, pour voir reprendre le versement de son salaire, absolument solliciter une visite de reprise, quand bien même le médecin du travail avait déjà pris une décision d’inaptitude définitive. En effet, à la suite, il peut soit reprendre une nouvelle décision d’inaptitude définitive, soit prendre une décision d’aptitude à l’emploi voire, avec réserves.

 

Le délai d’un mois, à compter duquel l’employeur a l’obligation de reprendre le versement du salaire, court à compter de la date à laquelle le médecin du travail déclare (ou a déclaré de nouveau) le salarié inapte, soit le second examen médical en cas d’inaptitude définitive, soit l’examen unique en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celle d’un tiers (Cass. Soc., 6 février 2008, n°06-45.551).

 

Comprenez-bien que si vous restez en position de maladie (même non rémunéré) l’employeur et donc, la RATP, est légitimement fondée à ne pas reprendre le versement du salaire, le contrat de travail se trouvant suspendu.

 

Il vous faut donc impérativement solliciter une visite de reprise afin que le médecin du travail prenne, ou confirme, une décision d’inaptitude définitive pour que la RATP soit dans l’obligation de reprendre le versement de votre ancien salaire, sans délai de carence, si elle ne vous a pas reclassé ou réformé.

 

En effet, le délai de carence d’un mois prévu à l’article L.1226-4 à compter duquel l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ne trouve pas à s’appliquer à la RATP.

 

Le principe d’égalité de traitement commande à la Régie de ne pas faire application de ce délai, dès lors qu’au visa de l’article 107 du statut elle maintient, au premier jour de l’inaptitude provisoire à l’emploi statutaire, le salaire de l’agent même s’il n’est pas reclassé. Elle ne peut donc opérer à une différence de traitement sans encourir le grief d’une discrimination à l’état de santé.

 

Par suite, les agents dont il est fait référence dans le tract de la CGT-RATP n’ayant pas été réformé, la RATP est tenue de procéder au rappel des salaires dus à compter de l’avis d’inaptitude définitive.

 

C’est exactement ce que la CGT-RATP aurait dû leur expliquer si, bien sûr, elle entendait leur apporter une aide concrète et informer la collectivité des agents.

 

Or, force est de constater que ce n’est pas ce qu’elle a fait. Elle n’a pas non-plus dénoncé les licenciements qui se produisent depuis plusieurs années par le biais de la réforme « pour impossibilité de reclassement » prononcée sur le fondement -- totalement erroné -- de l’article 99 du statut (les agents ne bénéficiant pas à la suite d’une pension de retraite proportionnelle), ni indiquer qu’elle entendait contester la légalité de la nouvelle IG 6A édictée le 1er mars 2017 par la Régie dans le seul but de priver les agents de leurs droits.

 

Ne vous laissez pas berner ! Si la CGT-RATP ou d’autres syndicats veulent réellement défendre vos droits en matière de réforme, le SAT les invite alors à se joindre à son recours déposé devant le Tribunal administratif de Paris le 19 janvier 2018 contre l’IG 6A (il est en pièce jointe). Tout le reste n’est que blabla… du vent… de l’enfumage… la preuve qu’ils (les dirigeants de vos syndicats) roulent non pas dans l’intérêt des agents mais pour celui de leur carrière (la politique de l’autruche rimant souvent à la RATP avec promotion).

 

Constatez que des agents inaptes définitifs se trouvent ainsi plongés dans la plus grande précarité et les y laisser est profondément « honteux » de la part de la CGT-RATP.

 

Pour vous servir.

 

RB.                                                            

 

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Evolutions des activités des agents B1, des lignes se dessinent mais c’est encore floue !

7 Février 2018, 12:28pm

Publié par SAT-RATP

Fidèle à ses engagements et dans un esprit de transparence, le SAT-RATP revient vers vous, pour vous informer de l’avancement des discussions sur les perspectives d’évolutions des activités des agents des Gares et Stations. Le SAT-RATP a été reçu en audience le 06 février 2018.

 

UN SAV EN FRONT OFFICE SUR TOUS LES LIEUX DE CONTACT.
 
