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Syndicat Autonome Tout RATP

Confidentiel/Chiffres de la sécurité à la RATP commentés par le SAT-RATP

26 Juillet 2018, 14:57pm

Publié par SAT-RATP

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Accord cadre SEM les premiers mensonges !

24 Juillet 2018, 13:33pm

Publié par SAT-RATP

 

Depuis bientôt 4 ans, les agents de SEM Gare ligne A ont un gilet vert en dotation personnelle , idem pour nos collègues de SEM ligne 1.

Une note d'information datant du 28 Mai 2018 de la direction de la ligne A  rappelle  les conditions du port du gilet vert. 

Certains syndicalistes ne sachant pas quoi sortir comme mensonges font une corrélation entre cette note d'unité et  l'accord cadre sur l'évolution des activités des agents du département SEM.  

L'accord cadre ayant  été signé le signé le 27 juin 2018  et la note parue le 28 mai 2018 cherchez l'erreur ou plutôt les mensonges.

Pour la petite histoire: 

Depuis plusieurs années nos collègues de SEM ligne 4 doivent porter des gilets verts  lors d'opérations de canalisations prévues  , sauf qu'il ne sont pas  dotés individuellement de gilets verts !!!! 

Nos collègues sont obligé de porter ces gilets parfois sales, trop petits ou trop grands, portés par differents agents sur plusieurs jours .

Il leur est aussi  imposé de porter depuis plus de 3 ans  un gilet jaune reçu en (dotation individuelle) lors de leur intervention sur des incidents en station pour plus de visibilité !

Mais là bizarrement silence radio pendant 3 ans  de ces "syndicalistes menteurs" cela ne les dérangé aucunement qu’il soit demandé aux agents plus de visibilité et que nos collègues portent des gilets sales !!!

Qu'ont ils fait "ces syndicalistes menteurs" pour nos collègues ? RIEN !!!! Pourtant ils ont des élus qui siègent au Comité d'Hygiène de Sécurité et des  Conditions de Travail  !

Les élections professionnelles approchent c'est l'heure du réveil pour certains ! 

 

 

AVEC LE SAT-RATP LES AGENTS SONT INFORMES

 

La note de la ligne A

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Une salarié RATP licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement témoigne

18 Juillet 2018, 10:09am

Publié par SAT-RATP

 

Notre collègue Nathalie a été licenciée une vingtaine de jours avant son commissionnement pour avoir dénoncé des faits de harcèlement. Nathalie a travaillé de nombreux mois sans que l’on ait le moindre reproche à lui faire, ses bilans intermédiaires lui laissaient entendre qu’elle serait commissionnée sans problème car son travail d’après son référent, agent de maitrise, était satisfaisant...

Cliquer sur le lien plus bas pour visionner la vidéo

Le tract en pièce jointe

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Fini les DP, Fini le CHSCT, Fini le CDEP à la RATP !

14 Juillet 2018, 16:18pm

Publié par SAT-RATP

Novembre 2018 les élus du CSE seront mis en place à la RATP.

Cliquez sur le lien plus bas pour voir la vidéo

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Le dépistage arrive à la RATP

11 Juillet 2018, 20:12pm

Publié par SAT-RATP

 

Le dépistage des drogues au travail

Après avoir autorisé, sous conditions, le contrôle de l’alcoolémie des salariés sur leur lieu de travail, le problème s’est déplacé sur la consommation de stupéfiants...

Voir la suite sur le tract en dessous

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Le SAT-RATP vous rend des comptes.

6 Juillet 2018, 17:07pm

Cliquez sur le lien plus bas pour voir la vidéo

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le SAT-RATP s’engage pour l’avenir des agents B1.

29 Juin 2018, 15:30pm

Publié par SAT-RATP

 

L’arrivée de nouvelles technologies, du Programme de Modernisation de la Billéttique voulu et imposé par le STIF devenu Île de France Mobilités viendront inévitablement impacter, grandement les activités des agents B1.

 

La direction du département SEM a proposé un accord cadre portant sur l’évolution des activités des agents B1. 

 

Cet accord cadre qui n’est pas un accord métier rappelons le, est une feuille de route, qui viendra border les discussions à venir sur l’évolution des métiers des agents de SEM.

 

Sans cet accord cadre

 

La direction SEULE dans son coin imposera une nouvelle organisation de travail comme elle l'entend sans que les organisations syndicale ne puissent faire quoique ce soit !

 

 

L’accord cadre garantit plusieurs choses 

 

  • Le maintien d’agent B1 sur le terrain  au contact du public.

 

  • L’ouverture de négociations dès début 2019 sur le déroulement de carrière des agents B1 pour prendre en compte l’allongement des carrières. Les agents de SEM ne peuvent plus se contenter du plafond actuel de la grille de  rémunération. la catégorie B1 n’a vu aucune évolution significative depuis trop longtemps.

  

  • L’ouverture de discussions au niveau du département afin d’aboutir à un accord métier accompagné d’un volet social.

 

  • Une concertation sur l’expérimentation prévue sur la ligne 6 sous secteur Corvisart. Ces discussions permettront d’avoir notre mot à dire pour faire évoluer cette expérimentation et surtout pouvoir répondre aux interrogations des salariés inquiets, à savoir :  Qui participera ? Les plages horaires ? Combien d’agents seront concernés et le contenu de ces missions ...

 

 

Ayant grandement participé à l’obtention de toutes ces garanties, le SAT-RATP s’est engagé  sur l’accord cadre proposé par la direction.

 

Lors des discussions sur l'accord métier le SAT-RATP se battra afin d'obtenir un volet social à la hauteur de l'enjeu.

 

L’accord cadre signé en pièce jointe 

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Modernisation de la billettique, des changements majeurs en perspective !

18 Juin 2018, 21:49pm

Publié par SAT-RATP


La suppression des titres magnétiques voulue et imposée par le STIF devenue Île de France Mobilités est prévue pour fin 2023, de fait de nouveaux supports de transports vont voir le jour, Le post paiement, la carte Anonyme et le smartphone.

Le smartphone  


Dès la mi Juillet 2018 une phase test sera lancée auprès d'un panel composé : D'agents RATP, SNCF et  de salariés d’Ile de France Mobilité.

Ils pourront payer et charger sur leur smartphone des titres de transport via une application "NAVIGO LAB" sans passer au comptoir, guichet ou automates. 

Ils pourront charger des carnets de tickets en tarif normal ou réduit puis dans un deuxième temps,  pourront  charger des forfaits mois ou semaine, donc terminé le rush de fin de mois. 

