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Syndicat Autonome Tout RATP

La RATP condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

15 Mars 2018, 11:03am

Publié par SAT-RATP

 

 

 

 

Grande victoire de notre collègue ex Animateur Agent Mobile au département SEM, accompagné par le SAT-RATP dans toutes ses démarches. 

 

Licencié pour insubordination et absences injustifiées selon la RATP

 

Insubordination = Refus de reprendre le travail suite à la décision du médecin conseil de la CCAS qui estimait que son état de santé le permettait. 

+ Refus d’effectuer les activités de  contrôle et de maitrise du territoire.

 

Absences Injustifiées  = 3 jours d’arrêt non reconnus par la CCAS.

 

 

Dans les faits, Hervé Bomolo BOLONGA a reçu un courrier de la CCAS RATP l’invitant reprendre le travail pendant son arrêt maladie , car le médecin conseil de la CCAS RATP considérait que son état de santé était compatible avec une reprise.

 

La CCAS rappelle que la non reprise malgré l’avis du médecin entraîne l’arrêt de l’indemnisation au titre de l’assurance maladie.

 

Donc code de pointage 801 et non code 800 !

 

Hervé a contesté cette décision suite à sa contestation il était convoqué chez un médecin « expert » indépendant  le 30 janvier 2017( Le médecin expert est choisit d’un commun accord entre le médecin de l’agent qui conteste la décision et la CCAS.

 

Par décision du 20 février 2017, la CCAS l’informait de ce que le médecin expert avait reconnu que ses arrêts maladie étaient justifiés et qu’ainsi, elle allait rétablir ses droits aux indemnités journalières de manière rétroactive

 

Sauf qu’il était trop tard Hervé était déjà déféré devant le conseil de discipline le 11 Janvier 2017 et révoqué depuis le 30 Janvier.

 

Lors du conseil nous avions  bien précisé et rappelé que Hervé avait contesté la décision de la CCAS, que le dossier était en cours d’instruction.

 

Comme nous avions aussi précisé que Hervé n’avait jamais refusé d’effectuer du contrôle, mais avait déclaré lors d’un entretien qu’il avait lui-même sollicité auprès de la responsable de son secteur, préférer ne pas en effectuer sur son secteur d’attachement qui se trouvait être à proximité de son lieu d’habitation.

 

A cause de réflexions faites par des habitants de son quartier d' habitation sur sa qualité de contrôleur et des procès verbaux qu’il aurait établit à leur encontre. il avait aussi fait part de la crainte de représailles sur sa famille.

 

Malgré l'introduction du recour et toutes les explications fournies, les représentants de la direction ont jugés bon de proposer un avis de révocation.

 

Une mesure de révocation prise et notifié par le chef d’etablissement SEM/CML par courrier daté du  30 Janvier 2017.

 

Hervé a décidé d'ester en justice sur les conseils du SAT-RATP en portant l'affaire devant la Conseil des Prud'hommes de Paris

 

La justice vient de condamner la RATP pour licenciement sans causes réelles et sérieuses.

 

La RATP doit verser à Hervé 

 

26200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans causes réelles et sérieuses,

 

- 6505,43 € à titre d'indemnité légale de licenciement

4336,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

433,69 € au titre des congés payés afférents

421,53 € à titre de rappel de salaire,

 

Avec intérêt de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation à l'audience de conciliation,

 

100 € à titre de dommages et intérêts pour retard de versement du salaire avec intérêt de droit à compter du prononcé de la présente décision,

 

1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

La RATP doit rembourser le pôle emploi dans la limite de deux mois d'indemnités.

 

 

La RATP sachant que son dossier ne tenait pas la route à prit la très sage décision de ne pas saisir la Cour d'Appel pour contester sa condamnation.

 

 

Un contentieux relevant du champs de la sécurité sociale CCAS RATP a été transformé en sujet disciplinaire !

 

 

AVEC LE SAT-RATP JE SUIS SOUTENU ET ACCOMPAGNE JUSQU'AU BOUT 

 

 

En pièce jointe  la condamnation

Le courrier de la CCAS avec les réponses du médecin expert

Commenter cet article
G
Laissez vos vrais adresses mails ou numéro de téléphones, sinon ça ne sert à rien.
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I
C'est bien pour Hervé et bravo pour vous d'avoir accompagné cet agent dans ses démarches et vous obtenez gain de cause, Bravo !
Tant que la justice ne condamne pas l'individu qui commets des excès de pouvoir et fait du zèle en se cachant derrière ses fonctions d'encadrants, il ne se passera rien à la RATP pour les encadrants.
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M
Encore de l'argent en moins dans les caisses de l'entreprise, et un salarié cassé pour rien.
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J
Justice est faite, tant mieux ! A quand un conseil de discipline pour sa hiérarchie, ce serait un juste retour des choses.
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P
Cool pour herve car c'est un bon type ayant des valeurs. J'ai bossé avec .il faudrait que la direction generale sanctionne les membres de la direction de la ligne 9 responsable de cette affaire car financierement elle a coutè tres chere
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R
a t'il demandé sa réintégration ?
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S
Non il n’a pas demandé sa réintégration.