Les AAM pourraient échanger directement un passe hs ou en fin de vie avec l’outil SIG comme le font les AE actuellement.
 
LA FIN DES MUTATIONS
 
Désormais les AAM répondraient à des fiches de poste comme les AE pour changer de ligne. Il faudra donc avoir un avis favorable de son encadrement de proximité pour pouvoir espérer passer un entretien (le réussir ou pas) pour pouvoir changer de ligne et se rapprocher de son domicile !!!!
 
LA SEMI SPECIALISATION SUR CERTAINES FONCTIONS DES AE 
 
Semi spécialisation sur la fonction ACE (chef d’équipe MDT, chef d’équipe opération commerciale). Sur la fonction ACEI dans les PCS = ACEI + 
Les AE en CEI ne seront pas ACEI +
 
La direction propose une semi spécialisation sur ces fonctions uniquement et non une spécialisation, car la polyactivité est toujours préconisée pour les AE comme pour les AAM. Elle précise aussi que les AE gares pourront occuper des postes de vente.
 
Une vrai reconnaissance des Assistants Formateurs
 
Ces AE pourraient animer des modules de formation sur leurs unités et à IFR, ces AF identifiés et reconnus constitueraient un vivier de potentiels futurs formateurs à IFR s'ils sont promus agent de maîtrise. Tous les AF ne seront pas promus agent de maitrise.
 
PAME
 
Les missions devraient évoluer avec la possibilité de pouvoir postuler pour intégrer une équipe sur une autre unité en détachement.
 
DISPARITION DES SOUS SECTEURS
 
La direction envisage la mise en place de zones d’attachement,  avec une prise de service sur ces zones pour effectuer les missions non postées (lutte contre la fraude, canalisation, opérations commerciales...) Quelles seront ces zones? On ne sais pas ! La direction reste floue.
 
 
MISE EN PLACE D'UNE EXPERIMENTATION
 
Cette expérimentation sur des stations type 5 (aériennes) , les agents seront en comptoir d'information pendant les heures pleines et quitteront leur postes pour former une équipe mobile en ilotage qui interviendrait à pied en cas de besoin dans l'une des stations du sous-secteur Corvisart pendant les heures creuses.
 
 
D'autres audiences sont prévues dans les semaines à venir. Nous ne manquerons pas de vous informer.
 
Avec le SAT-RATP je suis informé.
 

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LA NULLITÉ DES REFORMES A LA RATP DERNIER VOLET

23 Janvier 2018, 12:50pm

Publié par SAT-RATP

 

EDITO  Le  SAT-RATP

                                                           Vous dit tout

L’édito n° 5 du secrétaire du 23/01/2018

 

Certains personnels d’encadrement, surement bien intentionnés et très compétents, ont cru devoir m’expliquer au vu de mes précédents éditos qu’en matière d’inaptitude, ce n’était pas le statut du personnel de la RATP qui trouvait à s’appliquer aux agents de la Régie, mais les dispositions légales, c'est-à-dire le code du travail. Remarque forte intéressante, quand on sait par ailleurs, que l’entreprise plaide exactement le contraire en justice !

 

A ce personnel d’encadrement fort brillant, je tiens toutefois à lui rappeler que selon les l’article L. 1211-1 du code du travail gouvernant l’exécution et la rupture du contrat de travail, « les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droits privés ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droits privés sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ».

 

Ou en d’autres termes, le code du travail trouve à s’appliquer uniquement lorsque le statut du personnel ne dispose pas de dispositions ayant le même objet.

 

Qu’il s’ensuit que les dispositions du chapitre 7  du titre VI du statut du personnel relatives à la situation des agents en position d’inaptitude à leur emploi (art. 97 à 107), et l’instruction générale n°6/VII relative à la situation des inaptes prise en application de ce chapitre, priment par principe sur le droit du travail.