Le panel sera ensuite composé de voyageurs puis si rien ne s’y oppose la généralisation arrivera en 2019.

Le ou les titres de transports virtuelles achetés seront stockés sur la puce du téléphone, la validation fonctionnera même si le  téléphone est éteint ou déchargé, à condition d'avoir activé la fonction NFC.

Pour l'instant seuls les détenteurs de Smartphone fonctionnant sous Android et chez l'opérateur téléphonique numéro 1 en France pourront bénéficier de ce service. 




Le post paiement 

Le voyageur se déplace avec son RIB et souscrit un contrat via SIG, une fois le contrat souscrit il aura juste à valider son passe Navigo sur les appareils de contrôles. 

Chaque validation correspond à l'achat de titre de transport dans paris, et son compte bancaire sera débité à la fin du mois de la totalité de voyage effectué. Les agents réalisent le SAV via SIG.




La carte Anonyme

Il s'agit d'une nouvelle carte payante ( prix pas encore fixé) ne comportant ni photo, ni nom, ni prénom.

Pourront être rechargés sur cette carte des ticket T+, unité,  carnet, billets jeunes, Mobilis etc. 


Les appareils de contrôle, de vente, ainsi que les e-PV sont compatibles avec ces  nouveaux supports. 

 

Terminé les pages d'échanges de tickets démagnétisés, terminé les files d'attente en fin et début de mois, terminé les changements de bobineaux, moins de décaissage... ⚠️

 

L'arrivée des ces nouveaux supports chamboulera le quotidien des agents de l'entreprise en particulier ceux de SEM et CML.

 


Le métier des agents B1 est en pleine évolution et le SAT-RATP sera là pour défendre vos intérêts.

 

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La RATP devra rendre des comptes au Tribunal - Administratif et annuler sa note GIS PAP 5098

15 Juin 2018, 15:50pm

Publié par SAT-RATP

Touche pas à mes CA

Touche pas à mes CA

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

REQUETE

 

 

POUR :

Le syndicat autonome Tout RATP, représenté par son secrétaire général, domicilié 19 boulevard de Sébastopol 75001 Paris, siège dudit syndicat

 

 

CONTRE :

1°) - La note GIS-PAP n° 2016-5098 de septembre 2016 relative aux congés annuels des salariés en arrêt de travail ;

 

2°) La décision implicite de rejet du président directeur-général de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Etablissement Public Industriel et Commercial, Régie Autonome des Transports Parisiens (EPIC-RATP) dont le siège social est situé au 54, quai de la Rapée 75012 PARIS, formée le 13 avril 2018, par laquelle il rejetait la demande d’abrogation de note GIS-PAP n° 2016-5098 de septembre 2016

 

FAITS

 

 

I - L’instruction générale n° 405, applicable au personnel de la RATP, comprend diverses dispositions, dont certaines sont applicables aux congés. L’instruction générales n° 506 comprend pour sa part des dispositions relatives aux congés payés pendant les périodes de congé maladie ou accident.

 

 

Certaines se sont révélées contraires à la directive n° 2003/88, notamment en ce qui concerne les congés des agents absents pour maladie et le report des congés non pris.

 

 

C’est dans ces conditions que le Syndicat Autonome Tout RATP (ci-après, le Syndicat) a assigné la RATP pour que ces dispositions soient déclarées inopposables aux salariés et que la RATP soit condamnée à régulariser la situation de l’ensemble des agents concernés.

 

 

Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré les articles 3.1 de l’instruction générale n° 506 et 59 et 71 du statut du personnel inopposables aux agents de la RATP, en tout ou partie, et a condamné la RATP à régulariser depuis le 2 août 2004 la situation des agents.

 

 

La RATP a fait appel de cette décision et le syndicat a formé un appel incident. Le 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement entrepris. Elle a toutefois élargi l’inopposabilité à deux notes du département de Gestion et Innovation sociales des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005, et aux articles 58 et 71 alinéa 3 du statut du personnel relatifs à l’écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l’agent pour contrariété avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003-88-CE.

 

 

Le pourvoi de la RATP (n° 16-24.022) a été rejeté par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, par un arrêt de principe destiné non seulement à la publication, mais à un commentaire au rapport annuel de la Cour.

 

 

Cherchant à tout prix à limiter les effets de ces décisions de justice, la RATP, dès septembre 2016, a édicté une nouvelle note GIS-PAP, prise sur le fondement notamment des articles 58, 59 et 71 du statut du personnel et des note GIS 2000-462 et 2005-5043, déclarés, par les décisions précitées, inopposables aux agents de la Régie, aux termes de laquelle le nombre de jours de congés pouvant être reporté après la reprise est limité à 20, et la période de report est limitée à seize mois.

 

 

Par lettre du 25 septembre 2017, le syndicat exposant a demandé l’abrogation de cette note. Le 25 octobre suivant, la RATP a fait une réponse évasive, ne prenant pas position sur la demande d’abrogation.

 

 

Par une nouvelle lettre du 8 février 2018, reçue le 13, l’exposant a renouvelé sa demande. Par lettre datée du 28 février 2017, la RATP a renvoyé à sa précédente lettre, sans statuer sur la demande. Il faut donc considérer qu’une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018.

 

 

C’est la décision attaquée.

 

Téléchargez la requête en pièce jointe ci dessous et abonnez vous à notre blog!!!

 

Le SAT-RATP ne lache rien.

 

 

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Prime Qualité de Service SEM

5 Juin 2018, 22:57pm

Publié par SAT-RATP

La PQS a été initiée par le protocole OPALE en 2007, elle a remplacé l'Indemnité de Manipulation d'Espèces (I.M.E) que percevaient les agents à chaque fin de session, en fonction du montant de la vente journalière effectuée.

 

A l'origine le montant de la PQS était de 420 €, ce montant a été revalorisé avec le protocole METROSERVICE pour atteindre 680 €. 

 

La PQS est composée d’une partie fixe d’un montant de 160 € pour un présentéisme maximal et d’une partie variable qui peut atteindre 520 € suivant les jours travaillés sur l’année, et l'atteinte des objectifs de l'unité concernée ( unité ligne 2 à 13). 

 

Pour les  unités gares ligne A et B la partie variable est de 500 € et la partie fixe est de 180 €.

 

Les lignes automatiques 1 et 14 disposent d'une PQS spécifique, dont le montant peut atteindre un  maximum de 910 € 

 

La partie variable 

 

Elle évolue en fonction des résultats des indicateurs de qualité retenus dans le contrat STIF et du présenteisme du bénéficiaire.

