Conformément à la loi travail et surtout aux 2 accords d’entreprise sur le dialogue social signés par les syndicats CFE-CGC, CGT et UNSA le 23/03/18 et le 28/11/18, les CSE sont mit en place dans notre entreprise.

Ils existent 15 CSE d’établissement.

C’est quoi le CSE ?

Une nouvelle instance représentative du personnel, « Comité Social et Economique », qui remplace les instances Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT.

Le CSE et ses membres (Le Directeur du département ou son représentant, les élus titulaires ou suppléants et les Représentants Syndicaux) se réunissent 10 fois par an hors réunions extraordinaires.

Une commission économique, une commission de la formation et une commission de l’égalité professionnelle sont instituées dans le CSE, elles sont obligatoires.

qui est L’élu CSE ?

Un salarié élu par les salariés de son établissement lors des dernières élections professionnelles, il est habilité à :

Assurer une expression collective des salariés de l’établissement afin de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il peut circuler librement dans l’établissement pendant les horaires habituels de travail afin de prendre contact avec les salariés postés.

Il est salarié protégé, conformément à l’article L.2411-1 du code du travail.

Qu’est- ce qu’un salarié protégé ?

Un salarié qui bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement, l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié protégé est obligé de suivre une procédure spécifique. (Autorisation de l’inspection du travail, consultation du CSE pour avis).

Ce statut protecteur ne protège pas des autres sanctions (Avertissement, rappel à l’ordre, mise à pied…)

qui EST LE Délégué Syndicale d’établissement (dsE) ?

C’est un salarié désigné par son syndicat qui est habilité au niveau de l’établissement à

- Participer aux négociations et conclure un accord (protocole).

- Déposer une alarme sociale et déposer des préavis de grève.

Pour rappel à SEM/CML l’établissement est composé des 14 lignes de métro, 2 lignes de RER, SCC, le contrôle des ventes, le service clientèle et de SEM et CML central.

Il peut circuler librement dans l’établissement pendant les horaires habituels de travail afin de prendre contact avec les salariés postés.

Il est salarié protégé, conformément à l’article L.2411-1 du code du travail.

qui EST LE Délégué Syndical de Département (DSD)?

Un salarié désigné par son syndicat qui est habilité à :

- Participer aux négociations et conclure des accords (protocoles) au niveau du département,
- Déposer une alarme sociale et préavis de grève.

Il peut circuler librement dans l’établissement pendant les horaires habituels de travail afin de prendre contact avec les salariés postés.

Il est salarié protégé, conformément à l’article L.2411-1 du code du travail.

c’est quoi LA Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ?

Les accords sur le dialogue social signés à la RATP prévoient et permettent la création d’une CSSCT au sein des CSE, qui se voit attribuer par délégation du CSE les missions suivantes :

Analyser les risques professionnels,
procéder aux inspections et enquêtes,

Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,

Exercer les droits d’alerte en cas de danger grave et imminent,

Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle...

La CSSCT se réunit 4 fois par an hors réunions extraordinaires.

Et le CHSCT ? Il n’existe plus !

qui EST L’Interlocuteur de proximité (IP)?

Un salarié désigné par son syndicat pour parler en son nom au niveau des unités opérationnelles, il sont habilités à

Animer des HIS
Participer à une audience de négociation au niveau de l’unité

Il n’est pas salarié protégé.

C’est la représentativité syndicale au niveau de l’établissement et non de l’unité qui permet de désigner un IP !

Pour les lignes de métro et RER c’est la représentativité consolidée qui permet de désigner les IP= l’addition de SEM-CML+MTS et de SEM-CML+RER

La direction locale définie en concertation avec les IP des modalités de leurs échanges si les échanges prennent la forme d’une réunion,
ces réunions doivent avoir lieu tous les 2 mois.

A SEM et RER les directions d’unité ont décidé la tenue de 10 réunions par an.

Les échanges pourront se faire sous forme de questions réponses écrites, ce qui n’est plus une obligation contrairement au DP.

Et les DP ? Ils n’existent plus !

Pour l’établissement SEM/CML désormais les syndicats représentatifs disposent chacuns de 4 DSD SEM, 2 DSD CML et 4 DSE SEM/CML.

Soit seulement un total de 10 délégués pour s’occuper des plus de 5800 salariés !

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SAT-RATP UN ALLIE INCONTOURNABLE POUR CHAQUE SALARIE

Le tract en version PDF plus bas.

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