 

Et nous allons voir ci-après pourquoi la RATP prône aujourd’hui l’application du code du travail plutôt que le statut du personnel et surtout, pourquoi elle a décidé d’abroger l’IG 6/VII pour la remplacer, le 1er mars 2017, par l’IG 6A qui ne traite plus que de la composition et des attributions de la commission de reclassement sans toutefois respecter les dispositions du statutaires, ni même légales dont son encadrement revendique l’application (!)

 

Mais avant de poursuivre, il me paraît indispensable de parfaire les connaissances juridiques de nos chers personnels d’encadrement en leur rappelant :

La suite se trouve dans le fichier au format  PDF  à télécharger si dessous, bonne lecture et n’hésitez pas à le transmettre à vos avocats afin qu'ils puissent mieux appréhender les obligations de la RATP en matière d'inaptitude et de reclassement et surtout défendre au mieux vos intérêts.  

 

 

Pour vous servir. 

 

RB.

 

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La BSP de la RATP Brigade de Surveillance Du personnel

10 Janvier 2018, 18:03pm

Publié par SAT-RATP

 

Depuis de nombreuses années, ce service de la RATP, la BSP « dit Les Mouches », sévit en toute impunité et illégalité contre les agents RATP, puisque cette surveillance telle qu’elle est pratiquée est illicite (les mouches ne se présentent pas, d’où l’illégalité)...

 

Pour lire la suite de l'article cliquer sur le trombone ci-dessous.

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Le déploiement intégral de la 3G/4G à la RATP ce n'est pas pour maintenant !

4 Janvier 2018, 16:01pm

Publié par SAT-RATP

 

L'annonce faite par la RATP via ce tweet en date du 27 Janvier 2015, d'un déploiement intégrale de la 3G/4G sur le réseau ferré pour fin 2017  n'a pas été respectée. Dommage il faudra attendre fin 2019, pour peut être voir l’ensemble des Gares et stations de métro  enfin connectées en 3G/4G.

Aujourd'hui 245 stations de métro et gares RER ne sont pas couvertes en 3G/4G sur les 365 existantes.

La quasi totalité des agents des Gares et agents des stations du département SEM ont eu une tablette en dotation, dans le même temps il leur est demandé d'utiliser systématiquement la tablette. Certains de leurs gestes métier doivent être faits via ces tablettes : 

 

- La 3602, la GDL ( impossible hors connexion)

- Les inventaires hebdomadaires  ( impossible hors connexion)

- Les passations de dépêches via SAGAI mobile (impossible hors connexion)

- La déclaration des P.S.I.E ( impossible hors connexion)

- Information sur les itinéraires ( possible partiellement hors connexion)

- Et d'autres fonctionnalités à venir...

 

Ces tablettes sont censées faciliter l'accomplissement de certains de leurs gestes métier, mais sans  une couverture réseau digne de ce nom, c'est compliqué  voir impossible !

En attendant les agents de SEM, en grands professionnels, font comme ils ont l'habitude avec les moyens du bord.

La relation de service "plus réactive", "plus mobile", "plus personnalisée", et "la délivrance d'un service toujours plus fluide" et complet aux voyageurs", voulue par le département SEM ne pourra se faire qu'avec un réseau mobile 3G/4G et même 2G fluide et surtout 100% opérationnel partout.

 

A vos tablettes !

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Lettre du SAT-RATP au père Noël

24 Décembre 2017, 22:22pm

Publié par SAT-RATP

 

 

Voici la liste de cadeaux que le SAT-RATP souhaite pour tous les agents:

 

- Une très bonne santé

- Un bel appartement ou une maison pas trop loin du boulot avec un loyer qui tienne compte de nos moyens pour ne pas avoir de voiture à prendre.

- Des services qui nous permettent de VRAIMENT concilier nos vie privées et nos vies professionnelles.

- De vraies négociations salariales en début d'année.

- Que l'on nous rende nos soins enfants..

- Que la CSG ne soit pas augmentée de 1,7%.

- Que les journées de carence ne soient jamais mises en place..

- Que nous ne soyons plus agressé durant notre service comme cela est malheureusement trop souvent le cas pour nous agents de SCC, SEM, SEC et Machinistes...