 

Les indicateurs STIF sont :

 

- l'accueil au guichet et comptoir, 

- le délai d’assistance aux voyageurs,

- la propreté des espaces, 

- la disponibilité des équipements (non transmission de l’état de fonctionnement : manque d’information en cas de panne de plus de 48h),

-le nombre d’infractions par JAG de contrôle,

- la diffusion sonore en cas de situation perturbée imprévue.

 

Cette liste n'est pas limitative elle peut évoluer en fonction du contrat STIF.

 

La partie fixe :

 

Elle est attribuée pour toute journée de travail.

 

Les journées formations, les congés maternité et les accidents du travail suite à une agression, sont pointés comme une journée travaillée.

 

Ne sont pas considérés  comme des journées travaillées : 

La maladie, les soins enfants, les journées de grèves, les accidents du travail, (hors agression) les dons du sang...

 

 

 

 

 

La PQS  2017 sera versée fin juin 2018 sur la paie. 

 

 

 

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RETENUES INDUES SUR VOS REMUNERATIONS DURANT VOS CONGES DE MALADIE OU COMMENT LA RATP VOUS SPOLIE DURANT VOS ARRETS DE TRAVAIL

18 Mai 2018, 15:20pm

Publié par SAT-RATP

RETENUES INDUES SUR VOS REMUNERATIONS DURANT VOS CONGES DE MALADIE  OU COMMENT LA RATP VOUS SPOLIE DURANT VOS ARRETS DE TRAVAIL

 

 

L'édito n°10 du secrétaire

 

 

RETENUES INDUES SUR VOS REMUNERATIONS DURANT VOS CONGÉS DE MALADIE

OU COMMENT LA RATP VOUS SPOLIE DURANT VOS ARRÊTS DE TRAVAIL

 

 

Avant de rentrer dans le vif du sujet, sachez mesdames et messieurs les agents de la Régie que ce que nous apprêtons à vous révéler ici, ne vous aurait pas été révélé par vos syndicats fantoches,  les dirigeants de ces pseudo syndicats censés défendre l’intérêt collectif et donc, à minima le statut du personnel, sont plus préoccupés à faire carrière et/ou à maintenir leurs petits avantages que de vous défendre réellement.

 

 

Rappelez-vous qu’il leur importait peu que vous soyez spolié de vos congés annuels durant vos arrêts maladie ou accident du travail, devant leur inaction le SAT a dû aller seul en justice obtenir la condamnation de la RATP à vous restituer les CA qui vous ont été amputés à tort durant vos périodes de maladie ou d’accident (Cass. Soc. 17 septembre 2017).

 

 

Rappelez-vous encore, qu’il leur importe peu que vos rémunérations durant vos congés de longue durée (article 84 du statut) soient amputées de la moitié du complément C et de la totalité de vos primes mensualisées (primes de responsabilité, d’emploi, de qualification/pénibilité) alors même que la RATP a déjà été condamnée pour ces faits (Cass. Soc. 21 avril 2010, n° 09-40110 ; Cass. Soc. 12 avril 2012, n° 10-26822). Le SAT se retrouve là encore seul à ester devant le Tribunal administratif de Paris pour faire annuler les dispositions des nouvelles annexe 8 et IG 436 édictées pour venir, de façon parfaitement illicite, contrecarrer les décisions de la cour de cassation.

 

 

Rappelons aussi, qu’il leur importe peu que les dispositions protectrices de l’IG 6/VII relative à la situation des agents inapte à assurer leur emploi et de l’article 99 du statut relatif notamment à la liste des postes dits « de reclassement » aient été annihilées, en violation du statut, par la nouvelle IG 6A du 1er mars 2017. Pour preuve, à nouveau il ne s’est trouvé que le SAT pour attaquer devant le Tribunal administratif de Paris cette nouvelle IG.

 

 

Au vu de ce qui précède, vous ne serez finalement pas surpris d’apprendre que ces syndicats fantoches ne se préoccupent pas davantage des retenues indues qui sont opérées par l’entreprise sur vos rémunérations lors de vos positions de maladie.

 

 

En effet, selon le premier alinéa de l’article 80 du statut (pointage 730) « les agents en activité ou placés dans l’une des positions visées à l’article précédent sont admis à bénéficier, en cas de maladie ou de blessure hors service dûment constatée par un praticien habilité ou par un médecin du Conseil de prévoyance agréé par la RATP, de congés à plein salaire dont la durée ne peut excéder trois cent soixante cinq jours consécutifs…. ».

 

 

Dans le litige qui l’avait opposé à l’un de nos adhérents et qui a abouti à la décision du 10 avril 2010 précité, le responsable de l’entité prestations en espèces de la CCAS de la RATP d’alors, monsieur Christian Baboux, avait tenu à attester au soutien de la Régie de ce que "la rémunération des agents en congé de maladie est définie à l'article 128 du statut" et que "seul le pointage 730 commande le versement du plein salaire au sens des articles 84 et 128 du statut".

 

 

Partant, le responsable de l’entité prestations en espèces (celle-là même chargée de vous indemniser lors de vos périodes d’arrêt maladie) atteste bien que le plein salaire visé à l’article 80  (qui bénéficie aussi du pointage 730) du statut ne souffre que d’une exception soit, l’abattement de la moitié du complément C prévu à l’article 128 du statut et de nul autre !

 

La position de ce responsable de la Caisse de la RATP est conforme aux dispositions de l’article 80 qui ne renvoient du reste à aucune instruction générale. Par suite, le plein salaire visé à l’article 80 s’entend du versement de l’intégralité des primes mensualisées.

 

 

Les primes mensualisées constituant une part substantielle du salaire, nous vous laissons imaginer les économies ainsi réalisées par l’entreprise à vos dépens et avec la complicité des syndicats, sauf le SAT, qui refusent d’attenter la moindre action en justice pour permettre aux agents de recouvrer leurs droits.

 

 

S’agissant de la juridiction compétente, il est important de rappeler que le contrat de travail est suspendu durant les périodes de maladie, ainsi quel que soit la dénomination donnée par la Régie à la rémunération des agents durant ces périodes (le statut parle de salaire), il s’agit bien d’indemnités journalières au sens du code de la sécurité sociale et donc, en cas de litige, vous devez porter votre contestation exclusivement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

 

 

Pour plus de renseignement, nous vous invitons fortement à vous rapprocher du SAT seul syndicat véritablement investi à la défense des agents. Vous devez juger sur pièces et non vous contenter de leur blabla. La parole ne suffit pas, seul compte les actes.

 

 

Pour vous servir.    http://autonome.over-blog.com

 

 

RB

 

 

PS : pensez à vous abonner à notre blog pour recevoir les derniers éditos du secrétaire. 

