ELECTIONS PIEGE A CON (acte IV, scène IV)

ÉLECTIONS PIÈGE A CON

(ACTE IV, SCENE IV)

LES TRAITES ET LA MENTEUSE

QUAND LES TRAITES (CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO, CFE-CGC) CAUTIONNENT LES DÉRIVES EN JUSTICE DE LA MENTEUSE (CCAS-RATP) ET S’ABSTIENNENT DE FAIRE RESPECTER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CAISSE LORS DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE ET DES SÉANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE.

AU DÉTRIMENT DONC DES AGENTS QU’ILS PRÉTENDENT DÉFENDRE ET AUPRÈS DESQUELS ILS ONT L’OUTRECUIDANCE DE SOLLICITER LEUR VOTE.

A tous ces syndicats et à leurs représentants qui prétendent défendre vos intérêts devant la CCAS, posez-leur la question de savoir pourquoi il vous aura fallu attendre l’information du SAT pour connaître vos droits en matière de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail.

Combien d’entre vous se sont vus, et se voient encore, refuser, par la CCAS de la RATP, la prise en charge de leur accident au titre de la législation sur les risques professionnels et entendu la caisse invoquer en justice que celui-ci ne remplissait pas les conditions exigées par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale alors même qu’elle n’est pas sans ignorer et les traites aussi (CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO, CFE-CGC) que ce texte est inapplicable aux agents de la RATP comme ne manque pas de le juger, de façon constante, la Cour de cassation.

En effet, la haute cour de justice a rappelé à maintes reprises que ce sont les dispositions de l’article 77 du Règlement intérieur de la CCAS-RATP qui trouve à s’appliquer aux agents de la RATP et non celles de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. Civ.2., 11 février 2016, n° 15-10284 ; Cass. Civ.2., 16 juin 2016, n° 15-17437 ; Cass. Civ.2, 21 septembre 2017, n° 16-12829 ; Cass. Civ.2., 31 mai 2018, n°17-19805).

Sachant que les dispositions de l’article 77 du règlement intérieur (selon lesquelles : L’accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse) sont plus favorables aux agents que celles de l’article L. 411-1 en ce qu’il appartient à la Caisse de rapporter la preuve que l’accident déclaré n’est pas intervenu au temps et lieu du travail et/ou que la pathologie déclarée à l’occasion de celui-ci est totalement étrangère au travail, si elle entend toutefois pouvoir légalement écarter la présomption d’imputabilité.

La charge de la preuve pèse donc sur la caisse.

L’agent a seulement pour sa part à démontrer que l’accident est survenu de façon brutale (et donc imprévisible) et qu’il existe bien un lien (même minime) entre la pathologie déclarée et le travail.

Vous comprenez bien ici tout l’enjeu de ce texte notamment en ce qui concerne les AT psychologique où la victime a simplement à établir que son choc psychologique (ou dépression réactionnelle) est lien avec le travail !!

Au regard de ce qui vient d’être expliqué, posez-vous la question de savoir pourquoi vos syndicats (CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO, CFE-CGC) et leurs représentants, particulièrement ceux qui siègent à la Commission de recours amiable et au conseil d’administration de la CCAS, n’exigent pas de cette dernière qu’elle respecte son propre règlement intérieur.

Une simple observation de leurs parts lors des CRA et/ou des séances du conseil d’administration (lors qu’il y a partage des voix en CRA) sur le fait que la Caisse ne rapporte pas la preuve que votre accident n’est pas imputable au service  suffit à empêcher le rejet de votre accident ou, à tout le moins, vous permet d’ester en justice de façon plus sereine dès lors cette observation sera mentionnée au PV de la CRA ou du conseil d’administration. Alors posez-vous la question de savoir pourquoi ils ne le font pas alors qu’ils en ont le pouvoir et le devoir ?

A l’évidence, la CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO, CFE-CGC ne sont pas là pour vous veiller au respect par la CCAS des règles applicables (et donc défendre vos intérêts) ni même pour vous informer de vos droits.

Il ne pose pas non-plus de problème à la CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO et CFE-CGC que la CCAS este en justice contre les agents alors qu’il lui est strictement interdit de le faire dès lors qu’elle ne dispose pas de l’autonomie juridique (voir les décisions précitées).

Ce qu’elle n’est pas sans ignorer puisqu’il a été jugé dès 2007 qu’elle n’était en réalité que le service interne de protections sociales de l’entreprise (Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007, n° de RG : S 05/00581. CCAS-RATP c/ Voisin ; dans cette affaire l’appel de la caisse a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir). Arrêt contre lequel la CCAS de la RATP n’a pas estimé utile de se pourvoir d’où sa conscience de son défaut de personnalité juridique.