- Que la RATP ne viole plus jamais ses Statuts et respecte les inaptes définitifs...

- Et enfin qu'elle ne discrimine plus les représentants du SAT-RATP.

- Pour finir cher Père Noël, fait en sorte qu'il y ait une vraie révolution syndicale dans notre pays.

PS n'oublie pas les postes d'OCD, de pilotes, d’AE, de MAE, et de Maîtrises qui ont été promis aux agents.

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La nullité des réformes prononcées au visa article 98 du statut du personnel RATP

12 Décembre 2017, 11:24am

Publié par SAT-RATP

 

Les décisions de réforme prononcées au visa de l'article 98 sont nulles !

 

Je rappellerai tout d’abord, pour ceux qui n’auraient pas lus mes précédents éditos, que la rupture du contrat de travail prononcée par voie de réforme constitue un licenciement au sens du code du travail dès lors que l’agent ne perçoit pas une pension de retraite à taux plein mais seulement, une pension de retraite proportionnelle (pension de réforme). 

 

Je rappellerai ensuite que le président directeur général, ou son délégataire, ne peut, conformément au décret 59-1091 du 23 septembre 1959 portant Statut de la RATP (art. 8), gérer le personnel que « dans les conditions impliquées par le statut de celui-ci ». 

 

Ainsi le président de la RATP, ou son délégataire, ne peut légalement prononcer la réforme des agents inaptes définitifs à tout emploi à la RATP (et il en est de même pour les agents inaptes définitifs à leur emploi statutaire) que dans les conditions impliquées par les articles 43, 50, 94, 95 et 98 du statut du personnel RATP.

 

Ou en d’autres termes, la cessation des fonctions par voie de réforme (visée à l’article 43) ne peut être prononcée par la Régie que sur proposition de la commission médicale (art. 50) après qu'elle se soit prononcée (en application des articles 94 et 98) sur leur inaptitude à tout emploi à la RATP et sur leur réforme.

 

Tout en rappelant l’obligation pesant sur la RATP, en application des articles 94 et 95 du statut, de s’assurer que l’agent a bien été préalablement déféré à la commission médicale, et que les délais et voie de recours lui ont bien été notifiées avec la décision de réforme.

 

En cas de violation, par l’entreprise, des règles strictes instituées par le statut, la mesure de réforme est nulle et de nul effet. 

 

Il n'est pas inutile de rappeler par l'occasion que la RATP ne saurait s’autoriser à croire, comme elle le fait, qu’elle serait légitime à interpréter isolément les dispositions statutaires afin de tenter de faire revêtir un quelconque caractère légal à ses décisions de réforme litigieuses prononcées au visa de l’article 99 du statut.

 

En effet, à la lumière des dispositions de l’article 1189 du code civil (ancien article 1161) toutes les dispositions statutaires s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

 

Or, si le titre VI du statut du personnel définit la situation des agents en position de maladie – maternité – accident du travail – inaptitude à l’emploi statutaire, en revanche, seul le titre IV dudit statut définit les conditions de cessation des fonctions des agents.

 

La fin des fonctions par voie de réforme, ne peut se faire légalement que dans les conditions impliquées par l’article 50 du statut, c’est-à-dire, sur proposition de la commission médicale. 

 

Le chapitre 7 du titre VI du statut du personnel, relatif à la situation des agents en position d’inaptitude à leur emploi, n’est là que pour énoncer les compétences de chacun.

 

La médecine du travail est seule compétente pour prononcer l'inaptitude de l'agent à l'emploi statutaire (art.97) et la commission médicale est seule compétente pour se prononcer sur l’inaptitude définitive de l'agent à tout emploi à la RATP et sur sa réforme (art.98).

 

Et s'agissant de l'article 99 visé à ce chapitre, il n'est là quant à lui que pour définir les conditions de reclassement des IDES (inaptes définitifs à l'emploi statutaire). L'Instruction Générale n° 6, prise en application de cet article, définit quant à elle, la composition et les attributions de la commission de reclassement. 