 

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TOUCHE PAS A MON PERMIS

15 Mai 2018, 12:50pm

Publié par SAT-RATP

TOUCHE PAS A MON PERMIS

La RATP se doit de respecter et faire respecter la réglementation en vigueur.

Dès lors, les représentants du SAT RATP s’étonnent que la note de Département N° 2014-05 (du 04 Avril 2014 signée par Monsieur Patrice LOVISA Directeur du Département BUS) soit en vigueur. En effet, pour nous, cette dernière,

POUSSE CLAIREMENT A METTRE les Machinistes EN INFRACTION.

 

«  Concernant l'utilisation de la radiotéléphonie pour des raisons professionnelles par un Machiniste Receveur, elle est autorisée dans les seuls cas où le véhicule se trouve immobilisé sur un arrêt matérialisé pour permettre la descente et la montée de personnes, en référence à l'article R110-2 du code de la route »

 

De par ce fait, elle met le Machiniste Receveur hors la loi avec le risque d'être

verbalisé par les forces de l'ordre (amende de classe n°4 sanctionnée d'une amende de 135 euros minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire), car l'article R110-2 du code de la route ne stipule en aucun cas que l'on peut utiliser un téléphone en main lors d'un arrêt matérialisé pour permettre la montée ou la descente de personne.

 

Rappelons que l'article R412-6-1 précise que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit comme le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (sauf pour les appareils électroniques correcteurs de surdité).

 

Dans un récent arrêt de la cour de cassation (chambre criminelle, Audience publique du 23 Janvier 2018 N° de pourvoi 17-83077, ECLI : FR : CCAS : 2018 : CR 03459) il a été précisé que le champ d'application du code de la route prohibe l'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule en circulation.

 

 

Pour la cour de cassation, les choses sont claires : un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeur (Panne, Agression, Accident, Malaise Voyageur,...) doit être considéré comme un véhicule en circulation du fait que ce véhicule peut être amené à reprendre sa marche normale à tout moment.

 

De plus l'Instruction Professionnelle du Machiniste Receveur (IPMR) conforte cette décision car dans le chapitre radiotéléphonie et téléphone à bord il est écrit :

«  l'usage d'un téléphone tenu en main ainsi que l'utilisation d'un kit piéton par un Machiniste Receveur en situation de conduite est interdit tant pour des raisons de sécurité que pour son incompatibilité avec la relation de service »

 

Les représentants du SAT RATP se posent donc la question suivante:

 La direction souhaite t'elle nous rendre fou avec ces injonctions PARADOXALES* ?

* Une double contrainte désigne l’ensemble de deux INJONCTIONS qui s’opposent mutuellement.

Nous rappelons qu’il existe un protocole sur les Risques Psychosociaux.

 

Par conséquent, nous ne devons en aucun cas utiliser la radiotéléphonie lorsque nous conduisons (même aux arrêts matérialisés) sauf en cas de force majeur (Accident, Agression, Panne, Malaise Voyageur,...) ;

 

C'est à l’entreprise de trouver une autre solution de communication afin de ne pas nous mettre en infraction avec les règles du Code de la Route.

 

De plus, l'encadrement de l'entreprise doit arrêter ses messages d'intimidation laissant transparaître une volonté de vouloir porter atteinte à notre personne.

De telles attitudes peuvent être interprétées comme des moyens de pression à l'encontre des Machinistes Receveur par l'équipe managériale.

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Avenir des agents B1, un accord cadre si la barre des 50% est atteinte !

10 Mai 2018, 14:13pm

Publié par SAT-RATP

 

Après plusieurs séries d’audiences bilatérales, de concertations entre le département SEM et les organisations syndicales représentatives, sur les perspectives d’évolution du métier des agents en unité opérationnelle à SEM.

 

La direction du département SEM conviait l’ensemble des organisations syndicales le 30 avril 2018 à une multi syndicale de négociation  non plus pour aboutir sur un protocole métier mais un accord cadre.

 

Qu’est ce qu'un accord cadre ?

Un accord qui trace une feuille de route, des orientations.

 

Cette négociation a commencé à 9 heure et s’est terminée à 18  heure.

 

Vos représentants du SAT-RATP ont rappelé à la direction du département SEM que lors des différentes rencontres il n’avait jamais été question d’accord cadre d’où notre étonnement.

 

D'ailleurs il suffit de regarder les différentes communications des organisations syndicales sorties il y a quelques semaines, on ne  parlait que d’accord métier et de protocole B1...

 

Suites aux propositions des différentes familles syndicales présentes lors de cette multi syndicale dont le SAT-RATP 

 

A savoir ( entre autres ) :.........

 

Nous demandions à la Direction:

 

"La communication d'une date pour la négociation de l' accord métier. ( Missions, horaires, attachement, règles de mutations...)"

 

"La présentation aux organisations syndicales toutes les expérimentations qui impactent l’évolution et/ou l’organisation des activités des agents B1 et ce au niveau du département SEM et non au niveau des Unités."

 

"La présentation de l’expérimentation ligne 6 sous-secteur Corvisart."

 

"L'ouverture de négociation sur le déroulement de carrière des agents B1."

 

"De garantir la présence d’agents RATP dans les gares et stations de métro."

 

Suite à cela la direction du département SEM s’est clairement positionnée sur certaines revendications : 

 

NON, les AE ne prendront pas la place d’un formateur agent de maîtrise à IFR pour dispenser une formation initiale.

 

NON, l’affectation de la commande de service (la réserve) continuera à être  établie par les maîtrises et non pas  par les AE que certains nomment assistant maîtrise !

 

Suite à toutes ces propositions, un nouveau document de projet d’accord avec certaines modifications demandées lors de la multi syndicale du 30 avril 2018 a été transmis le 04 mai 2018 à l’ensemble des organisations syndicales.

 

Les invitations à la signature du protocole d’accord cadre ne devraient pas tarder à être envoyées aux organisations syndicales.

 

Petit  rappel important  : 

 

Depuis mai 2018 à la RATP la validité d’un accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CDEP.

 

Auparavant c’était 30%, ce qui veut dire qu’avec la représentativité actuelle à SEM/CML, il faudra un minimum de 3 ou 4 voir même 5 syndicats  signataires sur les 7 existants à SEM/CML pour valider cet accord cadre.

 

Nul ne pourra obtenir seul quoi que ce soit !

 

Lors de nos passages en ligne et HIS, après avoir pris vos avis, vous, qui exercez quotidiennement vos missions dans les comptoirs, guichets, rames, couloirs des gares et stations.

