ELECTIONS PIEGE A CON

LA REFORME OU NOUVEAU MODE DE LICENCIEMENT INSTAURE PAR LA RATP ET CAUTIONNE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES VÉREUSES

A l’heure des élections professionnelles chaque agent doit en connaitre les enjeux pour les 3 années avenir. Je m’explique les grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, UNSA, SUD), qui se sont bien gardées durant le mandat qui vient de s’écouler de vous informer de vos réels droits et des moyens de vous défendre, tentent aujourd’hui de renouveler leur tour hypnotique, convaincues que les agents ont la mémoire d’un poisson rouge et se comportent comme des montons.

Aussi avant de cliquer sur les listes de candidats, posez-vous la question de ce que votre vote pour ces centrales syndicales véreuses va engendrer pour vous.

Vos droits seront-ils mieux défendus ? Vous informeront-elles seulement de vos droits et des moyens pour vous défendre des décisions illégales prises par l’entreprise et sa caisse de sécurité sociale ?

La réponse est à l’évidence -- au regard de leur inaction, que dire, de leur cautionnement -- négative !!

Pour preuve, où étaient et où sont encore aujourd’hui, la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, FO, l’UNSA et SUD lorsqu’il s’agit de défendre vos droits aux congés annuels ? L’emploi des plus vulnérables (inaptes, accidentés du travail, malades etc.…) ? Les salaires lors des positions de maladies et de longues maladies ? Ou plus simplement le statut du personnel, c’est-à-dire votre contrat de travail, notre contrat de travail ?

La réponse est simple « nulle part » !

Lorsque le SAT est en justice pour vous défendre sur ces questions et bien, force est de constater qu’il se retrouve systématiquement seul, alors que, nous somme tous d’accord, ces questions nous concernent tous et donc à fortiori, les grandes confédérations nationales qui sont précisément censées défendre les intérêts des salariés.

C’est pourquoi au travers de cet édito, il m’est apparu nécessaire de vous rappeler vos droits face au nouveau mode de licenciement orchestrée depuis plusieurs années par la Régie -- dans l’indifférence totale des syndicats, sauf du SAT -- sous couvert de réformes dites administratives inexistantes dans le statut du personnel, c’est-à-dire, de réforme sans le bénéfice d’une pension de réforme (ou pension de retraite proportionnelle) à laquelle à droit tout agent régulièrement réformé, c’est-à-dire dans les conditions impliquées par le statut du personnel (Titre IV « cessation des fonctions », articles 43 et 50) conformément aux exigences des dispositions de l’article 18 du règlement des retraites du personnel de la RATP.

Ou en d’autres termes, l’agent réformé au motif d’une prétendue impossibilité de reclassement (ce que la RATP qualifie devant la justice de réforme administrative) se retrouve purement et simplement licencié sans le bénéfice d’une pension de réforme. Alors que les textes précités interdisent strictement à la RATP de prononcer la réforme d’un agent sans que la commission médicale ne se soit prononcée préalablement sur son inaptitude médicale à tout emploi à la Régie et sur sa réforme.

Ce que ne peuvent ignorer les grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, UNSA, SUD) à moins, bien sûr, que toutes ne sachent pas lire ! Plus surement, elles se fichent de vous et leur silence leur sert à négocier des déroulements de carrière bien avantageux pour leurs dirigeants et autres privilèges !!

Chacun d’entre vous doit comprendre ce qui se joue ici, la RATP a instauré, avec la complicité des syndicats sauf le SAT, par le biais de la réforme dite administrative (ou réforme pour impossibilité de reclassement) un nouveau mode de rupture du contrat de travail pourtant interdit par le statut puisqu’il consiste dans les faits à licencier l’agent sans la moindre indemnité et surtout, sans que celui-ci n’ait commis la moindre faute, contrairement à la révocation qui nécessite une faute grave du salarié.

Et chacun sera d’accord, être inapte à son seul emploi statutaire n’est pas fautif !

Ce que visiblement, de par leur silence, la CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, UNSA et SUD ont délibérément oublié !! Sans quoi, ils n’auraient pas manqués de vous en informer et surtout, d’intervenir en justice en faisant prévaloir les moyens exposés ici !!

Admettre de la part de la CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, UNSA et SUD que la RATP serait autorisée -- en totale violation des textes statutaires et réglementaires-- à réformer et donc, licencier, tout agent inapte à son seul emploi statutaire sans même qu’il n’ait été déclaré, par la commission médicale, inapte définitif à tout emploi à la RATP, revient ni plus ni moins qu’à octroyer à la Régie un véritable passe-droit, dès lors que le statut à valeur réglementaire, n’autorise le licenciement d’un agent embauché sous statut que dans le cas d’une faute grave (art. 49) commise par celui-ci, ce qui n’est assurément pas le cas des agents déclarés inaptes à leur emploi statutaire.

Enfin et surtout, posez-vous la question de savoir pourquoi ces centrales syndicales qui ne manquent pas de moyens, ne vous informent pas des solutions existantes pour faire obstacle à la réforme administrative avant que celle-ci ne soit prononcée.

Il existe pourtant un moyen simple et efficace d’y faire obstacle !

C’est de demander (dès que vous êtes informés d’une convocation à un entretien préalable à une réforme pour impossibilité de reclassement) votre comparution, ou déferrement, à la commission médicale afin que celle-ci se prononce sur votre inaptitude à tout emploi à la RATP et sur votre réforme. (Demande qui doit être adressée à la CCAS -- en lettre recommandée avec AR c’est plus sûr -- et en fournir copie à votre direction en amont de l’entretien ou au plus tard le jour de l’entretien).

Ainsi, par cette simple demande, se posera deux cas de figure :

• le premier, la commission médicale vous déclare inapte à tout emploi et vous serez ainsi assuré de percevoir une pension de réforme et de faire obstacle à tout licenciement pour impossibilité de reclassement qu’est la prétendue réforme administrative nouvellement instaurée par la RATP dans la totale indifférence de vos syndicats, sauf du SAT.

• le second, la commission médicale ne vous déclare pas inapte et votre chef d’établissement de ne peux vous licencier en l’absence de faute grave, le Titre IV du statut du personnel qui seul gère les conditions de rupture du contrat de travail, ne prévoyant pas d’autre mode de rupture que la réforme médicale (l’agent inapte à son seul emploi statutaire ne pouvant en aucune façon être concerné par les autres modes de rupture du contrat de travail prévus par l’article 43 et suivants du titre IV du statut la révocation ou le licenciement des stagiaires n’étant possible qu’en cas de faute grave commise par le salarié)

COMPRENEZ TOUS BIEN ICI QUE SI VOS SYNDICATS NE VOUS DISENT RIEN, SAUF LE SAT, C’EST TOUT SIMPLEMENT PARCE QU’ILS NE VOUS VEULENT PAS DU BIEN !!

Enfin, pour les septiques ou les sourds d’oreille, retenez qu’il a été jugé par la Cour de cassation concernant une salariée de la RATP « que la cour d'appel, qui a constaté que Madame Andrieux, n'avait pas été déférée à la commission médicale, en a exactement déduit que la mise en réforme de cet agent devait être déclarée nulle et que celui-ci devait être réintégré ».  (Cass. soc. 15 mars 2006, n° 04-43349. Mme Andrieux c/ RATP).

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PS : Ne manquez pas mes éditos « élections piège à con » à suivre !

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