Carence qui lui a été encore rappelée en 2015 : "3- Sur l'intervention de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP. Il ressort des explications mêmes de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP qu'il s'agit d'un service interne de la RATP sans personnalité juridique propre ce que confirme l'intitulé des conclusions déposée bien qu'écartées des débats, au nom de la RATP prise en sa qualité d'organisme spécial de sécurité sociale et dès lors ne sont parties aux débats que William VOISIN et la RATP." (TASS de Versailles. 17 septembre 2015, n° de RG : 12/00838).

Notons que la RATP ne manque pas du reste d’invoquer elle-même en justice que la CCAS n'a pas la qualité de personne juridique : "Elle explique qu’en effet le statut établit un lien étroit entre les qualités de salarié et d’assuré social, comme l’illustre l’article 76 qui qualifie de « salaire» l’indemnisation versée au salarié en arrêt maladie, et que la CCAS-RATP ne disposant pas de la personnalité juridique, en vertu du décret 2004-174 du 23 février 2004, article 9 et 11 posant le principe d’unité et d’universalité des comptes de la RATP, c’est la RATP, en tant qu’entreprise, qui verse les sommes correspondantes au maintien de salaire" (CA de Paris. Pôle 6, Ch.5., 18 février 2016, n° de RG : S 13/03970).

En tout état cause, la CCAS-RATP n'est pas habilité, et n'a jamais été habilité, à ester en justice en l'absence de la qualité de personne morale !!

Or, contre toute attente, la CCAS-RATP continue -- en parfaite illégalité et dans le silence le plus parfait des syndicats, sauf du SAT -- d’intervenir en justice à l’encontre des agents de la RATP et encore récemment devant la Cour de cassation (Cass. Civ.2., 31 mai 2018, n°17-19805). Entretenant ainsi à escient la confusion en justice comme quoi les décisions de la CCAS ne seraient pas celles de la RATP alors qu’il est exactement le contraire.

Posez-vous la question de savoir pourquoi vos syndicats (sauf le SAT) ne dénoncent pas ce comportement fautif de la CCAS ou tout simplement, pourquoi ne vous informent-ils pas de cette circonstance qui peut être déterminante pour vous en justice dès lors que toutes les actions judiciaires de la CCAS-RATP sont irrecevables.

Quels intérêts y trouvent-t-ils ? A oui c’est vrai, déroulement de carrière oblige, il ne faut pas froisser la RATP et sa Caisse !!

A l'évidence, la CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO et la CFE-CGC ne sont manifestement pas là :

• pour défendre vos intérêts lors de vos procédures devant la CCAS en reconnaissance du caractère professionnel de leur accident,

• pour défendre le statut du personnel dans les procédures de réforme illicites (réforme administrative ou réforme pour impossibilité de reclassement c’est-à-dire, licenciement illicite sans indemnité et sans le bénéfice d’une pension de réforme),

• pour défendre vos droits aux congés annuels,

• ni même pour défendre vos salaires lors des positions de maladie.

Une ultime question se pose alors, à quoi ces syndicats et leurs représentants servent-ils ? Puisque s’ils ne défendent même pas l’emploi ils ne leur restent plus alors grand-chose à défendre.

En tout état de cause, il n’est pas exagéré de dire que la CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO et la CFE-CGC trahissent les agents et à fortiori, leurs adhérents qui payent fort cher une cotisation pour au final se faire B….. S’agissant de la CCAS, nous sommes malheureusement tous déjà habitué, ce qui n’est donc une surprise pour personne, c’est pourquoi vous devez vous défendre et en vous formant par le biais notamment de mes éditos fournis et surtout, prendre sans tarder une assurance afin que vos frais de justice soient couverts le jour où vous en aurez besoin, ce qui peut arriver à tout moment avec la RATP et sa caisse.

Quoi qu’il en soit, rappelez-vous lors de votre prochain vote qui défend réellement votre contrat de travail, qui met en ligne les moyens juridiques pour que vous puissiez vous défendre tant lors de procédure d’inaptitude, d’accident du travail que de licenciement, et qui est en justice pour solliciter l’inopposabilité des nouvelles IG 6 et 436 sur lesquelles se fondent la RATP pour la première pour vous licencier sous couvert d'une réforme pour impossibilité de reclassement (c'est à dire sans le bénéfice d'une pension de réforme) et pour la seconde pour vous supprimer vos primes mensualisées lors de vos positions de maladie.

VOTEZ POUR CEUX QUI VOUS DÉFENDENT VRAIMENT

VOTEZ SAT

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