 Après tout, il s’agit de VOTRE avenir vous les B1! Le SAT-RATP réunira son bureau et se positionnera pour ou contre cet accord cadre.

                              

Si vous souhaitez  prendre connaissance du projet d’accord cadre modifié adressez vous à un représentant SAT-RATP.

 

Avec le SAT-RATP,  je suis informé et mon avis compte .

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RATP: REVOCATION ILLICITE ET REINTEGRATION

4 Mai 2018, 08:58am

Publié par SAT-RATP

RATP: REVOCATION ILLICITE ET REINTEGRATION

  

  L’édito n°9 du SAT-RATP du 04 mai 2018    

Devant la multiplication des décisions de révocation illégales, il est apparu, pour le SAT-RATP, la nécessité de rappeler aux agents quelques fondamentaux qui peuvent leur être fort utile si, par mésaventure, ils devaient traverser une telle épreuve.

Tout d’abord que si le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement, nous verrons ci-après que certaines dispositions statuaires et de réglementation interne peuvent être invoquées par le salarié en justice pour solliciter sa réintégration.

Voyons, en premier lieu, les nullités prévues par la loi

      Est nul le licenciement :

  • d'un salarié victime de discrimination (L.1132-1 à L.1332-4) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son état de santé ou de son handicap, de son exercice normal du droit grève (L.1132-2 et L.2511-1), de son témoignage sur une discrimination (L.1132-3). Très important, si le code du travail dresse ici une liste limitative des cas de discrimination, il vous est cependant possible d’invoquer toute autre situation de discrimination. En effet, par combinaison du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 (article 26), de la Chartre sociale européenne revisée de 1996 (article. E), de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 (préambule), de la Directive 2000/78/CEE du Conseil du 27 novembre 2000 (article 2), de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne de 2000 (articles 20 et 21), du Traité de l’union européenne du 7 février 1992 (articles 2 et 3), le « principe de l'égalité de traitement » s’entend de l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, quel qu’en soit l’origine et/ou la situation. Ces textes étant ratifiés par la France, ils sont par conséquent d’application directe en droit français.
  • d'un salarié exerçant la fonction de juré ou de citoyen assesseur (L.1132-3-1),
  • d'un salarié qui agit en justice pour mettre fin à une discrimination (L.1134-4),
  • d'un salarié qui agit en justice pour faire respecter l'égalité entre les hommes et les femmes (L.1144-3),
  • d'un salarié ayant subi ou témoignant sur un harcèlement moral (L.1152-2 ; L.1152-3),
  • d'un salarié ayant subi ou témoignant sur un harcèlement sexuel (L.1153-2 à L.1153-4),
  • d'un salarié témoignant des faits de corruption (L.1161-1),
  • d'une salariée en état de grossesse (L.1225-4, L.1225-5 ; L.1225-71),
  • d'un salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle (L.1226-13),
  • d'un salarié utilisant son droit d'expression (L.2281-3),
  • d'un salarié protégé (L.2411-1 et suivants) sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (L.2422-1),

 

Est nul également le licenciement en présence d'une violation, par l'employeur, d'un droit fondamental ou liberté fondamentale du salarié:

  • liberté d'expression (Cass. soc. 28 avril 1988, n° 87–41804),
  • droit de grève (Cass. soc. 8 juil. 2009, n° 08–40139),
  • droit à la santé et la sécurité au travail, notamment concernant le droit de retrait (L.4131-1) (Cass. soc. 15 fév. 2012, n° 10-20194),
  • droit à la dignité du salarié au travail,
  • droit à l’information des mesures de protection,
  • droit de la défense (notamment au visa de la Convention n°158 de l’OIT (art.7) qui est d'application directe en droit interne (Cass. Soc. 10 mai 2012, n° 10-28512 ; CA de Paris, 7 mai 2014, n° de RG : S 12/02642. Mme Koeff c/ SA Poirey),
  • droit de refuser d’être discriminé,
  • droit de refuser d’être harcelé.

A toutes fins, s'agissant de l’adage « pas de nullité sans texte » que ne manque pas d’invoquer la RATP, lorsque la nullité ne relève pas de l’une des situations évoquées ci-avant. Tout d’abord, il convient de relever que cet adage a connu depuis fort longtemps certains assouplissements. On sait qu’il est surtout valable en procédure civile et que la violation d'une loi impérative ou prohibitive est normalement sanctionnée par la nullité (Laurent et Boyer, Adages du droit français, Litec, 4e éd., n° 317, p. 631). Mais ceci est aussi valable en droit pénal où les nullités substantielles voisinent avec les nullités textuelles (C. pr. pén., art. 171 ; C. pr. pén., art. 802), qu'en droit du travailLa Cour de cassation ne manque pas en effet de déclarer nul le licenciement d’un salarié prononcé en violation de l’article L.4131-3 du Code du travail (relatif au droit de retrait), bien que ce texte ne précise nullement « toute disposition contraire est nulle », contrairement au harcèlement ou à la discrimination et d’ailleurs, la nullité du licenciement n’est pas non plus expressément prévue pour les salariés protégés.

 

 

Voyons maintenant la nullité du licenciement qui peut être invoquée au visa du Statut du personnel et de la Réglementation interne

 

Si la RATP prétend en justice qu’aucun texte interne ne prévoit la nullité, force est de constater qu’elle est cependant contredite par les dispositions mêmes qu’elle entend écarter. En effet, le Statut du Personnel est indéniablement plus explicite en la matière que par exemple les dispositions de l’article L.4131-3 du code du travail. Selon l’article 49 du statut du personnel : « La révocation résulte d’une décision prononcée par le Directeur général dans les conditions prévues au Titre XII relatif à la discipline. Elle est définitive, sauf dans le cas où un élément nouveau justifierait un nouvel examen. Elle ne comporte aucun délai de préavis. » Ainsi en élaborant le statut la commission mixte paritaire (présidée par un fonctionnaire du ministère des transports et composés de représentants de la RATP et des organisations syndicales) a donc entendu expressément interdire à la RATP de prononcer  une mesure de révocation pour un autre motif qu’une faute grave ou lourde et mais surtout, lui permettre, en cas d’élément nouveau en faveur du salarié, de prononcer sa réintégration. Etant rappelé, et cela est d’importance, qu’au visa combiné de l’article 8 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 (selon lequel le président dirige le personnel dans le cadre du statut de celui-ci) et de l’article 43 du statut du personnel (selon lequel la cessation des fonctions par révocation ne peut intervenir que dans les conditions explicitées par l’article 49 dudit statut) aucune décision de révocation ne peut être valablement prise si elle n’est pas  prononcée par le président (ou son représentant) en raison d’une faute grave (la révocation étant privative de préavis). Ainsi à défaut du respect, par la Régie, de ces règles, la révocation est nulle et de nul effet, et l’agent est dès lors fondé à solliciter sa réintégration sur le fondement des textes susvisés.