 

En cas de refus, par l’agent, du reclassement proposé ou en cas d’impossibilité de reclassement, celui-ci doit être obligatoirement déféré à la commission médicale visée aux articles 50, 94 et 98 du statut du personnel afin que celle-ci se prononce sur son inaptitude à tout emploi à la RATP et sur sa réforme.

 

Ce que prévoyait très explicitement l’ancienne instruction générale n° 6/VII en vigueur jusqu’au 28 février 2017, abrogée et remplacée depuis (dans la totale indifférence de vos syndicats, sauf du SATRATP qui sollicite son abrogation) par l'IG 6 A du 1 mars 2017 qui ne garantie plus la même protection aux inaptes. 

 

Je reviendrai dans mon prochain édito sur les dispositions de ces deux versions de l’IG 6 et je vous expliquerai en détail pourquoi la nouvelle version de l'IG 6 leur est défavorable et pourquoi donc nous entendons solliciter en justice son annulation.

 

Mais pour revenir au cas des agents réformés au visa de l’article 98 du statut, en raison de leur inaptitude définitive à tout emploi à la RATP, ces derniers se demandent peut-être en quoi leur réforme est nulle, dès lors qu’ils ont été déférés à la commission médicale.

 

 

En premier lieu, je rappellerai que l’agent ne peut être déféré à la commission médicale s’il se trouve en congé de maladie.

 

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un agent placé en arrêt maladie quand bien même, celui-ci serait déclaré par la commission médicale inapte définitif à tout emploi à la RATP, dès lors que la rupture du contrat de travail durant la suspension dudit contrat (ce qui est le cas des périodes d’arrêt maladie ou d'AT-MP) n’est autorisée par le code du travail qu’en raison d’une faute grave ou lourde commise par le salarié. 

 

Chacun aura bien compris que l’inaptitude l’emploi statutaire et/ou à tout emploi, n’est pas fautif !

 

Toute réforme prononcée durant un arrêt maladie est donc nulle et de nul effet.

 

 

En second lieu, l'agent réformé doit vérifier que durant la procédure de réforme et particulièrement lors de son déferrement à la commission médicale, il a bien été mis en capacité de faire valoir ses droits.

 

Il s’entend en effet aisément qu’aucune décision médicale ayant pour conséquence la rupture du contrat de travail ne saurait valablement être prise sans que l'agent concerné n’ait été préalablement mis en capacité de faire valoir ses droits.

 

Ainsi, l’employeur, la RATP, a l’obligation, préalablement à la comparution de l’agent devant la commission médicale, de lui rappeler dans la lettre de convocation, ses droits : 

 

a) de consulter l’ensemble des éléments qui seront soumis à la commission médicale et d’en obtenir directement la copie aux fins de préparer sa défense (cette communication devant intervenir suffisamment tôt pour que l’agent puisse bénéficier du temps nécessaire à la préparation de sa défense), 

 

b) de se faire assister par un représentant du personnel de son choix,

 

c) de se faire assister par médecin-conseil de son choix afin d’être en mesure d’analyser les éléments d’ordre médical le concernant et donc, d’apprécier si ceux-ci sont de nature à lui permettre ou non d’occuper un autre emploi à la RATP, et de présenter toutes observations, ou demandes d’ordre médical, utiles par exemple :

 

- solliciter des examens médicaux complémentaires, ou expertise médicale spécifique, aux fins de déterminer si un traitement ou une médication peut améliorer son état de santé et lui permettre ainsi d’occuper un autre emploi à la RATP ou au sein de l’une des filiales du groupe auquel elle appartient,

 

- solliciter une formation en vue d’acquérir les aptitudes et capacités requises pour l’un des postes vacant à la RATP ou au sein de l'une des filiales du groupe auquel apparient l’entreprise, 

 

- demander à évaluer si son état de santé et les restrictions médicales émises par le médecin du travail sont compatibles avec un emploi sur poste en télétravail à la RATP ou au sein de l’une des filiales du groupe auquel elle appartient.

