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Syndicat Autonome Tout RATP

A faute égale, sanction égale ?

24 Juillet 2017, 11:18am

Publié par SAT-RATP

L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, a le droit d'individualiser les sanctions prononcées à l'encontre de salariés ayant participé à la même faute. Mais attention à la discrimination !

Ex : Plusieurs conducteurs de bus avaient effectué leur droit de retrait à la suite d'une agression et l'incendie d'un car. 

A plusieurs reprises l'employeur leur avait demandé de reprendre le travail invoquant des mesures prises pour assurer leur sécurité. Certains conducteurs ont repris le travail, d'autres ont refusé.

Par la suite certains ont été sanctionnés d'un avertissement, d'autres d'une mise à pied et les moins chanceux ont été licenciés  pour faute grave.

Les conducteurs ont décidé d'ester en justice, s'estimant être discriminés. 

La justice les a débouté en précisant que : Le fait de sanctionner différemment des salariés ayant commis la même faute ne constitue pas en soit une discrimination, dès lors que le salarié n'invoque ni un détournement de pouvoir ni une discrimination au sens de l'article L1132-1 du code du travail.

Donc si vous avez participez à la même faute qu'un ou plusieurs collègues , que vous êtes sanctionnés plus lourdement, et estimez que cette différence de traitement est la conséquence d'une discrimination due à  :

Vos origines, vos activités syndicales, votre sexe, vos moeurs, votre orientation sexuelle votre âge, votre situation de famille ou grossesse, votre état de santé, la perte d'autonomie ou de votre handicap, votre appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée,  à une ethnie, une nation ou une race, vos opinions politiques, vos convictions religieuses, votre nom de famille, votre capacité à vous exprimer dans une autre langue que le français... 

Vous pouvez contester cette sanction devant la juridiction prud'homale, dans ce cas l'employeur devra se justifier sur cette différence de traitement. 

S'il est reconnu coupable votre sanction pourra  être annulée et l'employeur condamné à vous indemniser.

 

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