 

Il n’est pas inintéressant de rappeler à ce stade qu’en vertu du principe de faveur (principe fondamental en droit du travail au sens de l’article 34 de la Constitution Française) tiré de l’article L. 2251-1 du Code du travail selon lequel « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable (Cass. soc. 17 juillet 1996, n° 95-41313 ; Cass. Soc. 17 juillet 1996, n° 95-41745 ; Cass. Civ.2e, 11 février 2016, n° 15-10284).

 

Ceci étant posé, voyons maintenant les dispositions de la réglementation interne permettant à l’agent victime d’une révocation irrégulière ou illicite de solliciter sa réintégration.

En premier lieu, l’agent doit avoir été mis en capacité de présenter tout élément nouveau en vue de sa défense c’est-à-dire, en capacité de faire appel de la mesure de révocation ce qui implique donc que les délais et voie de recours aient été notifiés à l’agent.  Par la note n° 31711 du 18 mai 1989 relative aux procédures d’appel des sanctions disciplinaires, qui n’a fait l’objet d’aucune abrogation, (édictée dans le cadre de l’application du Statut du personnel (art.2) et donc, à valeur réglementaire) la RATP a rappelé aux  directions du personnel que cette possibilité d’appel des sanctions disciplinaires offerte aux agents s’applique à tous les types de sanction. Et donc, y compris aux mesures du second degré dont la révocation, ce qui est du reste conforme aux dispositions de l’article 49 du Statut en ce qu’elles prévoient un réexamen en cas d’élément nouveau. Etant rappelé qu’une mesure individuelle doit toujours se conformer à une mesure réglementaire régulièrement prise et que lorsqu’une autorité a décidé de se soumettre volontairement à une règle de procédure qui n'était pas obligatoire, elle se trouve dans l'obligation de se conformer intégralement à la procédure qu'elle a décidé elle-même de s'imposer aussi longtemps qu’elle ne l’aura pas abrogé (CE. 12 février 2009, n° 285464 ; CE. 15 mai 2000, n° 193725). Il est constant que dans la pratique cette obligation n’est jamais respectée par la RATP. Ce faisant, outre les dispositions de l’article 49 du statut et de la note 31711,  la RATP viole les droits de la défense prévus par  l’article 7 de la Convention 158 de l’OIT sur le licenciement qui est d’application directe en droit français : « Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées » ( Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28512). Partant, toute décision de révocation prononcée sans que l’agent n’ait été mis en capacité d’exercer son droit d’appel est nulle et de nul effet.

 

En second lieu, « aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée à raison d’un manquement à la discipline survenu plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire, sauf, notamment, si ce fait était inconnu de la Régie » (article 149 du Statut ; dispositions reprises également dans le règlement intérieur des établissements de la Régie)

 

Qu’il s’évince des dispositions combinées des articles 43, 49 et 149 du Statut du personnel et 8 du décret du 23 septembre 1959, qu’aucun fait fautif survenu plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire ne peut venir au soutien d’une mesure de révocation.  Toutes les clauses du statut du personnel s’interprétant « les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier » (art. 1189 nouveau code civil), et l’intention commune (article 1188 du nouveau code civil) de la Commission mixte paritaire a donc bien été d’interdire à la RATP de licencier les agents commissionnés sur le fondement de faits prescrits. Ainsi la prescription des faits fautifs, qui constitue un élément nouveau au sens de l’article 49 du statut, justifie le réexamen prévu par ledit article et par suite, la réintégration en vertu de ce texte qui la prévoit clairement, si bien sûr les mots veulent dire quelque chose.

Lorsque la commission mixte paritaire a expressément stipulé que la révocation est définitive « sauf dans le cas où un élément nouveau justifierait un nouvel examen », elle a bien entendu par là ôter tout caractère définitif à la mesure de révocation en présence d’élément nouveau et ainsi permettre à l’agent dont la révocation est irrégulière (violation de la procédure prévue au Statut (articles 159 à 165) 2°) ou à l’instruction générale 408 relative à la discipline ou encore au règlement intérieur de l’établissement voire, les 3 à la fois) et/ou illicite (absence de faute grave ou lourde, ou en cas de fait prescrit) d’être réintégré.

 

Par suite, suivant le principe fondamental de faveur précédemment évoqué, le Statut du personnel (articles 43, 49 et 149) et le décret du 23 septembre 1959 (article 8) font obstacles à ce que la RATP puisse, sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail, s’opposer à la réintégration sollicitée par l’agent irrégulièrement ou illicitement révoqué.

 

Par ces textes, l’entreprise publique RATP s’est obligée en présence d’élément nouveau à reconsidérer la mesure de révocation (dont l’article 49 n’exige pas que celui-ci soit exclusivement rattaché à la violation d’une liberté fondamentale) et par suite, à réintégrer l’agent irrégulièrement ou illicitement révoqué. Ce que la Régie a du reste déjà fait à plusieurs reprises. Pour ne citer qu’eux, les agents Raymond CHAUVEAU (agent des ateliers) et Mourad GHAZLI (agent de sécurité) ont été tous deux réintégrés sans même un procès, en 1995 pour le premier et en 2014 pour le second. A toutes fins, nous préciserons que contrairement à ce que propage une certaine rumeur aucun jugement n’a jamais ordonné la réintégration de Mourad GHAZLI. Preuve en est, s’il en était encore besoin, que la réintégration prévue à l’article 49 du statut du personnel trouve à s’appliquer en présence d’élément nouveau. Que dès lors, l’équité et l’usage visés à l’article 1194 du nouveau code civil (selon lequel « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi »)  mais surtout le statut personnel (acte administratif instauré par la loi du 21 mars 1948 (art.31) et par décrets successifs  (n° 59-157 du 7 janvier 1959 (art. 4) ; n° 59-1091 du 23 septembre 1959 (art. 6) ; n° 60-1362 du 19 décembre 1960, ce qui confère aux obligations statutaire un caractère réglementaire impératif) commandent à ce que tout agent dont la révocation est irrégulière et/ou illicite soit pareillement réintégré.