 

Ainsi à défaut de lui avoir rappelé ses droits, de l’avoir mis en capacité d’organiser sa défense, d’avoir recueilli ses explications et/ou celle de son médecin-conseil (celles-ci devant figurer sur le PV établi par la commission médicale) et de lui avoir donné la parole en dernier, la mesure de réforme est nulle et de nul effet puisque prise en violation de la liberté fondamentale des droits de la défense prévue par l’article 6-1 de convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

 

La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la procédure à l’issue de laquelle le droit de continuer une profession est mis en jeu, entre dans le champ d’application de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH, 23 juin 1981, n° 6878/7, M. Le compte Van Leuven et De Meyer c/ Belgique).  

 

Partant, j’invite tous les agents réformés à réclamer auprès de la CCAS, le procès verbal établi par la commission médicale sur leur réforme afin qu’ils puissent constater eux-mêmes, comme nous avons pu le constater, qu’aucune mention de leurs explications n’est rapporté dans le procès verbal, lequel ne précise pas davantage si la parole leur a été donnée en dernier, alors que leur place était en jeu !

 

 

En troisième lieu, les mesures de réforme prononcées au visa de l’article 98 du statut du personnel sont entachées d’un vice de forme substantiel dès lors que :

 

1°) la commission médicale n’est plus régulièrement constituée depuis au moins le mois de novembre 2010, tel que le rapporte la directrice de la CRP-RATP, Nathalie DROULEZ, dans une lettre de réponse du 30 avril 2015, laquelle elle précise que depuis cette date, ne siège plus de médecin-conseil de la CRP-RATP au sein de la commission médicale de la CCAS-RATP

 

Ce qui est contraire aux dispositions de l’article 13, alinéa 2, du Règlement des retraites du personnel de la RATP issu du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : «  II. – La décision de mise en réforme est prise par la régie après consultation de la commission médicale prévue par le statut du personnel de la régie, au sein de laquelle siège en outre au moins un médecin-conseil de la caisse de retraites du personnel de la régie. Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la régie dans un délai de quinze jours ou appel interjeté par l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 95 du statut du personnel de la régie dans sa rédaction annexée au présent décret. Il est procédé à la liquidation d’une pension de retraite immédiate quelle que soit la durée de services accomplis par l’assuré au moment de la cessation de ses fonctions à la régie. »

 

Or, si le médecin-conseil de la CRP ne siège plus à la commission médicale, il ne peut donc pas se prononcer sur l’inaptitude définitive de l’agent à tout emploi à la RATP, ni sur sa réforme, ni même rendre le moindre avis au directeur de la CRP sur le bien fondé médical de la réforme. 

 

De fait, en autorisant la commission médicale à siéger dans une composition qui ne respecte pas les dispositions réglementaires applicables, la CCAS-RATP viole le principe du contradictoire.

 

Il faut bien comprendre dans cette affaire qu’à l’issue de l’expertise médicale réalisée par la commission médicale, l’assureur (la CRP-RATP) peut être conduit à devoir liquider la pension de retraite proportionnelle (pension de réforme) à laquelle l’agent peut prétendre s’il ne remplit pas les conditions d’âge et d’ancienneté pour la liquidation d’une pension de retraite à taux plein.

 

Aussi, il est normal et obligatoire que la CRP-RATP, par le biais de son médecin-conseil, participe à l’évaluation médicale de l’agent déféré à ladite commission.

 

 

2°)  la commission médicale ne se prononce plus sur la réforme des agents.

 

En effet, à notre plus grande surprise, je dois bien l’avouer, le procès verbal établi par la commission médicale ne fait plus état de son avis sur la réforme de l’agent déféré.

 

La commission n’est soumise qu’à la question l’inaptitude définitive de l’agent à tout emploi à la RATP mais plus à celle proprement parlé de sa réforme, ce qui est contraire aux dispositions des articles 50 et 94 du statut du personnel.

 

Et pour tous les agents réformés au visa de l’article 98 qui douteraient de ce fait, je les invite une nouvelle fois à réclamer auprès de la CCAS de la RATP le procès verbal établi par la commission médicale sur leur réforme.

