La RATP une nouvelle fois condamnée pour refus du maintien du plein salaire en position maladie.

Paris le deux décembre 2019

LA RATP A L’OBLIGATION DE RENOUVELER LA PERIODE DE 365 JOURS A PLEIN SALAIRE VISEE A L’ARTICLE 80 DU STATUT DU PERSONNEL LORSQUE LE CONGE MALADIE A ETE INTEROMPU PAR LA REPRISE DU TRAVAIL D’AU MOINS 3 JOURS OU PAR UN CONGE OU UN REPOS D’AU MOINS 5 JOURS.

Selon les articles combinés du Statut du personnel (Art. 80) et du Règlement intérieur de la CCAS de la RATP (Art.49), les agents de la RATP en activité bénéficient, en cas de maladie ou d’accident non-professionnel, de congés à plein salaire pour une période maximale de 365 jours consécutifs, laquelle est renouvelée en cas d’une reprise d'activité d’au moins 3 jours entre deux arrêts de travail ou d’un congé ou encore d’un repos d'au moins 5 jours.

Il ressort sans ambiguïté aucune de l’article 49 du règlement intérieur de la CCAS que deux arrêts de travail séparés par une reprise d’activité d’au moins 3 jours ou par un congés ou repos d’au moins 5 jours  correspondent à deux indisponibilités distinctes et donc à l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation maximum de 365 jours consécutifs  à plein salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident non-professionnel.

Cependant, et contre toute attente, la CCAS de la RATP, et donc la RATP (la CCAS ne bénéficiant pas de l’autonomie juridique ; CA de Paris, 18e chambre B., 14 juin 2007, n° S 05/00581 ; ce que reconnait depuis la RATP elle-même : CA de Paris, Pôle 6, Ch.5., 18 février 2016, n° S 13/03970), ne croit pas devoir respecter ses propres textes, s’acharnant ainsi sur les plus vulnérables.

C’est en effet sans vérifier la durée de reprise d’activité ou de congé ou encore de repos entre les deux derniers arrêts de travail, que la CCAS de la RATP bascule, en toute illégalité, systématiquement l’agent en demi salaire sur le fondement erroné de l’article 83 du Statut du personnel (puisque cela ne peut valoir qu’à l’expiration des droits de l’agent au titre de l’article 80 dudit statut, ce qui ne peut donc être le cas lorsque celui-ci a repris le travail durant au moins 3 jours consécutifs ou pris entre les deux dernières périodes d’arrêt maladie un congé ou repos d’au moins 4 jours) dès lors qu’elle estime que celui-ci a cumulé 365 jours consécutifs de plein salaire en position d’arrêt maladie.

Et c’est exactement ce comportement que la Cour de cassation a sanctionné dans un arrêt récent (Cass. Civ.2, 4 avril 2019, n°18-13.629. Légifrance).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation constatant que le congé maladie de l’agent avait été interrompu par une période de congé paternité de 11 jours a cassé et annulé l’arrêt qui avait débouté à tort l’agent de son recours « dans la mesure où il n'avait pas repris le travail à cette date, il ne pouvait prétendre à l'issue du congé de paternité à la reprise d'une année à plein salaire, mais seulement à la continuité de son arrêt maladie ».

Qu’il s’ensuit que la CCAS de la RATP ne peut légalement vous basculer en demi-salaire sur le fondement de l’article 83 du statut du personnel si votre période de maladie a été interrompue par une reprise d’activité d’au moins 3 jours ou par un congé ou encore un repos d’au moins 5 jours consécutifs.

IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE POUR FAIRE VALOIR A NOUVEAU VOS DROITS A UNE NOUVELLE PERIODE D’INDEMNISATION A PLEIN SALAIRE DE 365 JOURS CONSECUTIFS,

IL VOUS SUFFIT POUR CELA DE FAIRE PRECEDER VOTRE NOUVEAU ARRET MALADIE D’UNE PERIODE DE REPRISE D’ACTIVITE D’AU MOINS 3 JOURS OU D’UN CONGE (CA, PATERNITE…) OU ENCORE, D’UN REPOS D’AU MOINS 5 JOURS.

Ne vous laissez plus spolier de vos droits par la CCAS et donc la RATP !

Pour vous servir. RB.