 

Il n’est pas inutile d’invoquer encore, en cas de violation des dispositions statutaires, que suivant la hiérarchie des normes il ne s’agit pas de la violation de simples dispositions conventionnelles qui ne rentrent que dans le domaine de la loi des parties définie par l’article 1103 du nouveau code civil, mais de la violation de dispositions à valeur réglementaire issue du bloc législatif et réglementaire susvisé et donc, de norme supérieure au bloc des actes conventionnels, ce dont il s’évince que toute mesure de révocation prononcée en violation de ce Statut est nulle.

 

 

En troisième lieu, nous constatons que trop souvent les garanties procédurales instituées par le Statut du personnel (titre XII articles 158 à 165) et son IG 408 relative à la discipline, en faveur de l’agent appelé à comparaitre devant le conseil de discipline, ne sont pas respectées.

 

Partant sur le même fondement juridique que précédemment (articles 43 et 49 du statut et 8 du décret du 23 septembre 1959), en cas de violation, par l’employeur, des garanties procédurales instituées par la réglementation interne, les agents peuvent solliciter l’annulation de la sanction de révocation et par suite leur réintégration.

 

Etant rappelé que la procédure légale de licenciement n'exclut pas la mise en œuvre de procédures conventionnelles qui donnent au salarié des garanties supplémentaires. (Cass. Soc. 11 juillet 2000, n° 97-45781 ; Cass. Soc. 16 janvier 2001, n° 98-43189 ; Cass. Soc. 27 juin 2012, n° 11-14036). Ainsi lorsque la procédure conventionnelle, ou ici statutaire, prévoit que le salarié, traduit devant un organisme chargé de se prononcer sur la sanction à appliquer, doit recevoir la communication de toutes les pièces relatives aux griefs articulés contre lui, cette disposition constitue une garantie de fond pour l’intéressé. (Cass. Soc. 11 juillet 2006, n° 04-40379)

 

Nous constatons que dans la plupart des dossiers les agents sont d’abord confronté à une résistance abusive de la part du conseiller-rapporteur au conseil de discipline s’agissant de la communication des éléments nécessaires à la préparation de la défense du salarié, tant le dossier administratif (dossier personnel) de l’intéressé que le dossier disciplinaire lui-même. Or, il a été jugé à ce sujet que « Le dossier personnel et les documents fondant le licenciement du salarié constituent les pièces sur lesquelles les juges du fond seront appelés à se prononcer, a pu décider que l'obligation pour l'employeur de communiquer les pièces sollicitées n'était pas sérieusement contestable, que le moyen n'est pas fondé. » (Cass. Soc. 28 juin 1995, n° 93-43893). Par ailleurs, les dispositions des alinéas 6 et 7, de l’article 160 du statut font obligation à l’enquêteur-rapporteur non-seulement d’informer l’agent, ou son représentant, des faits reprochés mais de lui donner « intégralement communication des pièces relatives à ces faits ». Il se dégage donc formellement des termes invoquant la communication intégrale des pièces du dossier, le choix pour l’agent d’opter pour la photocopie. Par ailleurs, nous ne voyons pas très bien au regard de quelle norme ou disposition, la RATP s’autoriserait à communiquer la copie de leurs dossiers administratif et disciplinaire qu’à certains agents seulement comme nous avons pu le constater. En agissant ainsi, outre le fait de caractériser la violation des droits de la défense, la Régie établie elle-même une discrimination prohibée au sens textes internationaux et communautaires précédemment évoqués. Au besoin, le SAT s’engage à communiquer à tout agent qui lui en ferait la demande, les preuves que d’autres agents ont pu obtenir la photocopie de leurs dossiers personnel et disciplinaire (qui doit comporter le rapport de votre chef de service vous déférant au conseil de discipline) ainsi que tout autre élément cité dans cet édito.

 

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LA CCAS-RATP - PRISE EN CHARGE DES AT - LA DESINFORMATION DE LA CGT-RATP - LE POINT EN DROIT NECESSAIRE

13 Avril 2018, 09:30am

 

LA CCAS-RATP ET LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENT DU TRAVAIL

LA DÉSINFORMATION DE LA CGT-RATP – LE POINT DE DROIT NÉCESSAIRE

 

Dans la famille « si j’ai besoin de rien je demande » la CGT a une nouvelle fois fait bonne pioche.

 

Dans son tract du 16 mars 2018, ce syndicat fantoche prétend, à l’appui d’une décision de la cour de cassation du 21 septembre 2017, informer les agents sur leurs droits en matière d’accident du travail et œuvrer, conjointement avec l’UNSA et SUD, pour faire respecter la réglementation interne.  Sauf que son tract ressemble plus à tract de désinformation qu’à autre chose.  

 

En effet, le tract de la CGT-RATP cumule les inepties et interprétations erronées !

 

Tout d’abord, après avoir rappelé dans son tract les dispositions de l’article 77 du règlement intérieur de la CCAS, la CGT tente de vous en expliquer la portée en arguant que « notre régime spécial fait porter à la caisse la responsabilité de contester un accident du travail (AT) alors que la loi dit que c’est au salarié de démontrer qu’il s’agit bien d’un AT ».

 

Interprétation inexacte et totalement absurde.

 

Primo, parce que la CCAS-RATP a, comme n’importe qu’elle autre CPAM, le droit de contester le caractère professionnel de l’accident, ce droit est ouvert aux caisses du fait même qu’elles doivent le cas échéant en supporter la réparation (soins, indemnités journalières, éventuellement versement d’une rente AT). Précisons que le droit de contestation est également ouvert à l’employeur, qui peut émettre, sur la déclaration d’AT, des réserves (lesquelles doivent être obligatoirement motivées) quant au caractère professionnel de l’accident, puis en cas de litige avec la Caisse (ici sa propre caisse) il peut porter sa contestation devant la commission de recours amiable de la RATP (CRA-RATP) et le cas échéant devant la juridiction de sécurité sociale.

 

Tandis que dans cette affaire, le salarié n’a strictement aucun intérêt à contester son propre AT. L’agent a seulement intérêt à contester le refus, par la Caisse, de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

 

Secundo, parce qu’il est nulle part inscrit dans la loi que  « c’est au salarié de démontrer qu’il s’agit bien d’un AT ». L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale stipule exclusivement qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

 

Au surplus, nous ne voyons pas très bien le rapport entre le fait que notre régime spécial ferait supporter à la caisse la responsabilité de la contestation de l’accident du travail (ce qui, nous l’avons vu, n’est pas le cas) et le fait que loi imposerait prétendument à l’agent de démontrer qu’il s’agit bien d’un AT. Et pour cause, il y en a aucun !