 

Et si la Caisse venait à s’opposer à votre demande légitime, il conviendra alors de lui demander de se justifier au regard :

 

- de la communication, par la CCAS-RATP, d’un tel document, par lettre recommandée n° 1A 108 992 7142 9 du 17 avril 2015 à un agent qui lui avait formulé exactement la même demande,

 

- de l’article 1111-7 du code de la santé publique, selon lequel toute personne est en droit d’accéder directement à l’ensemble des informations concernant sa santé détenu, à quel que titre que ce soit, par des professionnels de santé ou des établissements de santé (et dont les caisses de sécurité sociale),

 

- de l’avis favorable rendu par la commission d’accès aux documents administratifs lui rappelant que dans la mesure où les documents sollicités ont été produits ou reçus par la caisse de coordination aux assurances sociales, ils revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n° 20113272 du 8 septembre 2011 sur la demande de communication de la copie de l’entier dossier administratif et médical constitué à la suite de son accident du travail),

 

- de sa condamnation, par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, à communiquer à un agent, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les éléments de son dossier médical, en l’espèce, le rapport établi par les services du contrôle médical et le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle -- étant précisé que le PV établi par la commission médicale constituant également un élément du dossier médical de l'agent --. (TASS de Paris, 11 février 2010, n° 09/06006. M. VOISIN c/ CCAS-RATP).

 

Ainsi, à moins de vouloir vous discriminer, la CCAS devrait vous fournir, sans trop de difficulté, le PV de votre commission médicale, dans le cas contraire n'hésitez pas à me contacter.

 

 

3°) les agents sont rarement voire, jamais, informés de l’avis que compte rendre la commission médicale au président de la RATP, ou à son délégataire, sur leur réforme (aucune notification ne leur est faite en ce sens).

 

 

4°) la décision de réforme médicale, prise à la suite de l’avis rendu par la commission médicale, comporte rarement les voies et délais de recours.

 

Ce qui est contraire aux dispositions de l’article 95 du statut du personnel et de l'article 121 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP et contraire à ce qui était pratiqué pour certains agents, comme cela a été le cas pour l'agent Alain Cavalier pour ne citer que lui.

 

 

5°) la rupture du contrat de travail par voie de réforme médical, n’est pas prononcée par l’employeur comme il se doit, mais par la CCAS (!)  

 

Vérifier « l’entête » de votre lettre de réforme, dans de nombreux cas, c’est bien une lettre émanant de la CCAS de la RATP. 

 

Or, la rupture du contrat de travail, qu'il soit pour motif de réforme ou autres, ne peut être légalement prononcée que par l’employeur, la RATP, et non par sa caisse de sécurité sociale, qui soit dit en passant, n’a pas, et n’a jamais eu, la moindre compétence ou autorité pour ce faire.

 

Les agents de la RATP ne sont pas embauchés par la CCAS de la RATP, qui rappelons-le n'a pas la qualité de personne morale, mais par la RATP en sa qualité d'employeur !

 


Il ressort de l'ensemble de tout ce qui précède que les agents réformés (que ce soit au visa des articles 98 ou 99) dans des conditions qui ne respectent pas le statut du personnel de la RATP, à valeur réglementaire, sont fondés à solliciter en justice la nullité de leur réforme et par suite, leur réintégration avec toutes les conséquences de droit sur les salaires et accessoires (primes mensuelles de base, prime ACD, prime ATNTM, prime de 13ème mois, prime d'intéressement etc.) les congés, les TC, les fériés, la carrière et la retraite.

 

Et pour tous ceux qui ne souhaiteraient pas, pour des raisons personnelles, solliciter leur réintégration, sachez que vous pouvez solliciter des dommages et intérêts

 

Pour vous servir. 

RB.

 

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Soyez persuadés que vous ne serez défendus par vos syndicats que si vous êtes vous-même en capacité de vous défendre. Et croyez bien que si votre niveau de compétence juridique monte, les dirigeants de vos syndicats ne pourront pas l’ignorer et seront contraint de faire le job pour lequel vous les avez élus ou maintenus en fonctions.

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