 

En revanche, la jurisprudence, et non loi, a dégagé le principe qu' « il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ». D’où l’intérêt pour les agents de veiller à ce que la Caisse de sécurité sociale de la RATP respecte les prérogatives qui lui sont imposées par les dispositions de l’article 77 de son règlement intérieur selon lesquelles « l’accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse » ou en d’autres termes, la CCAS-RATP doit, pour renverser la présomption d’imputabilité, démontrer que l’accident à une cause totalement étrangère au travail ou bien que la pathologie déclarée lors de l’accident ne préexistait pas en amont de celui-ci.

 

Ce que bien sûr, la CGT-RATP se garde bien d’expliquer dans son tract d’information ! Cherchez l’erreur !!

 

Ensuite la CGT-RATP prétend dans son tract, afin de mieux embrouiller les agents, que dans sa décision du 21 septembre 2017 (dont elle se garde bien de citer les références et pour cause) la Cour de cassation aurait rappelé que « le bien fondé de la prise en charge d’un sinistre par la CCAS de la RATP ne saurait dès lors reposer exclusivement sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui n’est pas applicable aux relations juridiques que l’organisme de sécurité social entretient avec un assuré ».

 

Sauf que cette retranscription de l’arrêt est textuellement erronée et vise à une interprétation contraire de la décision de cassation.

 

La Cour cassation a jugé que «  Vu les articles 1 et 3 du décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'accident survenu à un agent de la Régie autonome des transports parisiens aux temps et lieu de travail est présumé imputable au service, sauf à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens de rapporter la preuve contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X, employée par la RATP en qualité d'agent mobile, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de deux décisions de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant de reconnaître le caractère professionnel des accidents du 25 mai 2009 et du 21 mai 2010 qu'elle lui avait déclarés ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte inapplicable au litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». (CASS. Civ2., 21 septembre 2017, n° A 16-12829. Téléchargeable sur légifrance.fr)

 

C’est donc par une interprétation délibérément tendancieuse que la CGT-RATP tente de laisser entendre que la CCAS-RATP ne pourrait plus faire reposer ses décisions de prise en charge exclusivement sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE les conséquences de cet arrêt, sont que la CCAS ne peut les faire reposer du tout sur ce texte mais exclusivement sur l’article 77 du règlement intérieur.  Là encore cherchez l’erreur !

 

Voyons maintenant les solutions apportées par la CGT.

 

Au refus de la Caisse d’appliquer les dispositions de l’article 77 de son règlement intérieur (+ favorables aux agents que celles de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale) la CGT se contente de solliciter en séance la suspension d’un dossier similaire à l’arrêt du 21/09/2017 dans l’attente d’une nouvelle décision de justice devant intervenir en mars 2018 (!)

 

ALORS QUE nul besoin d’attendre une nouvelle décision de justice dès lors que la Cour de cassation a déjà confirmé à plusieurs reprises que ce ne sont pas les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qui trouvent à s’appliquer aux litiges des agents de la Régie avec leur caisse concernant la reconnaissance du caractère professionnel de leur accident, mais celles de l’article 77 du règlement intérieur de la CCAS (CASS. Civ.2., 11 février 2016, n° 15-10284 ; CASS. Civ.2., 16 juin 2016, n° 15-17437 ;  CASS. Civ.2., 21 septembre 2017, n° 16-1289).  Soyez bien certain qu’il ne risque pas d’y avoir de revirement de jurisprudence en la matière.

 

ALORS QU’il ne convenait pas de demander en séance la suspension d’un dossier similaire, mais d’exiger que la caisse rapporte la preuve que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail ou était dû à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte (où en d’autres termes, que la pathologie déclarée lors de l’AT ne préexistait pas en amont de celui-ci). Et à défaut de rapporter une telle preuve, d’exiger en séance, au visa de l’article 77 du règlement intérieur, qu’elle reconnaisse le caractère professionnel de l’accident.

 

ALORS QUE tous les élus étaient tenus -- si, bien sûr, ils entendaient réellement défendre vos intérêts -- d’indiquer sur les procès verbaux lors des CRA et Conseils d’administration qu’ils constataient que la Caisse n’avait pas fait tomber la présomption d’imputabilité.  

 

Il était en effet indispensable d’indiquer sur le PV, et ce pour chaque dossier : « les élus constatent que la CCAS de la RATP n’a pas rapporté la preuve que l’accident déclaré a une cause totalement étrangère au travail, ni que la pathologie déclarée préexistait en amont de l’accident. En conséquence, les élus demandent que l’accident soit pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels » aux fins de mettre la Caisse face à ses obligations réglementaires. Et s’ils l’avaient fait nul ne doute que la caisse n’aurait eu guère d’autre choix que de reconnaître l’AT.

 

Seulement force est de constater que dans les faits les élus de la CGT et consorts -- qui prétendent pourtant, par le tract de la CGT, mesurer toute la portée de l’arrêt du 21/09/2017 -- s’abstiennent de remplir les diligences sus-évoquées.

 

Comprenez bien que c’est l’ensemble des élus qui ne font pas le travail, aussi la CGT et consorts sont très malvenus de tenter de vous faire croire aujourd’hui qu’ils défendent vos droits.

 

A toutes fins, nous soulignerons que ces fumistes n’avaient nul besoin de la décision de cassation pour exiger que la caisse fasse la démonstration que l’accident déclaré a une cause totalement étrangère au travail, ni que la pathologie déclarée préexistait en amont de l’accident.

 

Quoi qu’il en soit, soit dans cette affaire, la CGT et consorts défendent d’autres intérêts que les vôtres (c’est-à-dire les leurs, leur carrière…) soit, ils sont tout bonnement incompétents. En réalité certainement les deux !!

 

En tout état de cause, vous devez retenir qu’en matière d’accident du travail, cela n’a jamais été les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qui trouve à s’appliquer, mais celles de l’article 77 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP.

 

Ce qui implique qu’il appartient, et a toujours appartenu, à la CCAS de la RATP, qui entend renverser la présomption d’imputabilité, de rapporter la preuve que votre accident a une cause totalement étrangère au travail ou est dû à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte où en d’autres termes, que la pathologie déclarée lors de votre AT ne préexistait pas en amont de celui-ci.

 

A défaut de rapporter une telle preuve, la CCAS de la RATP est tenue, au visa de l’article 77, de reconnaître le caractère professionnel de votre accident et donc, de le prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, ce qu’au besoin, ne manquerai pas de l’obliger à faire le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

 

Ne vous laissez plus tromper par vos syndicats fumistes, exiger qu’ils défendent vos droits ou alors défendez les vous-même en vous formant. A ce sujet ne manquez pas notre prochain tract sur comment faire reconnaitre un AT-PSY et le prochain édito du secrétaire sur  le sujet.

 

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